****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Je m'apprête à acquérir une maison, sachant qu'un voisin a un droit de passage (servitude) via l'entrée du bien en cours d'acquisition. - D'après le Vendeur, ce voisin (sympathique) utilise rarement ce droit d'accès (à son jardin). NB: Il a un accès (principal) par la rue. - Ce "chemin d'accès commun (qui est celui de ma future maison) appartient à une tierce personne. --> Au vu de cette situation, que me conseillez-vous de faire, sachant que je veux logiquement à terme, si cela est possible, casser cette servitude. Merci d'avance, Cordialement.
Il faut déjà vérifier à quel type de servitude on est confronté. Soit c'est une servitude pour enclave (ce qui semblerai être le cas pour vous mais pas pour votre voisin qui semble avoir un autre accès) soit c'est une servitude conventionelle qui à été établie par un acte.
Dans le premier cas, la servitude ne peut s'éteindre que si l'état d'enclave cesse. Dans le deuxième cas, on tombe sous la prescription trentenaire (extinction si inutilisation pendant 30 ans). Autrement, il existe la solution d'un accord amiable d'extinction de servitude. Mais comme le chemin d'accès ne vous appartient pas, cet accord doit se faire entre le propriétaire du chemin (fond servant) et votre voisin (propriétaire du fond dominant).
Achat Maison avec Servitude de passage
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2005 : 16:14:37
