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Je souhaiterais savoir si la modification de l'agencement d'un appartement (création d'une pièce supplémentaire sans modification de surface) doit être déclarée aux impôts et si elle entre en ligne de compte pour le calcul de la taxe foncière ? Ou si la taxe foncière n'est calculée que par rapport à la surface de l'appartement.
les changements de caractéristiques physiques (ne modifiant pas le volume ou la superficie habitable...) et les changements d'environnement modifiant de manière substantielle le voisinage de l'immeuble. Il faut entendre par :
changements de caractéristiques physiques : des travaux d'amélioration ou la dépréciation directe durable tels que la remise en état ou l'adjonction d'équipements nouveaux, le défaut d'entretien... ;
changements d'environnement : l'intervention d'événements extérieurs aux locaux tels que les modifications positives ou dégradations touchant à l'urbanisme, aux équipements collectifs, une rénovation urbaine, un parc de loisirs, de nouvelles voies de communication.
Ces deux types d'événements ne font pas l'objet de déclaration par les redevables. Ils sont constatés d'office par l'Administration au vu d'informations provenant :
soit de réclamations de propriétaires ou locataires motivées par la dépréciation de leur propriété à la suite d'événements exceptionnels ou par l'intervention d'un changement de l'espèce ;
soit de demandes émanant des maires ou de la commission communale des impôts directs (1) lors de la tournée générale de conservation cadastrale et des mutations.
Dans ce cas, le maire et les commissaires communaux portent à la connaissance du représentant de l'Administration les informations relatives à la nature et à l'importance des changements du type considéré. Ces changements peuvent avoir pour effet, par exemple, de réviser le classement assigné aux propriétés non bâties de la commune ;
soit de communications émanant des autorités des travaux d'aménagement foncier ou de génie rural (direction départementale de l'Agriculture) ;
soit de toute autre source.
- À NOTER - La valeur locative n'est rectifiée que si l'incidence cumulée des changements est appelée à faire varier l'évaluation initiale de plus de 10 %. Dans le cas contraire, la valeur locative est maintenue jusqu'à ce que l'incidence cumulée d'autres changements de cette nature dépasse ce seuil (CGI, art. 1517 I-1).
Concernant le calcul en lui-même, en créant une pièce supplémentaire, vous allez augmenter les équivalences superficielles qui se rajoutent à la surface réelle : +2 m2 par pièces chauffées, +5m2 si vous rajoutez une baignoire, + 3m2 si vous rajoutez un WC...
Eric, Je vous remercie de votre réponse, c'est très gentil de votre part. J'ai bien pris note du lien que vous m'avez inscrit sur votre message afin de le consulter.
Agencement d'un bien immobilier & impôts fonciers
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2005 : 15:43:02
