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saida13
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 Posté - 25 janv. 2005 : 11:00:32
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JE SUIS LOCATAIRE DEPUIS JUILLET 2000? MA PROPRIETAIRE M ENVOIE UN COURRIER AVEC AR ME NOTIFIANT QU ELLE VEND SON APPART ET ME LE PROPOSE A 15244 EUROS MON BAIL ARRIVANT A EXPIRATION LE 8 JUIN 2006 OK ELLE EST DANS LES DELAIS DU PREAVIS SEULEMENT ELLE ME FAIT UNE PROPOSITION ALLECHANTE UN T4 A CE PRIX LA ELLE S EST TROMPEE DANS LE MONTANT QUELS SONT MES RECOURS DOIS JE PRENDRE EN COMPTE LE MONTANT DE SA PROPOSITION OU PEUT ELLE INVOQUEE UNE ERREUR Y A T IL DES TEXTES MERCI A VOUS J ATTENDS UNE REPONSE POUR ETRE DANS LES DELAIS DOIS JE LUI SIGNIFIE QU ELLE S EST TROMPEE OU LAISSER COURIR
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 15:33:35
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| Manifestement il y a erreur et en cas de contestation, le juge tranchera dans ce sens. |
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saida13
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41 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 16:06:08
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| je me suis renseigné auprès d'un avocat et je n'ai pas eu le même son de cloche a savoir que le calcul et d'un douzième donc valeur divisé par 12, je suis dans les prix, aucun recours possible de sa part |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 18:11:46
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Ou bien vous avez fait une erreur en recopiant ou bien j'ai rien compris au .... "le calcul et d'un douzième donc valeur divisé par 12, je suis dans les prix"
Merci de repréciser ! |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 18:37:35
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en fait je ne sais pas comment calculer on me dit qu'il faut que je vérifie que le prix proposé donc 15244 ne soit pas inférieur à 7/12 de la valeur de l'appartement.
Pas trop compris, c'est la première fois que ça m'arrive donc peu d'expérience dans le domaine, sachant que le prix estimé par l'agent immobilier de l'ordre de 152 440 donc le calcul se fait comment ?
Merci de votre aide.
Mais l'argent n'a pas de sentiments. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 19:03:47
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C'et bien ce que je pensais, le prix proposé représente 10% de l'estimation. Au prix proposé, par erreur, le vendeur sera lésé de plus des 7/12 de l'estimation , soit de la somme de 88 923 euros.
Bien entendu, le juge saisie, prononcera la nullité de la vente pour cause de "récision pour cause de lésion" article 1674 du code civile.
Citation :
Section II : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1675
(Loi du 28 novembre 1949 Journal Officiel du 29 novembre 1949)
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Ne pas admettre que le prix proposé est une erreur manifeste, risque, à n'en pas douter; si vous signer un compromis sur cette base, de vous attirer de sérieux ennuis financiers. |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 19:24:56
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| Non je m'explique, l'agent immobilier ne m'a rien dit c'est d'après le secteur, mais pourquoi il n'a pas le droit de me faire une telle proposition vous parlez de 7/12, mais la loi ne dit pas qu'il n'a pas le droit de vendre à ce prix là, sachant que même si il y a eu erreur je vais quand même pas lui demander de rectifier le montant aussi, il y a bien une loi qui dit qu'il doit me faire une proposition étant donné que je suis le locataire occupant, il n'est pas dit qu'il n'est pas fait ça intentionnellement ou par erreur, étant donné qu'il sait que je ne pouvais pas faire de crédit, n'est-ce pas aussi le moyen de vendre moins cher qu'il avait prévu et donc il aurait été obligé de m'en informer, mais ça reste bizarre son truc, j'ai l'impression que comme il a une nouvelle compagne et des problèmes avec les enfants de sa femme décédée, ne veut-il pas n'ont plus vendre à un prix dérisoire à sa compagne, pour éviter des désagréments avec les enfants de sa femme décédée, moi aussi je peux faire la sourde oreille, et remettre un compromis de vente dans les délais de par mon avocat, il y a bien quelquechose qui en réfère, autrement c'est trop facile, tout les propriétaires peuvent dire qu'il se sont trompés sur l'estimation de leur baraque et en tirés profit. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 19:35:12
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Bien mal acquis ne profite jamais!!
Désolé Saïda 13 mais profiter du malheur des autres pour gagner de l'argent, je trouve ça scandaleux! |
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saida13
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41 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 19:51:23
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| Oui vu comme ça tu peux le dire mais aide toi et le ciel t'aidera, bien mal acquis ne profite jamais, y'a rien sans rien on peut continuer comme ça un petit moment, mais qui n'en profiterait pas, et puis je ne pense pas avoir fait quelquechose de mal !!! je m'informe sur des propositions que l'on m'a faite, je ne profite du malheur de personne. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 19:52:58
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Aide-toi et le ciel t'aidera!!!!!
Vole donc ton voisin!!! Je ne pense pas que ce soit le sens de ce dicton!!! |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 19:55:08
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| je pense que l'on ne peut juger son voisin, que si on un être pure, et à part les enfants que je ne connais aucun adulte pure, alors que l'on ne me parle pas de la sorte si l'on ne connaît pas tout le contexte, je n'ai pas demander à ce qu'on me juge, mes justes mes droits. |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 20:05:18
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| oups les fautes, mais juste, je rectifie, quoiqu'il en soit je répondrais à yanis2, que la vie n'est facile pour personne, je ne suis ni croyante, ni ségrégataire, du temps, ou je disais tout le monde il est gentil tout le monde il est beau est résolu, je vois la vie avec des yeux d'adultes, profiteurs, et menteurs, donc oeil pour oeil dent pour dent. Mais tu ne me connais pas, alors ne me juge pas. Sans rancune. |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 13:44:05
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ok, donc si j'ai bien compris il est officiellement sous évolué, mais si je décide de l'acheter au prix proposé soit 15244 euros, dois-je payer le restant du 7/12 soit procéder à l'annulation du congé pour cette faute commise, que me conseillez-vous de faire ? Merci
Sachant que mon bail se termine le 8 juin 2006, dois-je plutôt attendre de rentrer dans les deux mois du préavis soit à partir du 8 décembre 2004 pour révoquer le congé, parce que si je le révoque maintenant pour un montant qui n'est pas compréhensible pourrait-il me refaire un autre de congé ? |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 00:49:06
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Mais le fisc va réagir devant un tel prix de vente (si elle se faisait) à 10% de la valeur du marché.
Il va donc conclure à 90% de dessous de table, et vous comme votre vendeur serez sacrément dans la m...
Jacquou |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 07:36:31
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| J'ai pas dit que je l'acheteur à 10 % je suis pas débile quand même, je veux l'acheter à la hauteur du 7/12 ème comme je l'expliquais un peu plus haut, ou alors si elle persistait valait t-il que je révoque le congé et si oui quand à la réception de mon courrier avec ar ou dans les 2 mois du préavis soit le 8 décembre 2005 |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 19:31:46
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Vous pouvez faire cette proposition, mais c'est là que votre vendeuse verra qu'elle a oublié un zéro...
Et elle sera bien emm...
Vous risquez alors de partir vers la voie juridique.
Jacquou |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 16:00:14
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Je me pose la question justement, n'y a t-il pas anguille sous roche, parce que je lui ai dit que je ne pouvais acheter, car mon conjoint est employé depuis peu en CDI, dons elle écrit sur son courrier, je cite :
Conformément à la loi, je vous donne congé pour vente, et vous proposer l'appartement à 15244 euros soit 100 000 F, si il y avait erreur, sur la conversion Euros Francs, je comprendrais, mais là j'ai pas compris, peut-elle quand même se dire qu'elle s'est trompée, donnez-moi des solutions que je pourrais mettre en pratique. Merci |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 17:48:47
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Si votre vendeuse est (très) âgée, elle se trompe encore pour passer des AF aux NF, car elle raisonne encore en francs d'avant 1960... A la campagne, j'entends encore beaucoup de paysans raisonner en anciens francs.
Je ne vois pas d'autre interprétation.
Elle a peut-être voulu dire 1 000 000 AF
... et a divisé par 1 000 - au lieu de 100 - pour avoir le montant en NF ???? 
Jacquou |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 23:18:33
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si le bail vient à expiration le 8 juin 2006, il me semble que ce n'est pas à partir de décembre 2004 que le locataire peut répondre, mais deux mois à partir du 8 décembre 2005 et que ces délais sont d'ordre public.
d'autre par je rejoins tout à fait Ad Honorès and c° sur l'erreur manifeste;
dans tous les cas, le locataire pourrait rester jusqu'au 8 juillet 2006,mais je ne pense pas qu'il puisse être soutenable de vouloir acquérir un bien à 10% de sa valeur, si c'est bien le cas;
quant aux 7/12, ils ne peuvent servir de base à une proposition d'achat pour le locataire, car c'est seulement le mode de calcul pour savoir s'il y a une lésion dans une vente, c'est à dire, savoir si le vendeur a été lésé d'un montant tel que cette lésion est un vice de la vente; ce qui serait bien le cas ici;
Pier. |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 15:21:28
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C'est sa compagne qui a plein pouvoir pour s'occuper de l'appart, à savoir qu'elle est commerçante et agée de 45 ans comme lui, quant aux anciens francs je n'y crois pas trop vu l'age, que dois-je faire alors ?
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 19:05:31
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l'avocat que vous avez rencontré et qui " vous a donné un autre son de cloche..." vous a indiqué que vous étiez " dans les prix" sans recours possible de la part du vendeur;je n'en suis pas sur, mais pas sur du tout... une réunion et une discussion avec le vendeur, pourquoi pas avec votre avocat me semblerait une solution qui pourrait faire avancer les choses et vous permettre de faire une contre-proposition qui tienne la route et vous permette d'acheter dans de bonnes conditions.
Pier. |
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