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Je suis locataire d'une chambre de bonne de 12 m² à Paris régie par la loi 1948 Mon propriétaire qui à repris la main après la gérance de ce logement par une agence s'évertue à mille et une procédures envers les locataires pour mettre fin au statut de ces logements . Il vient de découvrir que je suis propriétaire d'une maison en province et m'assigne au tribunal pour me proposer un bail de sortie de 8 ans avec augmentation de loyer ( 5xfois plus cher). Cependant je travaille à Paris et la résidence dont je suis propriétaire est habitée par ma femme et mes deux enfants . Ma femme ne veux pas me rejoindre à Paris en raison de l'exiguité de mon logement et je ne peux pour ma part m'exiler en province pour des raisons professionelles . J'ai fait l'erreur de faire ma déclaration de revenus à l'adresse en province et mes revenus sont inférieur de 50% au plafond pour une personne seule en ile de france . Pretextant que l'endroit ou j'ai effectué ma déclaration serait ma résidence principale ;le propriétaire m'assigne devant les tribunaux pour défaire le bail. Quels recours puis-je avoir pour garder mon bail tel qu'il est ? Merci
Barouche, a mon avis, vous n'avez pas de recours pour conserver votre bail de 48 tel quel. En effet, le fait de disposer d'un autre domicile et en l'occurrence en etre proprietaire, autorise le bailleur a effectivement excerce un droit de reprise (art 10-9° de la loi de 48).
Votre logement est-il bien classe categorie IIB ou II c? Le loyer dans ce cas, se base sur les prix du voisinage (logement similaire en tous points), selon le systeme de la surface corrigee. Est-ce que votre logement est aux normes minimales d'habitabiite ? sinon, vous pouvez exigez la mise aux normes. Si vous acceptez l'offre de contrat (reaction de votre part endeans 2 mois), vous recevrez alors un contrat pour 8 ans (selon les modalites de la loi de 89). Si vous avez fait des travaux, vous pouvez en obtenir remboursement. Attention : meme s'il revoit le loyer, l'augmentation sera appliquee progressivement par 1/8ieme annuel.
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litige sortie de bail loyer 48
Forum fermé
Posté - 15 janv. 2005 : 00:54:30
