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Que pensez-vous d'une décision en AG mettant au vote la pose d'un digicode suivant l'art 26-1 sans passer au vote 26-2 (période de désactivation à préciser en cas d'activités dans l'immeuble). On peut effectivement n'être d'accord que pour une sécurité en dehors des horaire professionnels donc pas le jour. La décision est-elle valable ? Est-elle contestable au-delà de du délai de 2 mois de l'article 42 ?
Daprès moi, il y a erreur de formalité substantielle conduisant à limitation imposée des modalités de jouissance des lots d'activité. Donc la décision même contestable après les 2 mois si la pose se fait avant le passage au vote 26-2.
Difficile pour un non-juriste de répondre avec une forme affirmative à votre question.
Mais les articles 26-1 et 26-2 sont assez clairs sur ce point.
Citation :Article 26-1 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 I JORF 24 juillet 1994.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
Article 26-2 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 I JORF 24 juillet 1994.
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture prévu à l'article 26-1, elle détermine également, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu'à l'unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance.
Le système digicode ne permettant pas cette ouverture à distance, le délai de recours ne me semble donc pas être limité aux deux mois prévus par l'article 42. Ce vote au titre de l'article 26-2 est obligatoire et il n'a pas eu lieu.
Mais ce n'est qu'un avis non étayé par une référence à un texte de jurisprudence !
Question subsidiaire, je suppose que les activités libérales ou d'autres activités sont autorisées par votre RC ?
Je vous renvoi vers le sujet suivant "parent" du votre.
Vote digicode (art. 26-2)
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2005 : 14:04:45
