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CHATEL
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 14 janv. 2005 :  20:38:46  Voir le profil
Bonsoir à tous - J'envisage d'acquérir un terrain pour construire mais voici le problème que je rencontre:
la vendeuse est proprietaire d'une parcelle de 900 m2 en zone constructible (zone UA) et de trois parcelles attenantes d'une superficie totale de 4500 m2 en zone non constructible suivant le PLU de la commune. Nous nous sommes entendus pour l'achat de la totalité des lots mais il s'avère que la mairie serait intéressée par l'achat des parcelles en zone non constructible ces dernières se trouvant à proximité d'un étang communal et désirant créer à terme une aire de détente - Pour ma part je ne désire pas me retrouver avec cette aire attenante à ma maison -
Nous avons envisagé d'effectuer un compromis de vente mentionnant que la vente ne peut se faire sans dissocier l'ensemble des 4 lots (constructible + non constructible) - Ma question est de savoir si la mairie peut dans ce cas user de son droit de préemption et si telle était le cas serait t'elle obligée d'acheter l'ensemble des lots ou pourrait t'elle préempter pour 1 ou 2 lots seulement.
Merci à vous pour vos réponses.
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