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Je voudrais avoir un renseignement, j'ai trouvé un appartement qui me plait. La date de prise d'effet du bail est à compter du 11/04/05 soit dans presque 3 mois. Pour le réserver dois -je verser une somme sachant que normalement le dépot de garantie doit être versé à la signature du bail.
Seule solution légale : signature du bail avec date de prise d'effet le 11/04/05. Si intermédiaire d'une agence. En effet, les professionnels de l'immobilier n'ont pas le droit de faire signer et surtout de toucher des fonds à titre de réservation. Certains le font quand même, mais en cas de problème, se retrouvent devant le tribunal correctionnel car il s'agit d'un délit. Si directement de particulier à particulier, je vous conseille là aussi de signer le bail en bonne et due forme : le bailleur ne pourra plus revenir en arrière. Par contre, en ce qui vous concerne, vous serez tenu par un préavis de 3 mois pour le cas où vous changeriez d'avis.
vous devez signer le bail dés aujourd'hui et l'agence peut prendre tous les réglements mais elle peut uniquement encaissé ses honoraires d'agence (comme pour une vente)
Citation :vous devez signer le bail dés aujourd'hui et l'agence peut prendre tous les réglements mais elle peut uniquement encaissé ses honoraires d'agence (comme pour une vente)
Laety66: "Peut prendre tous les règlements" ??? ==> ca veut dire quoi précisément ? Où se situe l'apport complémentaire par rapport à la rèponse de Ad-H ?
Citation :sachant que normalement le dépot de garantie doit être versé à la signature du bail.
Citation : Seule solution légale : signature du bail avec date de prise d'effet le 11/04/05.
Ces deux phrases donnent la réponse.
Il faut signer le bail dès aujurd'hui avec date d'effet au 11 avril 2005. Donc verser le dépôt de garantie dès aujourd'hui, qui peut être débité dès aujourd'hui car il y a contrat. La loi impose les mouvements de trésorerie. Si ce dépôt de garantie devait vous être rendu, il faut qu'on vous fasse un versement et pas qu'on vous rende votre chèque.
Quand on signe un bail avant la date d'effet, il est recommandé d'indiquer la marche à suivre en cas de défaillance de l'un ou de l'autre.
Autrement dit, le locataire doit exiger que soient prévue au moins la façon de traiter le problème si le logement n'est pas libre ou pas habitable à la date d'effet. On utilise en général une logique de pénalités.
Prévoir des pénalités correctes. Quand un locataire ne peut pas entrer dans les lieux le jour prévu, cela peut lui coûter bien plus cher que le montant du loyer.
RESERVATION APPARTEMENT
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2005 : 19:52:37
