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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 26 janv. 2005 : 11:42:16
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Bonjour,
nous devons signer lundi matin l'achat de notre appartement. Nous venons de recevoir le projet d'acte notarié et la note qui va avec. Cette dernière comprend le bien en question, les frais de notaire et les frais de mutation de syndic (210 euros).
Mon notaire qui est en province me soutient que ce n'est pas à moi de les payer (d'autant plus qu'il est prévu que le syndic me réclamera 70 euros par la suite pour les frais de mutation acquéreur). Pourtant le notaire des vendeurs (en région parisienne, là où va se finaliser la vente) me les facture. Ne souhaitant pas rentrer en conflit avec un confère (je reprends le terme de mon clerc de notaire), elle me conseille de régler le problème sur place à l'amiable....
On m'a fait parvenir une lettre du syndic indiquant clairement que ces 210 euros sont facturés aux vendeurs (et je crois qu'ils ont déjà été prélevés sur leurs dernières charges).
Mes questions sont les suivantes : Est ce que le notaire (chez qui va se finaliser la vente) à le droit de me demander de les rembourser aux vendeurs ? Puis je refuser tout bonnement ? S'agit il d'un coup de bleuff du notaire pour me facturer quelque chose que je ne suis pas sensé payer ? Existe t il des lois claires sur ce sujet, des cas qui font jurisprudence .... ?
merci d'avance pour toute votre aide.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 12:24:16
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Vous avez effectivement seulement à payer au syndic de votre nouvelle copropriété les frais acquéreur de mise en place du fichier.
Soit ici 70 euros.
Le surplus 210 euros est bien à la charge du vendeur.
C'est comme cela que çà se règle en pratique.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 13:01:23
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Bonjour Bouzigues,
Une fois de plus, je ne parlerai que de ce que j'ai vécu et non à partir de mes compétences en droit (lol).
Surtout Bouzigues, n'hésite pas à me reprendre!!! Ce n'est pas très clair pour moi non plus!
Il me semble fréquent que les syndics facturent les frais de mutation aux vendeurs et à l'acquéreur. Or en principe ces frais de mutation, il me semble, ne devrait être facturée qu'une seule fois ce qui semble logique !!
Merci de ta réponse! |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 13:28:10
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merci de votre réponse bouzigues.
Sans vouloir remettre en cause votre réponse (et au contraire puisqu'elle va dans mon sens), est elle basée sur de sérieuses compétences juridiques ou bien un simple vécu ? Autrement dit, est ce que le notaire seul peut décider de nous la facturer légalement (même si en pratique cela ne se fait pas trop) ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 19:59:54
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Il faut savoir ce que prévoit le mandat du syndic dans un tel cas. En principe me semble-t'il, l'acquéreur n'a pas a payer, n'ayant pas mandaté le syndic. Problème, le vendeur non plus, puisque c'est le syndicat des copropriétaires qui le mandate et qui devrait donc payer et se faire éventuellement rembourser par le copropriétaire concerné. Enfin c'est ce qui me semble logique, mais je ne suis pas spécialiste du domaine.
jcm |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 20:27:35
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je n'ai pas été si loin dans la réflexion, mais d'après les notaires (donc le notre et celui des vendeurs), on a tous l'air d'être dans notre bon droit. L'idéal serait évidemment qu'ils acceptent de partager les frais à ce moment là et c'est ce que je comptais proposer lors de la signature.
Mais ce que je voudrais savoir c'est si leur notaire peut exiger (par je ne sais quel droit ou loi) que je régle la totalité de la facture (qui je le rappelle a été envoyée aux vendeurs par le syndic).
Merci de vos réponses, je continue de rester à l'écoute |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 21:52:13
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| Comme je l'ai lu plus haut, beaucoup de syndics imputent des frais à la fois au vendeur et à l'acheteur. J'ai personnellement vu ce cas. Le notaire n'a rien à exiger. Il doit s'en remettre aux conventions et à ce que contient le mandat qu'a fait la copropriété au syndic, bien que l'on puisse avoir l'opinion que l'on veut la dessus. Si ce mandat prévoit des frais à imputer au vendeur, celui ci doit les payer et le notaire du vendeur doit se soumettre à cette solution. Ce qui est normal, car quelque part ce vendeur a participé par son droit de vote aux diverses délibérations des AG. C'est purement conventionnel et ce n'est certainement pas au notaire de dire le droit. |
Edité par - LeNabot le 27 janv. 2005 20:02:15 |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 22:26:09
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voilà une réponse qu'elle est bonne...
mais à votre avis, à qui puis je m'adresser pour connaitre le contenu de ce mandat ? Dois je m'adresser au syndic directement ?
merci pour votre réponse |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 08:03:00
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Citation :
Initialement entré par sebw
Dois je m'adresser au syndic directement ?
merci pour votre réponse
Tout à fait. En tant qu'acheteur, le syndic vous communiquera le mandat qu'il détient avec son tarif. |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 15:18:01
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bonjour,
je viens de récupérer le contrat d'administration de copropriété et effectivement il est bien notifié que ces frais sont à la charge du vendeur. Donc si j'ai bien tout compris, étant donné qu'ils ont participé au vote pour remandater le même syndic en décembre dernier, ils ont par la même occasion accepté ce contrat. Et en aucun cas, un notaire a le droit d'outrepasser ce contrat en me facturant ces frais à leur place (même si il s'agit dans ce cas d'un remboursement car les frais ont déjà été prélevés).
merci de me corriger si j'ai commis une erreur de compréhension ou de raisonnement. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 19:18:13
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Bonjour à tous les intervenants, intervenus et intercédés;;;
En effet seul fait foi l'accord de l'assemblée générale sur les tarifs des prestations du syndic.
Il est un fait certain, c'est que le syndic facture aussi au nouvel acquéreur des honoraires pour réaliser sa nouvelle fiche copropriétaire.
L'acquéreur a eu connaissance des deux dernières AGO. Il peut ainsi en être informé ou à sa diligence, en demandant directement au syndic l'état de ses honoraires.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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corse_nice
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 15:27:58
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| Que se passerait il si par hasard vos vendeurs n'avaient pas souhaité reconduire le mandat du syndic? C est la majorité qui l emporte et qu ils aient souhaité reconduire le mandat ou pas, cela ne change rien me semble t il. Ce qui compte c est que en tant que co propriétaire, ils ont exercé le droit de vote aux AG et que le syndic a été reconduit!? Me trompe-je? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 16:55:47
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Exactement corse_nice, les décisions votées sont d'application même si le copro n'était pas d'accord (idem pour les travaux: si vote négatif d'un seul copro, il devra participer aux frais si la décision passe au vote).
sebw: je vous conseille de visiter le forum des copropriétés car de nombreux sujets font mention de ces frais de mutation, surtout depuis la puration du dernier décret du 27 mai 2004.
En voici un exemple http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=20861
Le notaire n'a absolument aucun droit d'imposer ces frais de mutation. Allez signer avec le mandat du syndic en poche ainsi que le PV d'AG reconduisant le syndic en question.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 30 janv. 2005 17:32:04 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 23:48:10
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J'ajouterai aux bons propos de Joulia (comme d'hab.  ) que le Syndic propose son contrat et que l'AG décide. A vous de faire jouer la concurrence sur ces tarifs, à vous de les discuter très très sérrés car nous arrivons à des prix affolants -que biens peu de personnes relèvent -
Le syndic envoie ses frais au vendeur. Il n'est pas censé vous connaitre. Vous serez en droit de payer les charges et inscrit officiellement chez le Syndic quand le notaire lui aura envoyé le reçu de vente. Ceci peut prendre 4 jours avec le week-end. A vous de vérifier car vous gagnez 4 jours/361 de charges à payer. Ensuite, ne vous en faites pas , vous recevrez votre petite lettre du Syndic vous demandant xxx somme rien que pour avoir enregistrer votre adresse. Ces sommes de 34 à 170 euros sont scandaleuses 
Pour répondre à la question : en aucun cas l'acquéreur doit payer les frais du vendeur à moins que cela soit sur votre compromis qui est en fin de compte l'acte au brouillon officialisé ensuite par le notaire.
LN |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 14:08:29
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Merci à tous pour votre aide. J'ai signé ce matin et je n'ai finalement pas payé ces frais de mutation. Donc tout est rentré dans l'ordre.
Par contre, si je peux me permettre, j'ai bien une dernière petite question. Elle concerne les charges. Nos vendeurs ont avancé les charges pour ce premier trimestre. Le notaire nous a facturé notre participation au prorata temporis (donc 2 mois sur les 3). Est ce bien nomalement compte tenu de la dernière loi de 2004 ? Si j'ai bien compris ce qu'elle m'a dit : le syndic ne facture plus prorata temporis les charges, mais c'est au notaire de le faire à présent.
C'est bien cela ? |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 17:41:21
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Il me semble, que le vendeur est redevable des charges à partir de la date de la vente. Donc, vous devez payer les appels de fonds à partir de la vente définitive.
ex: appel de fonds trimestriel (charges)
si achat le 2/03/xxxx
Je ne paie pas l'appel de fonds du 1/01/xxxx au 31/03/xxxx
Je paierai l'appel du 1/04/xxxx au 30/06/xxxx
Toutefois, des accords peuvent intervenir entre vendeur et acheteur sur la promesse de vente : on peut opter pour un prorata temporis!!
Si pas d'accord le notaire doit appliquer la 1ère règle! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 21:19:55
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Voici un extrait du décret 67-223
Citation :
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Il est clair que lorsque l'on achète (ou l'on vend), il faut blinder le compromis de façon à régler la répartition. La solution prorata temporis est la plus équitable. Faire attention au pb des gros travaux (surtout s'ils ont été votés par le vendeur). Ce décret a semble-t-il été modifié pour que les syndics se lavent les mains des litiges de ventilation pouvant survenir à l'occasion d'une vente.
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Edité par - LeNabot le 31 janv. 2005 21:20:59 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 01:01:32
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pour compléter l'article 6-2, le copropriétaire présent paie la provision exigible du budget prévisionnel qui est en général demandé au début de chaque trimestre. Pas de chance pour celui qui vend le 5 janvier ou le 18 avril, par exemple.
Yanis2 , je crois que vous vouliez dire que le vendeur est redevable des charges jusqu'à la date de la vente.
Par contre le 2°) est très important car si il y a un ravalement dans l'air, il fait en général partie des charges demandées hors budget. De même pour tous travaux décidés lors de la dernière AG.
LN |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 11:00:17
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merci pour toutes ces informations.
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 12:38:12
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| Désolé pour cette erreur de frappe! |
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Sujet |
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Frais de mutation de syndic : vendeur ou acheteur
Forum fermé
