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Mon propriétaire m'a donné "congé pour habiter" lui et ses enfants dans la maison que j'habitais et que j'ai quitté en décembre 04.
Cette maison comportait 2 appartements qui m'étaient loués sur bail tous les deux.
Or j'apprends que mon propriétaire loue l'un des deux appartements, il occupe celui du haut et loue celui du bas.
Dois-je faire faire un constat d'huissier ? combien de temps mon propriétaire est obligé d'occuper lui et sa famille la maison entière qu'il a récupéré ?
Oui vous pouvez faire constater par huissier car s'il savait au depart qu'un des 2 apparts serait libre, il aurait pu vous demander si vous vouliez le garder! Donc il est en faute. Si vous aviez refuse, il aurait ete degage de cette obligation. Vous pourriez reclamer en compensation les differents frais que vous ont coute ce demenagement.
La jurisprudence, dans ce cas bien precis de reprise par les proprio, considere que l'occupation doit etre d'une telle duree qu'elle montre que le bailleur avait bien l'intention d'y habiter. La cour d'appel de Toulouse a estime qu'une occupation de 5 mois etait suffisante (CA toulouse du 23.6.98 n°042700.
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Après le départ
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2005 : 10:04:22
