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J'ai une AG d'ici qq jours, certains points relevant de la majorité de l'article 26, aussi appelée pompeusement "double majorité qualifiée".
Question : cette majorité requiert, entre autres, l'assentiment de "la majorité des copropriétaires". Bien. Mais qu'est-ce que je prends comme nombre de copropriétaires ???
Je m'explique : chez nous, nous avons 62 lots, ça, c'est clair, indiscutable et intangible, fixé etdécrété par le règlement de copro en vigueur.
Faut-il en déduire que la majorité des copros s'établit à 32 ?
En fait, ces 62 lots, du fait de la réunion de plusieurs d'entres eux, ou du fait qu'une même personne en possède plusieurs, pas nécessairement réunis, correspondent à, disons, 48 copropriétaires physiquement distincts : la majorité est-elle alors de 25 ?
J'ai relu le Dalloz et la jurispridence associée... mais n'ai rien vu... donc, j'en déduis que la réponse est simple car je ne dois pas être le premier à se poser cette question !
De façon plus générale, quand la loi fait référence à un 'copropriétaire', elle fait référence à une personne physique, ou un à un lot bien défini ?
J'ai écrit, au début de mon mail précédent, "majorité des copropriétaires" en mentionnant l'article 26. Erreur dans le feu de l'action : il faut y comprendre la "majorité des membres du syndicat".
La majorité de l'art. 26, c'est la "majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix".
Donc, dans votre cas de 48 membres avec 62 lots totaux, la majorité est acquise si ont voté en faveur de la résolution relevant de l’art.26, vingt-cinq (25 = 48/2+1) membres, ceci sans tenir en aucune façon compte du nombre de lots, et que les voix de ces vingt-cinq membres représentent ensemble plus de la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires, présents ou non à l’assemblée . Ceci en tenant compte , pour ce qui est du nombre de voix à prendre en compte , de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, si il existe, mentionnée au deuxième alinéa de l'art. 22 de la loi de 1965 et à l'art. 16 du décret de 1967 (texte de cette loi et de ce décret à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ).
Et merci pour votre réponse. J'en déduis qu'il faut s'en référer au personnes "physiquement" distinctes, indépendament du nombre de lots qu'elles possèdent.
Juste une petite précision...
Vous avez écrit : "les voix de ces 25 membres ... PLUS DE LA MOITIE DES VOIX..."
Là, à la relecture de l'article 26, j'avoue ne plus comprendre. Il me semblait que, de toutes façons, une des conditions était (au moins en première lecture) d'obtenir 667/1000 (du total des 1000/1000 représentants la totalité des copros représentants ensembles les 1000/1000). Suis-je fondé à corriger en "LES DEUX TIERS DES VOIX" ?
Aurais-je loupé un épisode de la loi SRU ou de son décrêt ? (ce serait bien possible, j'en conviens bien volontiers !).
Suis d'accord avec le problème de la réduction des voix, mais, heureusement, nous ne sommes pas dans ce cas. Je dis heureusement car il s'agit ici de décisions relevant de l'ensemble des bâtiments... et que, lorsqu'il s'agit de votes par bâtiment... j'ai le plus grand mal à faire accepter cette règle aux copros concernés !
calcul article 26
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2005 : 01:01:52
