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Bonjour, j'ai acheté une maison bordée par le mur d'un local qui est loué à une église évangélique. Lors de la signature ( je reconnais mon erreur) il m' a été dit je ne suis pas allée chercher que la servitude ne concernait que la luminosité c'est à dire que je ne devais pas obstruer les fenêtres! Hors il s'avère que toutes les fenêtres s'ouvrent, il y en a 4 et qu'elles ne sont pas translucides donc tous les gens qui se rendent aux messes, cours et autres ont une vue plongeante chez moi. Y a-t-il moyen de faire opacifié les vitres? d'annuler la servitude? Mercie
Difficile de répondre car les éléments fournis sont partiels. Si la servitude a plus de trente ans, elle est définitive (prescription acquisitive). Si elle a été accordée contractuellement, c'est à dire avec l'accord écrit du propriétaire de la maison, il sera très diffice de la dénoncer.
annulation servitude de vue
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2005 : 17:00:59
