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baghirati
Contributeur vétéran

152 réponses

Posté - 21 janv. 2005 :  00:00:36  Voir le profil
je recois le 7 janvier 2005 une signification de vente datée du 5 janvier , mais la vente a eu lieu le 8 aout 2004 !
les comptes de la copropriété sont arretés au 30 septembre mais l'assemblée n'a eu lieu que le 6 janvier ...
il avait été voté en cours d'exercice (sans date d'exigibilité en ce temps là )la peinture des volets que les copropriétaires ont cependant repoussée au printemps à venir
quelles charges pour le vendeur réclamer au notaire ?...
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 21 janv. 2005 :  09:34:38  Voir le profil  Voir la page de JPM

Vous êtes syndic bénévole ?

Vous avez reçu une notification de vente le 7 janvier 2005.

Votre post sur Universimmo est du 21 ! Le délai d'opposition est de 15 jours !

Vous pouvez réclamer au vendeur :

1 ) S'il y a lieu le solde de l'exercice arrêté au 30 septembre 2004 si les comptes 2003/2004 ont été approuvés

Sur l'exercice 2004/2005, l'appel du 1er octobre 2004 et celui du 1er janvier 2005.

Celà c'est l'application stricte de la loi. Dans ce cas particulier il faudra voir comment celà se passe.

Le vendeur devait-il des charges passées ?
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baghirati
Contributeur vétéran

152 réponses

Posté - 21 janv. 2005 :  12:11:35  Voir le profil
j'ai choisi de respecter la date de signification et donc de réclamer le solde approuvé par l'AG du 6/01/2005 ,les charges du 1.10.2004 au 31.03.2005 ainsi évidement que le solde débiteur , l'huissier s'en occupe cet après midi
en fait ce n'est guère un choix mais je doute fort de pouvoir récupérer les fonds sans procédure ...
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 21 janv. 2005 :  13:54:09  Voir le profil  Voir la page de JPM


Il me semble qu'on est bien d'accord.
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