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Depuis quelques jours, certains notaires demandent au vendeur un certificat de conformité pour l'assainissement. Quelqu'un a t'il une idée des textes régissant ces dits certificats ? merci P-H C
Voir également, ci-après, le cas des installations existantes d'assainissement non collectif :
Citation :Circulaire no 97-49 du 22 mai 1997 Objet : relatif à l'assainissement non collectif
11 - Le cas des installations existantes
11.1 - Rappel des obligations - La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, en modifiant l'article L. 33 du Code de la santé publique, a créé une obligation générale pour les particuliers de disposer, lorsqu'ils ne sont pas raccordés au réseau public, d'installations d'assainissement « maintenues en bon état de fonctionnement » .
De ce fait, le particulier est tenu :
1. De justifier, dans tous les cas, d'une part de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994, et à l'article L. 1 du Code de la santé publique.
2. Pour les installations existantes lors de la parution de l'arrêté du 6 mai 1996 de justifier du respect des règles de conception et d'implantation telles qu'elles figuraient dans la réglementation précédente.
Jepense que le niveau de qualité et le respect des règles de l'assainissement autonome doivent être précisées lors d'une transaction pour éviter les poursuites pour vice caché. J'imagine que la demande du notaire se situe dans ce cadre.
certificat de conformité d'assainissement
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2005 : 18:41:56
