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patty
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 20 janv. 2005 : 15:43:04
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Bonjour,
Maison avec 2 copropriétaires :
- RDC local professionnel + magasin 400/1000 co-propriétaire non résident
- 1er étage Logement 600/1000 co-propriétaire résident.
J'habite donc le logement et utilise l'entrée commune qui, lors de la construction, a été conçue comme garage + entrée.
Je rentre ma voiture lorsque le magasin est fermé et le week-end.
Celle-ci ne bloque absolument pas le passage car l'emplacement est très vaste. L'entrée sert à accéder au logement et à l'arrière du magasin. Le magasin possède une entrée privée.
Lors de la signature du règlememt de co-propriété, j'ai fait supprimer la clause stipulant que l'entrée commune devait restée dégagée justement dans le but de pouvoir garer ma voiture.
J'ai eu une lettre recommandée du propriétaire du magasin qui me stipule que cette partie commune n'étant pas un garage mais une entrée, je devais dorénavent laisser ma voiture à l'extérieur, sur la chaussée.
N'ai-je pas le droit de jouir de mes 600/1000e et suis-je obliger de laisser un tel emplacement vide alors qu'il a été prévu à cet effet ?
L'entrée dispose d'une porte de garage avec porte d'accès à pied.
Merci de votre réponse
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Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 17:13:47
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Je pense qu'il a, malheureusement pour vous, raison. Vérifier votre règlement de copropriété. L'entrée étant une partie commune, les RC mentionne généralement que l'on ne doit rien y entreposer. Le fait que l'entrée dispose d'une porte de garage n'y change rien car l'accès y est autorisé pour des opérations de chargement et déchargement (déménagement). Pour pouvoir y garer votre voiture, il faudrait que ce soit une partie privative à vous ou le bon vouloir de l'autre copropriétaire (dont je doute, vu le courrier recommandé).
On retrouve le même cas avec les personnes laissant les poussettes et vélos dans les couloirs, même si ils ne gènent pas, ils n'y ont rien à y faire.
Essayer de racheter à la copropriété, l'emplacement de votre voiture  |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 08:18:37
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Merci Eric pour votre réponse.
Comme je l'ai mentionné dans mon autre post, j'ai fais supprimer cette clause dans le RC pour pouvoir rentrer ma voiture, donc aucune mention ne stipule l'interdiction d'y entreposer quoi que ce soit. D'ailleurs lui-même y avait entreposé des matériaux de construction durant 2 mois. Je ne vois absolument pas en quoi ma voiture le gêne, il y a assez de place et en plus il n'est même pas là lorsque je la gare. Je le fais uniquement quand son magasin est fermé et qu'il est rentré chez lui (dans son garage...)et je la ressort à 7h00 du matin (son magasin ouvre à 9h00).
Pour ce qui est de racheter l'emplacement, il n'acceptera jamais vous pensez bien, actuellement il peut jouir de 60% de plus.
Peut-il vraiment me l'interdire ? Il n'y a aucune clause dans le RC qui demande à ce que l'entrée reste dégagée. |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 12:56:49
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Petite précision dans son courrier :
Il accepte que j'y laisse les 2 roues (bicyclettes, motos) et poubelles. (heureusement encore sinon je serais obligée de les mettre devant son magasin...)
Peut-il juridiquement choisir ce que j'ai le droit d'y entreposer ? |
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Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 21 janv. 2005 : 15:58:40
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Si il accepte les 2 roues, il ne vous reste plus qu'à enlever 2 roues de votre voiture quand vous la laisser dans la cour...je plaisante...
Une fois de plus, c'est votre règlement de copropriété qui fait Loi dans votre cas. Quand il autorise les 2 roues, ce n'est pas le RC qui l'autorise mais une tolérance de sa part, qui n'est possible uniquement parce que vous n'êtes que 2 dans la copropriété. Si vous aviez été 3, c'était l'autorisation des 2 autres qui aurait été nécessaire.
Ceci est valable pour lui également. Le jour où il souhaitera faire stationner son véhicule dans la cour, l'interdiction le concernera également, sauf si vous l'y autorisez.
Au lieu d'avoir rayé dans le RC la clause concernant le dégagement de la cour, vous auriez dû rajouter la possibilité pour les copropriétaire d'y faire stationner leur véhicule.
Et n'espérer pas pouvoir modifier le règlement de copropriété aujourd'hui, cela doit se faire à l'unanimité et je doute qu'il accepte. Une copropriété à 2 est très problématique comme vous le voyez. Le fait que vous disposiez des 600/1000 n'y change rien pour n'importe quel vote car là vous vous heurtez à l'article 22 de la Loi du 10/07/65, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part supérieure de la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires !
Il a malheureusement autant de voix que vous !
Dans votre cas, je ne vois qu'une solution à l'amiable. Vous a t-il donné une raison valable pour son refus ? Si l'entrée est si grande que cela, pourquoi ne veut-il pas que la copro crée un lot supplémentaire de parking que vous achèteriez ? Pensez-vous qu'il irait raisonnablement devant les tribunaux, même s'il est dans son droit, pour un trouble de jouissance alors qu'il n'est jamais là quand vous stationner votre véhicule ?
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 09:10:43
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Merci Eric, sympa de m'avoir répondu.
Bonne idée pour les 2 roues (j'en prend bonne note), vous m'avez egayé mon lundi matin : j'ai bien rigolé.
Mais je crois qu'on s'est mal compris : l'accès à la maison est un garage. il n'y a aucune cour. On accède au RDC, directement de la rue par cette porte de garage. Je pensais toujours que l'on pouvait jouir des parties communes selon leur destination et qu'à défaut, seront pris en compte les caractères de l'ensemble immobilier, voir sa situation. Dans ce cas c'est une maison avec une entrée de garage qui a été construit pour y garer une voiture. Si vous voulez je vous mettrai une photo : C'est vraiment un garage avec panneau interdit de stationner sortie de vehicules.
Je pense qu'il est tout à fait capable d'aller en justice pour faire valoir ses droits. La raison ? Peut-être veut-il me faire partir afin d'acquérir mon logement ? Je ne laisserai pas ma voiture dans la rue ou parking public, j'en ai besoin pour aller travailler.
Que se passerait-il s'il allait au tribunal, qu'on lui donne raison et que je continue à rentrer ma voiture ? Que pourrait-il faire ? Demander des dommages ? Combien ? Il n'a qu'à le faire, il a bien installé son climatiseur sous ma terrasse sans mon accord.
En tout encore mille merci pour tes réponses.
je te souhaite une très bonne journée
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Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 15:40:40
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Bonjour Patty,
Ok noté, il n'y a pas de cour mais une entrée qui était un garage. Cela ne change pas grand chose à votre problème compte tenu du caractère évasif de votre règlement de copropriété à propos de ce garage.
Si vous souhaitez absolument rentrer votre voiture, je crains que vous alliez au devant de problème. Il ne se gènera pas pour porter plainte afin de faire sortir votre voiture. Concernant le coût, seul le juge peut décider du montant, qui est fonction du préjudice qu'il aura subit et des frais de procédure qu'il aura engagés (avocat, déplacement, frais postaux...). Le juge tient compte également des revenus de la personne condamnée. Si vous êtes condamnée, je vous déconseille très fortement de persévérer, les juges ne sont pas indulgents en cas de récidive et ils pourraient vous infliger une condamnation de plusieurs milliers d'euros sans parler d'une mise en fourrière possible de votre véhicule.
Ca, c'est pour les procéduriers et il semble en faire partie puisqu'il vous a déjà envoyer une lettre recommandée.
Pour les plus expéditifs, et malheureusement ils sont nombreux aussi, vous trouverez un beau matin votre voiture vandalisée (pneus crevés, carrosserie rayée, essui-glaces tordus...) et comme par hazard, il aura oublié ce jour là de fermer la porte du garage à clé.
Dans votre cas, comme vous n'êtes pas dans votre droit , j'irais le voir et m'expliquer calmement pour comprendre la gène que votre véhicule lui occasionne, en présentant vos excuses au cas où il aurait été dérangé. Faites lui remarquer que lors de l'installation de son climateur, vous avez été très tolérante bien que cela cré une gène auditive et aussi esthétique sur la facade de l'immeuble (qui est une partie commune et que votre autorisation préalable était nécessaire).
Je ne peux vous conseiller qu'une démarche amiable car il n'y a rien de pire que les querelles de voisinage.
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 09:00:43
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Bonjour Eric,
Merci pour votre réponse même si elle ne va pas dans le sens que j'espérais. Comme le propriétaire du magasin est dans ses droits, il a gagné, je vais mettre en vente mon appartement. Il m'est impossible de laisser ma voiture sur la chaussée. De toute façon c'est ce qu'il voulait. Le pire c'est que devant le notaire j'ai bien demandé qu'il m'enlève cette clause car je voulais rentrer ma voiture la nuit. Ils étaient peut-être de mêche. Il ne m'a pas prévenue qu'il fallait rajouter une clause.
Les procédures judiciaires étant très longues, j'ai tout mon temps pour préparer la mise en vente et pendant ce temps ma voiture restera où elle est.
Je lui ai déja demandé en quoi ma voiture le dérangeait, et il m'a simplement répondu : " parceque c'est pas un garage et que je ne veux plus ".
Je vais, à mon tour, lui faire une lettre recommandée en lui demandant pourquoi il a mis son climatiseur exactement à l'endroit où j'avais refusé étant donné que je désirais y installer une véranda un peu plus tard.
Les lois françaises sont souvent injustes ou peut-être trop vieillottes ? Et des personnes mal intentionnées en profitent.
Heureusement qu'il existe encore des gens corrects et aimables en dehors de ceux-ci.
Je vous remercie vraiment pour votre aide.
Enchantée d'avoir fait votre connaissance. |
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