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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 17 janv. 2005 : 17:37:49
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Le sujet a plusieurs fois été abordé. De trop nombreux CS sont dépouvus de règles de fonctionnement. Je me permets donc d'en proposer un modèle simple actualisé.
Je parle de modèle simple car s'il est indispensable d'édicter les grandes règles il ne me parait pas opportun de compliquer les choses en allant chercher des détails inutiles qui sont alors un vrai carcan.
Règlement de fonctionnement du conseil syndical
Proposition à faire adopter par l’assemblée générale (art.22 décret du 17.03.67)
1- Mission :
Le conseil syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par l’assemblée générale, est chargé d’assister le syndic, de contrôler sa gestion et le fonctionnement général du Syndicat des copropriétaires. Pour ce contrôle aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée.
2- Composition du conseil
le Conseil Syndical sera composé au moins de trois membres et au maximum de …. membres titulaires, de préférence en nombre impair.
L’assemblée générale pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires, les membres suppléants siègent au Conseil au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection, s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent.
Un conseiller syndical absent à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire.
3- Fonction spéciale des membres
Le Conseil Syndical élit un(e) Président(e) parmi ses membres, à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu’il fixe. A défaut le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité.
De la même façon le Conseil nomme au moins un vice-président qui suppléait le président.
Le Conseil Syndical peut également désigner des membres pour occuper une fonction particulière (secrétaire, trésorier, etc ..) ou pour traiter un problème spécifique dans le cadre éventuel de commissions. Dans ce dernier cas le ou les membres désignés auront directement affaire au syndic en cas de besoin.
4- Convocation
Le Conseil Syndical se réunit à la demande du président ou du vice-président au moins une fois tous les ... mois / ..trimestres
Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l’un de ses membres.
La réunion du Conseil est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un de ses membres.
A moins qu’ils ne l’aient décidé autrement les conseillers syndicaux seront convoqués valablement par lettre simple. Ils peuvent exprimer par écrit le souhait d’être convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Le syndic peut être convié par le Conseil Syndical à des réunions de travail.
Les frais de convocation et de tenue des réunions sont des frais d’administration générale.
5- Votes
Les avis ou rapports du conseil syndical sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié au moins de ses membres, disposant chacun d’une voix, soient présents. (ou représentés, chaque conseiller ne pouvant recevoir qu’une délégation. Le président ne peut recevoir mandat.). En cas de partage des voix, y compris celle du président, la voix du président sera prépondérante.
Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet signés par tous les membres ayant assistés à la réunion. Copies de ces procès-verbaux sont délivrées par le président du conseil syndical ou le vice-président sur demande qui en est faite par les copropriétaires.
Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant le syndicat sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.
6- Frais du Conseil Syndical
Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur justificatifs.
Le Conseil Syndical devra être assuré pour la responsabilité civile de chacun de ses membres.
Les honoraires des personnes par qui le Conseil Syndical peut se faire assister ou auprès de qui il peut prendre avis et conseil (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble. (modalités à définir ici).
7- Accès aux documents
Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic et sur les comptes de la copropriété au cours de l’exercice écoulé.
8- Compte rendu d’activité
Le Conseil rend compte à l’assemblée générale des activités du conseil syndical en particulier du contrôle et de l’assistance du syndic. En outre, son président ou ses membres désignés rendent compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale aurait pu leur donner.
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Edité par - gédehem le 17 janv. 2005 17:40:59 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 19:55:31
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Bonsoir.
Gidéhem, votre proposition est sympathique et sera sans doute utile à quelques uns.
Malheureusement, lorsqu'on lit les posts des intervenants, nombreux sont ceux qui parlent des CS qui régissent des copropriétés comme larrons en foire.
Des membres de CS conscients de leur rôle, soucieux de leurs biens n'ont guère besoin que l'on fixe des règles, dûment signées et validées, pour faire ce pour quoi ils ont été élus.
Quant aux autres ...
Je me souviens d'un intervenant qui n'était pas convoqué aux réunions du CS. Croyez vous que, même si les autres membres avaient signé votre document (intéressant au demeurant) dans l'euphorie de leur élection, cela les aurait empêché "d'oublier" de convoquer celui qu'ils trouvent indésidrable ?
Même avec en main ce document signé, quel serait le recours de ce dernier ?
Ce n'est pas à nous, intervenants du forum, qu'il faut présenter votre travail mais à votre député.
Si les CS étaient plus encadrés, peut-être y aurait-il moins d'abus ? Quoique que .... quand on voit ce que font certains syndics, on peut se poser la question.
Je ne critique pas votre travail Gidéhem, loin de là croyez-le, mais ce qu'il faut faire entrer dans les têtes c'est moins des règles que fonctionnement que des idées fausses qui font que certains CS décident en réunion (et affichent dans les halls) des décisions qui reviennent de droit aux AG.
Amicalement.
Colette
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 20:41:59
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Chère Colette, ce n'est pas à tous les conducteurs de France et de Navarre qu'il faut rappeler qu'il existe des STOP, des feux tricolores, des stationnements interdits, des stationnements limités ou règlementés, des limitations de vitesse et autres règlementations, ... et pourtant ......
On a souvent dit que les Français étaient les champions de la fraude fiscale... et pourtant, ils sont bien content d'avoir des routes en bon état, des fonctionnaires partout et efficaces, et que la moindre chose soit un service public ...
La différence entre le 'code' de la copropriété et le code de la route, c'est qu'en copropriété il n'y a pas de sanction pour celui qui grille un feu rouge.
Est-ce que pour autant cela autorise à le griller ?
Quant à imposer de telles règles par la loi !!! Déja que les espaces de liberté se réduisent de plus en plus, défendons ceux qui subsistent ! la liberté de définir des règles pour un CS est de ceux-là !
Si déja les copropriétés adoptaient des règles pour leur CS cela résoudrait les pb dans nombre d'entre elles...
Quant aux autres qui grillent les feux rouges, que ce soit du syndic comme du CS, c'est que les AG ne font pas leur travail de contrôle et de répression, laissent faire, règles ou pas !.
On a le CS qu'on mérite ! |
Edité par - gédehem le 17 janv. 2005 20:47:38 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 21:03:26
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Bonsoir.
Ce que vous dites n'est pas faux ... sauf votre dernière phraseCitation :
On a le CS qu'on mérite !
La copropriété étant régie par des lois démocratiques, j'aurais préféré que vous écriviez : Citation :
On a le CS qui a été majoritairement élu
car je persiste à dire que nombre d'entre nous n'ont pas mérité cela !
D'autre part, pour quelles raisons des CS se sentiront tenus par leur signature alors qu'ils ont sous les yeux les agissement irresponsables de certains syndics ?
Un exemple : Des parties communes condamnées. Personne n'y a accès. Le syndic dit : Le CS a interrogé quelques (dans le texte) copropriétaires qui souhaitent que cela reste comme ça. L'avocat du syndic répète mot pour mot cette phrase (il est soi-disant formé et payé pour faire respecter la loi  ). Voyant ces 2 entités, théoriquement chargés d'appliquer des lois, s'en contref..., pourquoi voulez-vous que le CS se sente concerné par un quelconque engagement ?
Relisez la rubrique "ABUS EN VRAC" de l'UNARC. Vous verrez de quoi certains sont capables.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 17 janv. 2005 21:19:24 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 11:06:40
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Colette, il ne faut pas systématiquement généraliser pour les "mauvais CS" et je suis d'accord avec la citation de gédehem.En effet un(plusieurs)membre du CS se remplace légale plus facilement qu'un syndic ,sauf sur un point,il n'y a souvent pas pléthore de candidat contrairement à ceux qui critique et qui ont toujours de bonnes raisons pour se défiler le moment venu.
Je pense(les copro.aussi)que notre CS fonctionne normalement(bien pourrait dire Colette si elle était"chez nous")mais nous avons prévu de présenter à l'approbation de notre AG du 10.03.05(fin exercice 31.12.04)un règlement de fonctionnement du CS basé sur ceux indiqués précedemment et dans le manuel du CS de l'ARC car nous souhaitons qu'après"nous" l'on ne revienne pas-ou avec + de difficultés-aux vieilles méthodes (réunion 1fois/an sur convocation syndic,pas de PV CS et encore moins de diffusion.. j'en passe et des meilleurs)
2 points restent à régler :
-le membre du CS considéré comme démissionnaire (que devient la décision de l'AG )
-la représentation pour vote, encore que gédehem ai affiné,semble t-il,cette partie |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 14:50:22
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Mon avis sur ces 2 points :
- conseiller considéré comme démissionnaire : Le fait d'être candidat au CS, et élu, implique pour ce mandaté de participer pour le moins aux réunions. Le fait qu'il soit absent à 3 réunions successives montre sont désintérêt ou pour le moins son impossibilité à remplir son mandat. Il sera donc considéré comme "démissionnaire", en état de démission, ainsi que le précise le règlement du CS. Pour autant il n'est pas "démissionné" ou révoqué, ce que seule l'AG peut faire. Son siège n'est donc pas vacant, il ne sera pas occupé c'est tout. Le "demissionnaire" ne sera plus convoqué. Le CS est régulièrement constitué s'il n'y avait que 4 membres. Bien entendu, il en sera rendu compte à l'AG !
- conseiller représenté : pour ma part, je tiens à le préciser, je n'y suis pas du tout favorable, mais pas du tout !
Lorsqu'on se propose pour être elu au CS, c'est pour y siéger et y travailler. Sinon, autant rester au chaud devant la télé .. ou au cinéma !
Ceci étant dit, certaines copropriétés veulent sans doute prévoir le cas où, exceptionellement, un conseiller serait absent .... Pourquoi pas ! Dans ce cas, il convient d'encadrer cette délégation et de limiter le mandat par personne, mandat qui ne peut être donné qu'à un autre conseiller.
Le risque ? sur 10 membres, 3 qui siègent avec chacun 1 mandat, soit 6 voix/10 : le compte est bon, on peut valablement voter ! Mais est-ce un CS qui fonctionne ? non !
Vous comprenez pourquoi j'y suis opposé !
Un dernier point que je n'ai pas explicité, abordé par l'art.7 du RgCS.
Il est courant que tout repose sur les épaules du Pdt du CS, en particulier la liaison avec le syndic et la demande de documents.
Ce point ne ressort pas des textes, au contraire. Il faut relire le dern. alinéa de l'art.26 du décret qui précise que les documents mentionnés art.21 de la loi sont consultables et remis en copie "aux membres du CS habilités à cet effet".
Il faut donc bien, et c'est ce que mentionne l'art.7 que je propose, une habilitation donnée à certains membres du CS pour faire cette liaison et obtenir copie de documents.
Le pdt du CS n'est pas le Dieu tout puissant qui fait tout. Le CS doit être une instance collégiale où chacun apporte sa pierre, le pdt en est le coordinateur .. |
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