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Je pense que je n'ai pas posté ma question sur le bon fil et je m'excuse par avance de la gêne occasionnée. Je reposte donc celui-ci ci-dessous :
Bonjour à tous et bravo pour ce forum !
Il s'agit d'un cabinet de 4 medecins installés dans un même local professionnel, bien situé, dont ils sont tous les 4 colocaires. Je suis médecin et je veux prendre la partie co-louée de l'un de ces 4 medecins qui s'en va.
Je précise que ce médecin ne me cède pas sa clientèle (il repart avec sa clientèle ailleurs) mais me réclame 2000 euros qu'il justifie comme étant la somme qu'il a dépensée pour améliorer les locaux.
Le bail a été reconduit en 2004 jusqu'en 2013, et le syndic (qui agit en qualité de mendataire du propriétaire) ne veut pas faire d'avenant au bail mais simplement une attestation comme quoi je viens occuper les lieux libérés par ce médecin qui s'en va. Savez-vous si cela comporte des risques pour moi ?
La seule chose qui m'interresse dans ce cabinet c'est qu'il est bien situé. Sachant que tout porte à croire que ce médecin qui s'en va a des difficultés financières (j'imagine un endettement, un redressement fiscal), comment dois-je m'y prendre lors de la rédaction des papiers pour bien me protéger ?
Est-il nécessaire de faire appel à un notaire alors qu'il n'y a pas de reprise de clientèle ?
Reste aussi le problème de l'autorisation pour usage professionnel que je dois faire à la Prefecture de Paris (Article L.631-7), cette autorisation étant personnelle et incessible.
Merci à tous ceux qui voudront bien me répondre Geraldine
Sans la rédaction du bail, je suis assez interrogative.
Vous parlez de colocation, il serait necessaire de savoir comment se présente exactement le bail au profit des 4 médecins car il peut y avoir plusieurs montages possibles qui auront des conséquences différentes.
A priori, Vous laissez envisager qu'il s'agit d'un bail commercial ce qui, déjà, n'est pas une qualification très conforme au regard de votre profession.
De plus, la qualité de co-preneur en bail com pour 4 personnes n'est pas vraiment le forme de gestion la plus simple notamment s'il est prévu que les locaux sont en plus indivisibles.
Un notaire ou mandataire quelconque n'est pas obligatoire mais très vivement conseillé dans votre cas pour éviter les soucis à l'arrivée.
Quelques idées liées à votre exposé :
Si vous n'êtes titulaire du droit à la jouissance des locaux que par attestation, cela risque de poser des pb si vous décidez un jour d'une présentation de clientèle à un tiers. La jouissance sur les locaux ne sera ni très claire ni classique.
S'il n'y a pas d'avenant, le sortant reste responsable au titre du bail. Je ne vois pas bien l'intéret.
Je vous avoue pratiquer et préférer de loin une SCM titulaire du bail avec autant d'associés que de medecins. Le départ est plus souple à gerer avec de simples cessions de parts. L'organisation de la gestion pour des gros cabinets s'effectue avec un reglement intérieur.
Le medecin qui s'en va disait lorsque je me suis entretenue avec lui qu'il s'agit d'un Bail Mixte. Il ne savait même pas quand le bail avait été renouvelé. Après entretien avec le representant du bailleur, ce dernier m'a clairement dit qu'il s'agit d'un Bail Professionnel à usage exclusivement professionnel, et qui a été renouvelé en 2004 pour 9 ans. (Le 9 ans n'est pas très classique pour un bail professionnel, je sais).
Encore une fois, tout porte à croire que ce médecin a eu des difficultés financieres. Est-ce-que le refus de l'avenant au bail ne peut pas être dû à l'existence de dettes locatives (clause de solidarite dans le bail) qu'on ne veut pas me coller sous peine de me faire fuir ?
J'ai bien noté votre excellente remarque concernant le fait que si je ne suis titulaire du droit à la jouissance des locaux que par attestation, cela compliquera ma future présentation de clientèle à un tiers.
Le libellé postal du cabinet porte le nom des 4 medecins (W,X,Y et Z)et est du type "Cabinet Medical W X Y Z". A un moment, le representant du bailleur a laissé échapper que le bail était au nom de W. Se pourrait-il que ce medecin sous-loue au 3 autres ? Ça expliquerait pourquoi le medecin qui s'en va n'avait pas d'exemplaire papier du bail et était si à côté de la plaque dans ce qu'il en savait.
Un autre risque possible c'est qu'il peut exister un montage stipulant dans le contrat de bail que seuls les 3 autres medecins peuvent exercer à plein temps (afin de ne pas engorger la salle d'attente)...
Il faut absolument que j'ai le bail entre les mains afin de l'examiner avec un conseil juridique, mais est-ce une chose aisée de l'obtenir préalablement (un jour avant par exemple) à une éventuelle signature ? Le medecin partant, dans son discours, fait jouer la concurrence en disant que plusieurs personnes sont interressées, ce dont je doute.
Bien, on a déjà un bail pro. C’est déjà çà. Bon, 9 ans, c’est pas forcément classique mais pourquoi pas. La loi prévoit que le bail est conclu pour une durée au moins égale à six ans. A priori, pas de souci de ce côté.
Par contre, pour déterminer le montage qui a été fait, il faut absolument obtenir copie du bail. Dans tous les cas, c’est un minimum préalable à un engagement. L'un des 4 doit au moins être en possession d'un exemplaire.
En plus, les cas de figure énoncés sont tous possibles. Avec le bail, il suffira de vérifier si le formalisme juridique découlant de l’option choisie a été respecté.
On peut effectivement avoir un bail au nom d’un médecin qui sous loue au trois autres. L’important est de vérifier si les conditions mentionnées au bail ont été respectées, si la sous location a été réalisée selon les formes légales.
Si on ne veut pas vous en donner copie, c’est qu’il y a une présomption de pb. Il faut chercher lequel.
Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister. Il n’est pas toujours possible de remettre les situations d’aplomb après coup.
Ce qui suit n’est en aucun cas une critique ni une généralité mais une simple constatation amusée . Le monde médical aime bien gérer son juridique directement. Imaginez les dégâts si je voulais effectuer des soins , cela vous donne une petite idée de l’état dans lequel peuvent être les dossiers juridiques. Je plaisante. Mais c'est une raison pour faire attention.
cabinet de groupe en colocation
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2005 : 17:37:43
. Le monde médical aime bien gérer son juridique directement. Imaginez les dégâts si je voulais effectuer des soins 
, cela vous donne une petite idée de l’état dans lequel peuvent être les dossiers juridiques. Je plaisante. Mais c'est une raison pour faire attention.