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Je loue à un restaurant une cave de 40m2 qu'il utilise pour entreposer ses denrées.Le titre de location qui remonte à 1950 ne parle pas de bail mais simplement de contrat de location. Ai-je la possibilité de récupérer cette cave ? Si oui, sous quelles conditions ?
Un contrat de location souscrit à un professionnel, qui plus est depuis 1950 est soumis au droit au bail de neuf ans.
La cave est une partie essentielle de l'activité de votre locataire même si elle n'est pas visible, elle est néanmoins indispensable.
Lui supprimer le droit de louer la cave, peut vous emmener à lui verser des dommages et intérêts voire à résilier la totalité du bail et donc à lui verser une indemnité d'éviction.
Cette cave en défintive est une location accessoire mais tout de même primordiale pour le locataire.
Un contrat de location souscrit à un professionnel, qui plus est depuis 1950 est soumis au droit au bail de neuf ans.
La cave est une partie essentielle de l'activité de votre locataire même si elle n'est pas visible, elle est néanmoins indispensable.
Lui supprimer le droit de louer la cave, peut vous emmener à lui verser des dommages et intérêts voire à résilier la totalité du bail et donc à lui verser une indemnité d'éviction.
Cette cave en défintive est une location accessoire mais tout de même primordiale pour le locataire.
Ancien contributeur non pour autant émérite.
Merci pour ta réponse. Mais le contrat ne doit-il pas préciser que la cave est louée à titre professionnel?
location d'une cave
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2005 : 11:45:24
