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l'ancien propriétaire de mon logement ne m'avait jamais demandé le remboursement du prorata des taxes foncières. 1 an et demi après il se réveille et me le demande.
Comme il m'a fait des entourloupes le jour de la vente en enlevant beaucoup de choses dans l'appartement par de la qualité moindre voire déplorable, je souhaite savoir s'il existe un délais limite pendant lequel il pouvait me demander ce remboursement (1an par exemple).
normalement la coutume de faire le prorata des taxes fonciere si vous avez acquis le logement après le 1/01/N se fait chez le notaire.
Pour votre ancien proprietaire il est donc trop tard, car le redevable de la taxe fonciere (la taxe d'habitation aussi...) est le proprietaire au 1/01 de l'année, si vous avez acquis le bien le 2/01/n par exemple, vous n'etes pas le redevable. Vous pouvez donc le laisser parler...
Le redevable légal de l'impôt foncier désigné par le code général des impôts est le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
La coutume veut que les vendeur et acquéreur conviennent de partager le montant de cet impôt prorata temporis dans l'acte de vente.
Il s'agit d'une convention entre particuliers que l'ancien propriétaire peut vous réclamer bien au-delà de la prescription fiscale d'un an qui n'a de portée qu'entre l'administration et le redevable légal que vous n'êtes pas fiscalement parlant.
Délais pour les taxes foncières
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2005 : 13:16:14
