| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Edso
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 24 janv. 2005 : 21:24:19
|
J'ai acheté il y a quelques années une chambre de service de moins de 9m2 et moins de 20m3. J'utilisais cette chambre pour me loger lors de mes déplacements à Paris et je l'ai aménagé avec douche, WC, coin cuisine...
Ne l'utilisant plus pour mes déplacements, j'aimerai la louer, mais les lois SRU (pour la surface) et la future loi de Cohésion Sociale (pour la durée du bail) me posent problèmes.
Après avoir lu les textes et le forum (avec vos réponses éclairées), j'ai remarqué que ces deux textes ne s'appliquent que pour les locations de résidences principales.
Pensez-vous que si je loue cette chambre à une personne l'utilisant en résidence secondaire (noté dans le bail), je ne tomberai pas sous les contraintes de ces deux lois?
Merci pour vos réponses
Edso
Edso
|
|
Signaler un abus
|
|
|
martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 00:33:54
|
Bonjour Edso
Votre idée me paraît très intéressante mais je me demande en quoi consisterait l'obligation faite au locataire d'occuper la chambre en tant que résidence secondaire.
Si c'est une interdiction d'en faire son domicile fiscal, ce serait une immixtion dans ses affaires personnelles qui ressemble fort à une clause abusive, non ?
Si c'est une interdiction d'y séjourner plus de x mois par an, ce serait une limitation encore plus abusive (le locataire a forcément droit à la jouissance de son logement).
Enfin dans les 2 cas, le bailleur ne risquerait-il pas d'être taxé d'"abus de droit" pour avoir contourné la loi par un artifice.
N'étant pas juriste, je n'ai pas les réponses et je lirai avec intérêt d'autres contributions. |
Signaler un abus  |
|
|
martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 22:44:20
|
Vu sur fr.misc.droit.immobilier, cette clause encore bien plus abusive :
Bonjour
Dans un bail de location meublé la clause suivante est elle recevable
et légale:
"La présente location est conclue à titre de résidence provisoire ou
de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle ni y domicilier une société,conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie".
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Edso
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 19:57:26
|
En fait la location d'un meublé en résidence secondaire correspond à une réalité dans des cas assez courant pour cette surface:
- une personne ayant besoin d'un pied à terre à Paris pour ses besoins professionnels,
- un(e) étudiant(e) qui conserverait le domicile de ses parents comme habitation principale.
- des parents qui loueraient une chambre pour un(e) étudiant(e)
Dans ce cadre là, je ne vois pas pourquoi il aurait "abus de droit".
Qu'en pensez-vous?
Edso |
| Signaler un abus |
|
|
jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 00:43:30
|
Rien ne l'empêche de changer le statut de sa résidence dès que le locataire entre dans les lieux...
En fait il y a tellement d'étudiants qui seraient contents même dans l'illégalité, que, illégal pour illégal, pourquoi ne pas louer en meublé au noir...
A vos risques et périls. Les conseilleurs n'étant pas les payeurs. Mais quand on vu l'émission de M6 il y a 2 - 3 mois, on peut se demander s'il ne vaut pas mieux habiter dans 8,5 m2 sains que dans 9,5 m2 insalubres.
Jacquou |
| Signaler un abus |
|
|
martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 19:09:58
|
| Le nouveau texte créé 2 catégories de meublés : ceux occupés en résidences principales et les autres. Le problème c'est qu'il n'est précisé nulle part ce qu'est une résidence principale. |
| Signaler un abus |
|
|
Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 19:35:43
|
Martin_gal, le problème ne ressort pas d'une question de définition de ce qu'est la résidence principale (question qui, au demeurzant, n'est pas nouvelle avec la récente loi de modernisation sociale ayant modifié l'art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation à laquelle vous faites allusion) mais d'une modalité d'énonciation dans le bail que le logement meublé en cause ne constitue pas la résidence principale du locataire, ou au contraire le constitue par défaut d’énonciation spécifique : voir la contribution que je viens de poster à votre attention justement sur ce point sur le sujet 21680 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21680 ), sujet sur lequel vous posiez la même interrogation que celle que vous formulez ici.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 29 janv. 2005 19:37:07 |
| Signaler un abus |
|
|
martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
|
|
immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 15:25:22
|
bonjour
je ne suis pas juriste aussi merci pour votre indulgence.
Le fait de stipuler que la location n'est pas la residence principale dans le bail et que la location a alors ete conclu a cette condition est il legal ou est-ce une clause abusive (je crois comprendre que c'en est une)?
La mention relative a l'occupation des lieux en residence non principale en tant que simple precision est elle legale? Est ce que cela peut etre une clause resolutoire car le changement de "type" de location (non principale a principale) rend la location illegale du fait de la decision du locataire? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Loaction chambre meublée de - de 9m2
Forum fermé
