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saida13
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 04 févr. 2005 :  17:26:34  Voir le profil
Aprés maints renseignements, je reviens, à savoir que le congé remis fait offre de vente, il est dit je cite dans la jurisprudence, le propriétaire est libre de fixer le montant de la vente, donc il ne peut invoquer la rescision c'est lui qui me fait l'offre c'est un cas particulier Donnez moi quelques conseils juridiques j'en peux plus merci
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saida13
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 05 févr. 2005 :  12:30:42  Voir le profil
Si le bailleur souhaite vendre un logement libre, il doit attendre le départ du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail (par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l'expiration du bail). Ce congé ouvre un droit de préemption en faveur du locataire. Le propriétaire peut fixer le prix de vente comme il l'entend. Lorsqu'il ne parvient pas à vendre son bien, rien dans la loi ne lui interdit d'habiter ou de relouer ce logement. Toutefois l’ancien locataire pourrait obtenir des dommages et intérêts s'il prouve que le propriétaire n'avait nullement l'intention de vendre. De même est nul le congé pour fraude si le prix proposé est volontairement dissuasif ou à tel point excessif qu'il établit la volonté du bailleur d'empêcher de faire jouer son droit de préemption.


Encore un texte que j'ai trouvé dans la jurisprudence.
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saida13
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 07 févr. 2005 :  14:52:04  Voir le profil
Je vous ai peut-être induit en erreur en vous parlant de rescision, mais ce n'est pas dans le cadre de mon problème, désolé, les questions et reponses sont ailleurs. Dans le cadre de sa proposition que peut-il invoqué si ce n'est l'erreur c'est un peu trop facile alors libre à tous les bailleurs de se tromper, alors qu'il marque bien sur sont courrier je reprends :
152 44 soit 100 000 F à quel moment peut-il invoqué l'erreur sur le 152 44 comme il l'écrit ou sur le reconversion la aussi l'erreur est grossière.
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saida13
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 12 févr. 2005 :  19:11:46  Voir le profil
Alors voilà, j'ai téléphoné au père de mon proprio, car bien entendu je n'ai pas le numéro de mon proprio, celui-ci me rappele je lui dit qu'il faut que je le vois car j'ai reçu son congé pour vente, il me demande plus de précisions, je lui parle brièvement du prix, et celui-ci me dit qu'il le rendra caduque car ce n'est pas lui qui l'a rédiger, tout comme mes quittances de loyer, il m'a proposé ensuite de me renvoyer un autre congé et de ne pas tenir compte de celui envoyer chose que j'ai refuse bien entendu, ensuite il me menace de me faire envoyer par huissier le fait qu'il s'est trompé sur le montant, donc je lui dit faites donc, c'est votre droit il n'empêche qu'il doit se justifier, car il me dit en fait que sa compagne n'a aucun droit, donc pour moi il y a fraude puisque c'est elle qui me fait les quittances de loyer, d'autre part celle-ci me téléphone et me menace, je suis nullement impressionner, car je suis dans mon bon droit, s'il vous plait préciser si il peut demander à révoquer son congé
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