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 Sujet  |
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NEWLIFE
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 26 janv. 2005 : 09:32:12
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Bonjour à tous,
Encore un sujet pour moi masi je préfère en faire plusieurs car les problèmes ne sont pas les mêmes...
Je voudrais avoir quelques renseignements sur le compromis et surtout son contenu.
J'ai un acheteur pour ma maison et je dois signer le compromis vendredi 04.02.05.
Etant donné que je fais construire une maison de mon côté (livrable en fin d'année), je voudrais savoir ce qu'il serait interessant que je fasse noter dans la compromis pour ne pas me retrouver sans maison et dans la merde...
Puis-jenoter que la vente de mon bien n'est faisable que si le permis de ma construction est acepté paar exemple ?
Puis-je noter que la maison n'est libérable qu'en fin d'année ?
Etc...
Merci de vos infos...
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 11:39:09
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Newlife,
Vous pouvez mettre ce que vous voulez dans un compromis. En fait, ce qui causera problème c'est l'acceptation de ces diverses clauses par l'acquéreur.
Du moment qu'il est d'accord et qu'il signe, c'est bon.
Cordialement,
Pégase |
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NEWLIFE
Contributeur actif
28 réponses |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 19:04:32
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Non, on ne peut pas insérer n'importe quoi.
Les conditions purement potestatives seront nulles, et toute autre disposition contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 22:51:24
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c'est sur, on ne peut pas insérer n'importe quoi;
sans aller dans le détail des conditions qui peuvent être " simplement "ou " purement potestatives ",la réponse est oui à la question
"Puis-jenoter que la vente de mon bien n'est faisable que si le permis de ma construction est acepté paar exemple ?
Puis-je noter que la maison n'est libérable qu'en fin d'année ?
"
car le permis de construire ne dépend pas de la seule volonté de celui qui le dépose.... à condition qu'il le dépose dans les conditions prévues ( et délais )
et il est possible de différer la remise des clefs, si c'est assorti de conditions strictes;
le tout devient cependant difficile à négocier et à mettre en pratique;
pour le "etc" je ne trouve pas de réponse positive...
Pier
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NEWLIFE
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 09:00:09
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ok
merci pour vos informations
je compte noter dans le compromis la remise des clefs en fin d'année à condition que l'acheteur soit d'accord avant bien sur, et je compte noter aussi la clause d'obtention de mon permis de construire.
Par contre justement concernant cette remise des clefs tardives : qu'en est-il exactement de la loi la dessus ?
je m'explique : si je signe un compromis aujourd'hui en notant que la maison n'est libérable qu'en fin d'année
Qui est le propriétaire de la maison pendant cette période ?
Quand est-ce que l'argent de la vente est exigible ?
J'ai mon avis la dessus mais j'aimerais avoir celui d'autre personne svp... |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 10:04:48
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ce qui compte, c'est ce qui se passe à partir du jour de la réitération du compromis par acte authentique, jour du transfert de propriété:
- l'acquéreur paye le prix,mais n'a pas les clefs : ça peut le géner s'il a un loyer à payer par ailleurs et s'il commence à rembourser son prêt...
- le vendeur s'oblige à remettre les clefs à la date convenue:jusqu'à cette date, soit il ne paye pas d'indemnité mensuelle, soit il est convenu d'une indemnité;
en outre, il peut être prévu un séquestre d'une partie du prix pour assurer la remise des clefs à bonne date et le bien en bon état;
Pier |
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NEWLIFE
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 10:19:08
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Citation :
Initialement entré par pier
ce qui compte, c'est ce qui se passe à partir du jour de la réitération du compromis par acte authentique, jour du transfert de propriété:...
je ne comprends pas trop ça ?
ça veut dire quoi ?
l'acheteur peut tout régler lors de la remise des clefs et non lors du transfert de propriété ! comme ça il n'y a aucun problème pour personne
non ? |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 10:42:07
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ce serait posible, mais ce n'est guère envisageable; car il faudrait alors prévoir un paiement du prix différé à la remise des clefs,avec tous les problèmes que celà comporte pour la mise en place des prêts acquéreur et des prises de garantie; ne se pratique pas;
il y a la signature de l'acte authentique de vente, le paiement du prix et,le cas échéant, remise des clefs, ou convention de différé de jouissance.
Pier
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NEWLIFE
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 10:45:50
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ok je comprends mieux
combien de temps entre le compromis et la signature de l'acte authentique par contre ? |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 13:54:13
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un délai normal est de l'ordre de deux à trois mois pour avoir le temps nécessaire à l'obtention des pièces,des prêts,purge éventuelle des droitsde préemption; mais on peut convenir d'un délai plus long,sachant que c'est un facteur de risque pour tout le monde: l'offre de prêt est limitée dans le temps, 4 mois en principe,et risque de décès d'une des parties, ou d'accident qui risque de remettre en cause le crédit... mais ne voyons pas tout en noir... simplement pour dire qu'il est prudent de fixer un délai le plus court possible;
Pier |
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NEWLIFE
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 14:12:55
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ok
en résumé :
- je signe un compromis au mois de février avec mention de remise des clefs en septembre par exemple
- je signe l'acte de vente au mois de mai
- l'argent de la vente est consigné chez le notaire
- je remet les clefs au mois de septembre par exemple
- et je récupère l'argent chez le notaire
dans la foulée
c'est possible ça non ?
on m'en a parlé... |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 19:51:44
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A la place de votre acquereur, accepteriez vous de payer en juin, et de ne recevoir les clefs qu'en septembre, tout en imaginant les interets produits par ladite somme au profit.....du notaire ?
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 20:57:00
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remettons les choses à leur place;
un acquéreur peut tout à fait signer en juin et ne recevoir les clefs qu'en septembre; celà arrive souvent;il faut prévoir dans ce cas une indemnité mensuelle, car le vendeur va toucher son argent, - qui ne va pas en conséquence "travailler" chez le notaire, - il faut bien que le vendeur rembourse ses prêts !-; à la limite, une partie duprix sera séquestré chez le notaire pour garantir la bonne fin de l'opération.
Pier |
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