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je reposte ici suite a erreur de rubrique. *********
bonjour, cela va faire 5 ans que je loue mon appartement. depuis le début le montant de la provision sur charges n'a pas changée et est assez elevée puisqu'elle inclut l'eau chaude, eau froide et chauffage (collectif). Apres avoir parcouru un peu le forum j'ai vu que certaines personnes (locataires) ont reçue apres resiliation de leur bail une regularisation assez importante!! (en leur defaveur).
jusqu'ici je m'etais dit qu'il ne valait mieux pas réclamer car cela serait peut etre en ma défaveur.. mais d'un autre coté si je quitte l'appartement et qu'on me demande plusieurs 100taines d'euros de régul ça risque de faire mal au budget! il m'est bien entendu passé par l'esprit que si je ne reçois pas de décompte c'est que c'est que c'est en ma faveur et que la proprio se fait oublier (elle a déjà tenter de "filouter" par le passé).
bref qu'en pensez vous?? devrais-je demander un décompte de charge pour les 5 années écoulées (et d'ailleurs ai-je le droit de le faire?) ou vaut-il mieux attendre?
Là c'est à vous de voir si vous êtes prêt à prendre le risque : "je récupère des sous, ou l'on me demande de l'argent ". Personne ne peut décider à votre place. Sur le fond, vous êtes en dropit d'exiger une régularisation annuelle des charges (article 23, § 3-3 de la loi).:
Citation : Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
.
Le bailleur ne peut plus vous demander l'appuration des charges pour les exercices passés de plus de 5 ans (prescription quinquenale). Par contre, il vous est possible de demander le remboursement d'un éventuel trop payer pendant 30 ans (répétition de l'indu).
Pour kat115fr, Soit vous avez affaire à un bailleur négligeant qui ne tient même pas de comptes de charges ou qui en est resté à la vieille notion de loyer "charges incluses", Soit vous avez affaire à un bailleur qui tient ses comptes, qui a surestimé les provisions pour charge, mais qui préfère garder les excédents pour lui, aux cas où : - vous auriez des difficultés de paiement - ou vous partiriez en laissant le logement dans un triste état - ou bien vous oublieriez de lui demander les comptes de régul, donc tout bénéf pour lui. C'est vous qui connaissez votre propriétaire et ses façons de faire. Est-ce qu'il vous fait chaque année la révision du loyer basée sur l'ICC ? S'il ne l'a pas fait, c'est qu'il est dans la catégorie 1). Donc lui réclamer des comptes de charges rique de lui déclencher une "révisionite" des loyers des 5 années...
Pour répondre à jacquou : oui la révision à la hausse sur l'ICC a bien lieu tous les ans à la date anniversaire du bail ! Mon proprio est notaire et c'est son cabinet qui gere les loyers ! Donc j'ai dans l'idée qu'elle connait tres bien le sujet. J'ai de bonnes relations avec elle mais cela n'empeche pas qu'une fois elle a essayé de me faire payer une reparation qui etait à sa charge (vetusté).. Bref apres passage sur ce forum et envoie d'un courrier citant les bons textes de loi, elle a fait faire la réparation sans tergiverser plus. Disons qu'elle a tenté le coup de me "filouter" mais n'a pas trop insisté.. Voila je pense que ça aide a cerner le personnage!
apres 5 ans toujours aucun décompte des charges?
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2005 : 16:06:42
