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freehighway
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 26 janv. 2005 : 22:33:59
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Bonjour,
Je commence à être un abonné du forum avec mes questions... Alors que je n'habite pas encore dans ma maison pour cause de travaux de rénovation.
La situation
La maison est une section d'un corps de ferme qui a été divisé à la révolution française. Elle comporte, outre le rez-de-chaussée, 2 étages et une mezzanine. La surface du toit m'appartenant est constituée d'1 pan (du faît jusqu'à la goutière) et de l'autre pan à valeur de 2m seulement, le reste se prolongeant dans l'autre partie, appartenant à mon voisin, des dépendances.
1 jour était pratiqué au dessus de la mezzanine en limite du mur avec une paroi translucide.
Ce que j'ai fait:
J'ai, sans rien déposé en mairie car je ne le savais pas, fait remplacer ce jour par un velux un peu plus grand pour des contraintes de montage et de dimensions existantes. Il s'agit d'un velux ouvrable en bois et verre transparent, dont le point bas se situe à une hauteur de 3.60m du plancher de la mezzanine.
La suite
Un voisin s'est immédiatement plaint à la mairie qui m'a écrit pour régulariser la situation. ce que je souhaite bien entendu faire.
Je viens de rencontrer ce voisin, un architecte professionnel aguéri, qui m'a exposé la situation en se référant au code civil (Section III, art. 675 à 678). Il considère au regard de la loi que ce velux est une vue droite qui ne respecte pas la distance minimale de 1.9m entre l'ouverture et la limite de propriété (en effet il doit y avoir environ 0.5m). Il souhaite, bien entendu faire respecter son droit et me demande de supprimer ce velux sans pour autant rétablir le jour existant au moment de l'achat.
Mes questions
Je reconnais pleinement ne pas avoir respecté le protocle de déclaration des travaux par méconnaissance de ma part et vais corriger cela en mairie.
Sachant que: la base du velux est à 3.6m du sol, l'ouverture est pratiquée sur ma portion du toit et non sur le mur mitoyen, qu'en aucun cas je n'ai la possibilité de me placer à se velux pour contempler son jardin, ai-je une chance raisonnable de pouvoir conserver ce velux ou bien devrais-je abandonner l'idée... et devoir prévoir la suppression de ce dernier ?
Merci par avance pour vos conseils avisés.
Je ne cherche pas l'affrontement, simplement je commence à être vraiment à court côté budget...
Sincèrement
Freehighway
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 18:04:37
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Freehighway,
Premièrement, je ne vois pas pourquoi vous devez déposer une déclaration de travaux pour ce vélux car ce n'est qu'un remplacement de fenêtre (le jour était existant même si il n'était pas ouvrant).
Ensuite, je ne vois pas comment votre voisin peut se targeur d'utiliser les articles 675 à 678 du CC vu que cela n'est en rapport qu'a des murs et non des toits.
Citation :
Article 675
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Article 676
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Personellement, je contacterai la maire en leur expliquant ce que vous avez fait puis je laisserai le voisin venir avec des arguments un peu plus conséquents.
Cordialement,
Pégase |
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freehighway
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 21:08:41
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Bonjour Pégase,
Et merci pour votre message.
Ce velux a des dimensions sensiblement identiques (même longueur, largeur un peu supérieure dûe aux dimensions standard existantes pour ce type de matériel). Sa position a été décalée latéralement de 50cm afin de permettre son insertion (lié à des aspects technique d'après le charpentier).
Concernant la nécessité de la déclaration de travaux c'est apparemment nécessaire du moment que l'on touche à l'aspect extérieur de la maison. De plus cela pourrait traduire une modifcation de surface habitable (lien avec l'impôt foncier).
Mes démarches m'ont conduit à rencontrer le responsable des services techniques de la mairie qui a indiqué qu'en la circonstance il ferait preuve de zèle quant à l'examen de cette déclaration de travaux avec l'aide des conseils d'un avocat pour se prononcer en toutes connaissances de cause. J'ai cherché à montrer notre bonne foi dans notre méconnaissance de la procédur et notre souhaite de normaliser la situation. Cependant le ressenti de cet entretien laisse planer l'ombre de l'influence.
J'ai par ailleurs rencontré un médiateur de la république qui m'a conseillé de procéder à la déclaration de travaux et de voir ce qu'il allait en sortir.
Enfin concernant votre remarque qu'il y a une différence entre une ouverture sur un toit (avec cette distance au sol qui est déjà au minimal de 3,60 m) et une ouverture sur un mur, auriez-vous à disposition des jurisprudences ou des références pour me permettre de comprendre et construire un argumentaire le cas échéant?
Sincèrement
Freehighway
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beotienne
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 févr. 2005 : 15:35:26
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Bonjour,
J'ai été confronté à un problème apparenté : mon voisin a restauré une maison très ancienne, plus haute que la mienne et en faisant ses travaux il a découvert une fenêtre en pignon, il l'a ouverte, est arrivé partiellement dans mon grenier et partiellement au dessus du toit. Il a tout de même refermé la partie dans le grenier, mais a fait une fenêtre triangulaire, qui suplomble mon toit, et surtout m'empêche d'en modifier la pente (ce qui pourtant m'arrangerait bien), j'ai un peu rué dans les brancards, car cette fenêtre était condamnée depuis 100 ans certainement (donc pas de pb de prescription trentenaire), donc la servitude de vue (continue et apparente ici) avait disparu. Je suis allée à la mairie et l'on m'a dit, fort justement, qu'il y avait 2 pb : le pb administratif, a savoir l'autorisation de travaux que le voisin pouvait rectifier après coup, et un pb civil entre mon voisin et moi : cette nouvelle servitude que mon voisin m'imposait (il est persuadé que, parce que la fenêtre existait autrefois, il a le droit de la rouvrir), ce pb ne peut se résoudre qu'à l'amiable ou devant le tribunal civil. J'ai laissé tomber car mon mari ne souhaite pas modifier la toiture, mais c'est ainsi que je devais procéder.
Cordialement
Béotienne
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Velux sur toit - Problème des vues
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