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marie59
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 13 janv. 2005 : 08:37:16
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bonjour,
mon proprio via une agence me réclame une augmentation de loyer sur 5 ans selon l'indice insee, augmentation prévu dans le bail. Or j'ai eu un changement de proprio il ya un an et demi. Es normale que ce propriétaire percoit une augmentation de loyer sur les années ou il n'était pas Propriétaire ?
Merci de vos suggestions
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 14:03:34
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Votre nouveau bailleur vient aux droits et devoirs de l'ancien, comme si vous n'en aviez pas changé. Mais si le rattrapage est important, vous pouvez demander à l'étaler... enfin, comme vous aurez déjà le nouveau loyer, cela risque de faire cher. Bonne année 2005 tout de même,
TR |
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marie59
Contributeur débutant
13 réponses |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 14 janv. 2005 : 16:20:49
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marie59,
La révision du loyer selon l'indice INSEE est une chose, votre propriétaire y a droit, dans la mesure où cela est dans le contrat.
Le rattrapage en est une autre. Il a le droit à vous demander le complément sur la période où il est propriétaire. Sur les 3 ans et demi précédant, je ne serais pas catégorique. A mon avis, vous pourriez négocier sur cette base. |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 14 janv. 2005 : 22:28:38
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Bonsoir à tous et à toutes,
La prescription en matière de charges locatives récupérables, c'est à dire le délai qu'a un propriétaire pour réclammer à son locataire, est de 5 ans comme le prévoir l'article 2277 du Code Civil.
Comme le rappel judicieusement Thoveyrat, votre nouveau bailleur vient aux droits comme aux devoirs de l'ancien.
Si différent il existe, c'est à mon sens une affaire personnelle entre les bailleurs eux-mêmes et qui ne concerne en rien un locataire si ce n'est qu'un moyen d'atermoyer.
Cordialement.
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989 |
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marie59
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 09:48:10
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| merci pour vos réponses. Le nouveau propriétaire va donc toucher les augmentation de loyer non reclamées par l'ancien |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 09:58:32
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non. le nouveau propriétaire ne va pas toucher le manque à gagner sur trois ans et demi. il ne se substitue pas à l'ancien propriétaire pour cela.
pour la révision, il va se servir de l'indice initial révisé mais ne pourra vous demander de récupérer l'augmentation que depuis le jour où il est devenu propriétaire. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 10:25:40
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| Les réponses étant aussi claires qu'inconciliables, il serait bon que chacun argumente avec des références précises. |
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marie59
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 17:01:29
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je reste sur ma faim, qui aurait une réponse précise ? Je recherche de mon coté .
Merci |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 08:15:15
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c'est la réponse de Dobaimmo (en ligne avec les avis de Clemouel ainsi que de Am77) qui est exacte et non celle de Thoveyrat : le locataire n'est pas redevable devant le nouveau propriétaire de sommes dues à l'ancien propriétaire.
Marc |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 08:48:00
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C'est effectivement cela : le rappel sera depuis que le nouveau propriétaire .... est propriétaire. Pour l'ancien, c'est terminé, il n'est plus rien pour vous.
Clemouel fait une petite confusion dans son avis : il y parle des charges locatives récupérables.
Mais la question portait uniquement sur le loyer, dont le rappel ne peut avoir lieu que sur 3 ans 1/2 au profit du seul nouveau propriétaire.
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 12:07:19
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J'avoue être sidéré qu'un bailleur puisse décider, plusieurs années après, de récupérer une hausse de l'indice INSEE qu'il n'avait à l'époque pas voulu appliquer, peut-être par exemple pour garder un bon locataire en place. J'ai l'impression ici qu'il y a volonté de faire croire au locataire que son loyer est inférieur à ce qu'il va réellement lui coûter.
Qu'en pensent les juristes et les bailleurs ici présents ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 15:05:33
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Il n'y a pas de quoi être sidéré. Tout au plus, si j'étais le bailleur, je m'interrogerais sur le sérieux de l'agence qui gere mon bien et qui a ouiblié pendant 3 ans l'augmentation du loyer !
Pour le locataire, il a bien signé un bail en connaissance de cause,la clause d'indexation étant connue et très claire.
A la limite, il devait de lui-même régler ce qu'il devait !
Ce n'est donc qu'une simple régularisation d'une situation anormale, rien de plus, pas une affaire d'Etat !
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 15:28:30
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C'est juste que je ne savais pas qu'un bailleur était tenu d'augmenter son loyer !
Et que s'il ne le fait pas une année, il a le droit de récupérer ce non-perçu par la suite, alors même que l'absence de hausse peut être la raison pour laquelle son locataire reste en place !
Il me semble qu'il y a quand même un excès en la matière, et vos arguments ne me convainquent pas. |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 15:34:31
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Si j'ai bien compris ... (Je dis bien SI)
Depuis X année vous êtes géré par la même agence.
Mais depuis peu vous avez un nouveau propriétaire.
L'agence vous réclame la revalorisation du loyer depuis X...
Si c'est bien cela que j'ai compris ...
Alors NORMALEMENT l'agence va donner à votre ex proprio la somme depuis X jusqu'au dernier jour de son "règne de proprio" et ensuite donner à votre nouveau proprio le "reste" ...
Ou est le soucis ?
Vous donnez à l'agence et eux s'ils sont honnêtes donneront à votre ex proprio ...
Mallo
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 15:35:47
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Juste une question qui me vient SI mon raisonnement est juste :
Comment s'assurer que l'ex proprio touchera son du ???
Mallo
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 15:57:19
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| Cette clause de récupération rétroactive de loyer, s'agissant de la hausse de l'indice INSEE, me paraît toujours aussi extravagante, sans justification, léonine. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 14:23:33
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Artus,
Il ne s'agit pas réellement de récupération rétroactive. L'indexation du loyer est prévu au bail, elle doit donc être appliquée par les parties. Le locataire a autant tord que le propriétaire en n'indexant pas lui-même son loyer à la date prévue au contrat.
Par contre, si votre propriétaire s'était engagé à ne pas actualiser le loyer, vous pouvez considérer qu'il y a rupture de ses engagements. Mais si l'engagement n'était qu'oral, comment le pouver ? |
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 16:53:06
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Merci am77,
Effectivement, là, je comprends mieux. J'avoue que j'avais en tête, comme je crois beaucoup des gens, une vision figée du loyer : je n'avais pas conscience que cette revalorisation était automatique, dynamique si j'ose dire.
Je me pose alors une nouvelle question : si un proprio change de locataire, peut-il faire porter au nouveau locataire une hausse correspondant à un réajustement pour une période antérieure au bail ?
ex. un bailleur n'a pas appliqué la hausse INSEE depuis 4 ans. Or, depuis 2 ans, il a un nouveau locataire. Peut-il augmenter le loyer sur le base de la hausse non faite depuis 4 ans, ou seulement depuis 2 ans ? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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augmentation de loyer
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