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J'ai bien vu que le sujet a été abordé plusieurs fois mais tout n'est pas clair pour moi.
Un loyer peut être indexé tous les ans à dates fixes. C'est clair.
Première question : Si une agence oublie l'indexation annuelle : doit elle attendre l'année suivante pour "rattraper" son oubli ou bien peut elle reclamer entre deux dates anniversaires ?
Seconde question : J'ai vu que les augmentations peuvent être recalculées sur les 5 dernières années si elles n'ont pas été faites. Mais l'agence peut elle réclamer le delta entre les loyers payés et ce qu'auraient du être les loyers si l'augmentation avait été appliquée ?
Je ne peux que vous renvoyer à la lecture de l'art. 2277 du Code Civil : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : ... Des loyers et fermages ... et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts." On peut donc vous réclamer à tout moment les arriérés de loyers (et des charges).
Cordialement,
Pcg84
PS Précisez-moi ce qu'est le "delta", car je ne suis pas matheuse
Delta (on n'a malheureusement pas la police grecque Symbols) représente la différence. C'est une soustraction. Bien sûr on peut vous réclamer les augmentations antérieures jusqu'alors négligées... jusqu'à 5 ans en arrière. Si c'est important, vous pouvez négocier un étalement de ce rattrappage.
Je trouve cette loi un peu injuste... Un propriétaire n'augmente rien pendant par exemple 5 ans, et ensuite il peut vous réclamer des sommes plutôt importante. Mais bon c'est comme ça.
Révision annuelle et arrierés...
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2005 : 21:08:42
