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Citation :b) Conséquences de l’absence des documents exigés : Nullité de la décision d’approbation des comptes si les copropriétaires n’ont pas été en mesure de délibérer en toute connaissance de cause. c) Conséquences de l’approbation des comptes : En l’absence de recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification aux copropriétaires opposants ou défaillants, les comptes ne peuvent plus être remis en cause.
Question simple mais très précise :
Si les copropriétaires approuvent les comptes alors qu'aucun document comptable n'est présenté à l'AG, s'agit-il là d'une "nullité de plein droit" ? Cette nullité doit-elle obligatoirement être demandée en contestant dans les 2 mois de notification du PV ?
Exemple simple : une copropriété approuve les comptes l'année n puis lors d'un changement de syndic, celui-ci découvre qu'il y a de grossières erreurs dans la comptabilité. Peut-on "revenir" sur l'approbation des comptes ?
Il semble judicieux d'agir au TGI avant les 2 mois suivant la notification du PV quelle que soit le motif car pour revenir sur une approbation des comptes, bien que possible, cela peut être dangereux.
Au delà des 2 mois, en général un juge considère les comptes approuvés en connaissance de cause. Le syndic a réussi ses entourloupes, encore mieux si l'AG lui a donné quitus. Si, par exemple, des comptes approuvés en 2000 faisait l'objet d'une remise en cause à ce jour, il faudrait tout rééchelonner la répartition avec des personnes qui ont vendu, personne ne voudrait payer, qui serait remboursé ...
Par contre démontrer preuves à l'appui que le syndic a détourné une somme de 45000 F sur son compte unique ne rentre pas dans une quelconque approbation des comptes ni même dans la machine à laver les fautes professionnelles, il est condamnable jusqu'à 10 ans après les faits.
Pour conclure la nullité de plein droit ne peut être invoquée que pour quelques cas très précis, comme la non ouverture de CB au delà de 3 mois de mandat ou une convocation non reçue dans les délais légaux. Pour l'approbation des comptes, il faut démontrer qu'il y a eu malversation, donc non connue du syndicat au jour de l'approbation et poursuivre au pénal.
Absence des documents exigés en AG
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2005 : 14:38:52
