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Je viens de me rendre compte que l'ancien proprio. a posé une fenêtre sans demander de permis de construire ? Qui est responsable dans ce cas ? Merci par avance pour votre aide.
Vous avez certainement hérité de cette responsabilité car il doit certainement y avoir un phrase "assassine" en ce sens.
Vous n'avez pas grand chose à craindre. Le délai de prescription de ce genre de choses est très court. 4 ans (faut que je vérifie).
Si la fenêtre répond aux dispositions du code civil, vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles. Si elle n'y répond pas, si personne ne la "dénonce" dans un délai de 30 ans après sa mise en oeuvre, vous bénéficierez des avantages qu'elle vous procure. Il serait bien que vous trouviez des éléments de preuve de la date d'installation de cette fenêtre ou pour faire date à compter d'aujourd'hui, si vous ne trouvez rien de mieux.
ce qu'ilfaut chercher sur le code civil : vues droites...
La pose d'une fenetre modifiant la facade doit etre autorisée par un PC. A défaut, l'article L.480-4 du CU dispose:
"L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6097,96 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; 2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage".
Etant donné que nul ne peut etre condamné pour le fait d'autrui, seul l'ancien propriétaire peut faire l'objet d'une condamnation pour construction sans permis. Cependant, l'article L.480-5 prévoit la remise en l'état des lieux -cad la dépose de vore fenetre- de sorte que si vous n'aurez pas à payer une amende, en cas de pousuite, l'ancien proprio pourrait cependant se voir dans l'obligation d'exécuter, à ses frais, la dépose de la fenetre. Vous pourrez alors, ensuite, lui demander des dommages-intérets, pour avoir vendu un bien qui, in fine, ne correspond pas à sa description.
Le délit de construction sans PC se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de l'achevement des travaux.
En cas de poursuite, il vous sera toujours possible de "régulariser" la situiation en sollicitant un PC, que le maire ne saurait vous refuser si la situation de cette fenetre est conforme au POS et aux dispositions du Code civil (1,80 m pour les vues droites et 0,90 cm pour les vues obliques).
comme le dit vinzz, il faut considerer plusieurs cas: - soit la fenetre n'a fait que modifier l'apparence de la façade (2eme fenetre pour une meme piece par exemple)et alors nouveau PC - soit la fenetre n'est pas conforme au POS et aux dispositions du Code civil (1,80 m pour les vues droites et 0,90 cm pour les vues obliques)et il faudra vivre avec ca tant que le voisin n'attaque pas. -- et un dernier cas à ne pas oublier, si la fenetre a eu pour objet de modifier la destination d'une piece, (un garage est devenu une chambre ou un bureau) il faudra faire une declaration H1 pour les services fiscaux.
Responsabilité de l'ancien proprio ou la mienne ?
Forum fermé
Posté - 15 janv. 2005 : 19:27:16
