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Bonsoir à tous, J'ai une petite question très juridique et pratique. Faits : J'avais un bail commercial classique. Au bout de 9 ans j'ai signifié à mon bailleur mon souhait de me maintenir dans les lieux et donc de répartir pour un bail 3/6/9 à compter du mois de janvier 2005. Or, je souhaiterai aujourd'hui partir de ce local. Précisions : J'ai donné mon accord au mois de juillet 2004 Je n'ai pas signé de nouveau bail. Depuis le 01/01/2005 je suis occupant sans titre.
Caduce a émis la bonne question. Vous parlez de "signifier" ce qui laisse envisager un exploit d'huissier ? La réponse est importante pour déterminer si vous avez ou non émis un congé valable.
Si l'huissier a demandé le renouvellement en votre nom, le principe est que ce congé a mis fin au bail existant. Vous êtes donc titulaire d'un nouveau bail qui est formé pour une durée minimale de 9 ans (Art 7 du décret) et ce, même sans signature d'un nouveau contrat. Vous n'êtes pas occupant sans titre
Dans ce cadre avéré, on repart avec des congés liés aux périodes triennales et le formalisme en découlant. La date de départ du bail est donc essentielle dans ce contexte.
Le bailleur a effectivement 3 mois pour faire connaitre sa réponse ou ne rien faire ce qui vaut acceptation du renouvellement. Le nouveau bail recommence alors à la date de fin du premier. Les dates de congé sont faciles à déterminer.
Si votre demande s'est faite sous une autre forme que par huissier. Au regard de la rédaction de l'article 6 du decret, le congé n'est pas valable en droit.
Le probleme est que la JP n'est pas aussi tranchée malgré les textes. La cour de cass, sans statuer sur la nullité d'une demande faite par LRAR, a admis que la nullité serait couverte par un accord des parties sur le renouvellement de bail.
Tout depend de ce que vous avez écrit et de ce que le bailleur a répondu. Dans un cas similaire, il y a donc un risque en cas de procédure sur le sujet.
En dehors de cette interrogation, si on considère le congé nul, le bail s'est alors poursuivi par tacite reconduction. Dans ce cas, il est possible de donner congé par le locataire, cette fois ci par huissier, à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.
Pour ce faire, et éviter un risque élevé de procédure, il conviendra d'expliquer très clairement au bailleur les règles légales applicables.
Bail Renouvellement puis rétractation
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2005 : 21:42:35
