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 Sujet  |
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laëti
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 25 janv. 2005 : 16:07:18
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Bonjour,
Nous sommes une copropriété dont le syndic est géré bénévolement par l'ensemble des propriétaires et dont le règlement est très ancien.
Nous aimerions avoir un résumé précis sur la loi SRU (sur Internet, trop complexe et rien de clair).
En effet, avant fin décembre 2005, d'après cette loi, nous devrions mettre au norme notamment ce règlement.
Est-ce vrai???
Quels sont les autres règlementation de cette loi??
Merci
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
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laëti
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 17:17:07
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Merci pour la réponse, j'ai une autre question???
Auprès de quelle assistance juridique puis-je me renseigner pour des précisions sur notre règlement de copro
L'assurance de la copro me propose aucune assistance juridique.
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 25 janv. 2005 : 17:52:10
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Universimmo, je pense peut vous apporter une assistance juridique.
Bonne soirée  Cléo |
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jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 21:53:44
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la loi SRU du 13 décembre 2000 dispose dans son article 49 de mettre à jour au plus tard le 30 décembre 2005 les règlements de copropriété en accord avec toutes les modifications législatives et réglementaires modifiiant la loi 1965 et le decret de 1967.
vous pouvez consulter cette loi sur le site legifrance.fr |
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jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 21:55:04
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la loi SRU du 13 décembre 2000 dispose dans son article 49 de mettre à jour au plus tard le 30 décembre 2005 les règlements de copropriété en accord avec toutes les modifications législatives et réglementaires modifiiant la loi 1965 et le decret de 1967.
vous pouvez consulter cette loi sur le site legifrance.fr |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 02 févr. 2005 : 08:45:49
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Non, la loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié la loi du 10 juillet 1965 en y insérant un article 49 prévoyant une actualisation des règlements de copropriété.
La lecture de la loi SRU elle-même n'est d'aucun intérêt.
On a beaucoup parlé de cette adaptation sur universimmo en 2002 et 2003 : rechercher les anciens sujets sur cette période. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 02 févr. 2005 : 14:44:53
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en cliquant par exemple en haut à droite sur "recherche". Attention les topics sont multiples maintenant et tout ou presque est intéressant à lire.  . Bonnes longues soirées de lecture.
LN |
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alamaison
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 08:00:57
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| Concernant le terme "DEVRIONS..;", la réponse ministérielle parue au JO du 5 octobre 2004 est claire : 1. l'absence de refonte du Règlement de Copro avant le 13/12/05 n'est assorti d'aucune sanction pour le syndicat. 2. passé ce délai, le Règlement de Copro pourra toujours être modifié mais avec la double majorité de l'article 26 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 10:09:33
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Citation :
passé ce délai, le Règlement de Copro pourra toujours être modifié mais avec la double majorité de l'article 26
Il ne faudrait pas croire qu'avant l'échéance de décembre 2005 on puisse modifier le règlement de copropriété à la majorité de l'article 24. Toute modification requiert au minimum la majorité de l'article 26. Cela a déjà été dit, mais je pense qu'il est nécessaire de le rappeler une fois de plus. Ce qu'on peut faire à la majorité de l'article 24, c'est supprimer ce qui est de toutes façons nul parce que contraire aux dispositions d'ordre public ou insérer ce qui est de toutes façons obligatoire. Il y a donc seulement obligation, non assortie de sanction il est vrai, de rendre lisible, sans rien modifier, le règlement de copropriété, mais il n'est certainement pas donné licence de le transformer. |
Edité par - P.F. Barde le 03 févr. 2005 10:11:38 |
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maripili
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 12:58:58
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bjr
la loi SRU parle d'un decret technique
qu'est ce que c'est?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 19:53:33
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| Décret technique ou décret comptable ? Ou alors diagnostic technique ? |
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Loi SRU
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