|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
 Posté - 27 janv. 2005 : 10:11:36
|
FONCIA soumet donc au vote des assemblées générales (qui plus est à la majorité de l’article 24 !) une résolution qui prévoit que, passé un mois après la clôture de l’exercice, les copropriétaires ne peuvent plus poser de questions !! Voici le texte :
" Article 24 L’assemblée générale des copropriétaires décide que les questions formulées par les copropriétaires pour l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée suivante ne seront prises en compte que dans la mesure où elles parviennent au syndic avant l’expiration du délai d’un mois de la date de clôtrure de l’exercice comptable du syndicat ".
• Or la loi donne SIX mois aux syndics pour réunir l’assemblée générale après clôture des comptes. Cela veut dire que, dans certains cas, les copropriétaires seraient privés du droit de poser des questions quatre à cinq mois avant la tenue de leur assemblée générale.
---------------------------------------Le Conseil Syndical peut être assisté par tout technicien agréé de son choix, sans prendre avis d'avance, auprès du Syndic, de lui notifier par R+AR: "exemple effectué un audit sur l'ascenseur, chaufferie".
Il peut aussi demander l'assistance d'une association exp: "ARC" tous ses frais sont considéré comme gestion courante.
---------------------------------------l'article 10 du nouveau décret" un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour, en R+AR ou par d'autre moyen légal,si vous avez affaire à un syndic récalcitrant, d'autre part l'article 21 alinéa 3 et 4 loi 65-557 du 10 juillet 1965 relatif au conseil syndical:
----------------------------------------Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de touts pièces ou document, correspondance ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. [...]
J'ajoute quelques membres du C.S peuvent demander un audit sans même avoir l'accord du président du Conseil Syndical.
Il est clair que le nouveau décret donne du pouvoir au conseil syndical, c'est aussi pour cette raison le conseil syndical doit rendre un rapport annuel de ses activitées à l'A.G ordinaire.
Cordialement
math
|
Edité par - mathi le 07 févr. 2005 12:34:58 |
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 10:39:09
|
Mathi a parfaitement raison.
Il faut voter contre ce genre de décision.
Le décret laisse peut être place à quelques incertitudes, mais il est bien certain qu'il laisse la possibilité de demander l'inscription d'une question 6 semaines par exemple avant l'envoi des convocations.
Et on peut concevoir un délai plus court encore.
On pourrait espérer une recommandation de la Commission sur ce point, et/ou une réponse ministérielle. |
Signaler un abus  |
|
|
Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 10:56:24
|
La résolution ne vous plaisant pas, vous pourrez toujours voté NON !
Notre copro étant gérée par eux, je saurais à quoi m'en tenir.
Sur le fond, même si c'est mal formulé, je leur donne par tout à fait tort, car certains copros abusent et attendent la convocation de l'AG pour demander le rajout de questions, ce qui engendre beaucoup de frais supplémentaires alors que notre assemblée ordinaire a toujours lieu à la même date (+/- 8 jours près). C'est sans doute en réaction aux changements apportés par la nouvelle Loi SRU relatifs aux convocations et ordres du jour des assemblées.
Un délai de 1 mois avant l'assemblée aurait été plus approprié qu'un mois après la cloture de l'exercice, sauf si votre assemblée est convoquée systématiquement 2 mois après la cloture des comptes. |
| Signaler un abus |
|
|
baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 13:05:57
|
le problème n'etait pas tant de renvoyer des convocations quelques jours avant l'AG même si c'est un travail conséquent ,que d'obtenir des devis pour alimenter les questions proposées
la loi prévoit désormais que l'on ne peut plus ajouter de questions une fois la convocation effectuée , le délai nécéssaire entre la réception des question et leur inscription à l'ordre du jour étant "laissé à l'appréciation du syndic" ,il est évident qu'une question "ravalement des facades" sans autre précision, recue quelques jours avant l'envoi de la convocation , n'est pas exploitable, mais je ne comprends pas bien l'intéret de foncia à faire voter un délai si précis ... |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 15:23:22
|
Ce sujet a plusieurs fois été abordé.
J'ai dit toute la perversion de cette modification des textes..
Encore une fois, les questions idiotes ou redondantes, voire l'absence de question précise, existe aujourd'hui comme hier. C'est donc un faux prétexte pour justifier un tel changement
La perversion de la nouvelle mouture vient du fait qu'elle abroge le droit qu'avaient les copropriétaires de contrôler ou de maitriser l'ODJ de leurs AG et qu'elle renforce, par là même, le pouvoir solitaire du syndic.
Eric95210, un exemple qui n'est pas si caricatural que cela :
Vous tenez une réunion du CS avec le syndic pour établir l'ODJ de l'AG. Vous prévoyez la question " Nomination du syndic" et vous lui remettez 3 contrats ... ou au pire, vous demandez l'inscription "Révocation du syndic" dont le mandat est en cours et posez la question du nouveau syndic .....
On peut prendre d'autres exemples ....
8 jours plus tard sont notifiées les convocations et, oh stupeur, la ou les questions manquent : Eric .. , que faites vous ?
Vous comprenez bien qu'en cas de conflit, de mise en cause, ou simplement de difficulté, le syndic a tout pouvoir pour faire ce qu'il veut, sans aucun recours des copropriétaires ou du CS.
Même en cas d'erreur ou d'oubli, c'est possible, et bien il n'y a plus aucun moyen de rectifier par une question nouvelle !
Ce qui est pire encore, inique, c'est que le même article donne de plus aux syndics le moyen de refuser des question . Relisez-le et voyez ce que votre syndic peut vous répondre : " Compte tenu de la date de réception de votre demande, il ne nous a pas été possible d'en tenir compte lors de l'établissement de l'ODJ" C'est imparable !
La résolution proposée par Foncia, et bientot sans doute d'autres syndics, s'inscrit dans cette volonté de faire taire tous les copropriétaires, ceux soucieux de la bonne gestion de leur copropriété comme les raleurs.
Elle est bien là pour montrer de quel coté penche la balance, qui a réellement le pouvoir !
Il faut rapprocher ce point de supression de "l'assistance" du CS, assistance qui s'entend dans une continuité, remplacé par les "avis et conseils" qui s'entendent alors ponctuellement ....
Entre un CS qui ne peux plus être assisté en continu dans sa mission et des copropriétaires privés de fait du controle des ODJ de leurs assemblées, nous voyons à qui profitent de prétendues améliorations apportées par les textes !
|
Edité par - gédehem le 27 janv. 2005 16:43:47 |
| Signaler un abus |
|
|
Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 16:37:46
|
Citation :
Initialement entré par gédehem
Eric95210, un exemple qui n'est pas si caricatural que cela :
Vous tenez une réunion du CS avec le syndic pour établir l'ODJ de l'AG. Vous prévoyez la question " Nomination du syndic" et vous lui remettez 3 contrats ... ou au pire, vous demandez l'inscription "Révocation du syndic" dont le mandat est en cours et posez la question du nouveau syndic .....
8 jours plus tard sont notifiées les convocations et, oh stupeur, la ou les questions manquent : Eric .. , que faites vous ?
Très mauvais exemple gédehem, la seule fois où nous avons "viré" un syndic, c'était mûrement réfléchis, plusieurs mois à l'avance, après de (trop) nombreux avertissements et la question du changement de syndic lui avait été envoyée en recommandé AR.
On ne change pas de syndic comme de chemise, à la dernière minute et sans précaution.
S'il prenait l'envie à FONCIA de ne pas inscrire à l'ordre du jour une question parvenue dans les délais règlementaires, ils en seraient pour leurs frais, pour reconvoquer une autre assemblée. On peut les critiquer sur beaucoup de choses mais de ce coté là, ils sont assez règlo (chez nous, ils ont déjà reconvoqué une AG à leurs frais pour une erreur de leur part).
|
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 21:38:10
|
Même si un changement de syndic se mûrit longtemps à l'avance, vous êtes à la merci du syndic qui peut très bien vous envoyer des convocations où ce point ne figure pas à l'ordre du jour. Vous n'êtes pas derrière son dos pour surveiller la convoaction qu'il glisse dans les enveloppes ?
Que faites-vous dans ce cas ?
Certains syndics ne vont pas se gêner et particulièrement ceux qui ont des copropriétés où le conseil syndical n'y comprend rien et est incapable de jouer son rôle de "contrôle" du syndic.
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 22:45:23
|
Bonsoir.
Ce sujet a déjà fait l'objet d'une longue polémique ...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=20611
Je n'hésite pas à dire que ce texte scélérat est un permis de nuire donné aux syndics.
Allez prouver qu'un syndic a bien reçu votre demande de résolution(s) qui, comme par hasard, ne figure(nt) pas sur l'ordre du jour de l'AG.
Je prends les paris que d'ici peu de temps nous verrons des intervenants s'étonner que leur demande de changement de syndic (ou de CS) soit passée à la trappe.
Amicalement.
Colette
|
Edité par - colette le 27 janv. 2005 23:38:14 |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 23:05:13
|
chez nous avec le drôle d'oiseau tout peut passer à la trappe !
ici la majorité a voté pour, et non, sur le PV on retrouve deux mois après (pour les délais oui, ils sont réglos), tout ce qu'on a voté à l'envers !
Vous me direz mais comment se fait-il ? EH BIEN, cela se passe quand la majorité est avec le syndic et décide des choses avant l'AG. Comment prouver ce disfonctionnement devant le tribunal quand l'oiseau prend pour secrétaire et président de séance deux de ses potes (qui signent tout et n'importe quoi)et qui sont votés par tous les moutons présents qui ont peur des represailles ...
Et quand vous lui faites part de vos protestations justifiées, la réponse est : vous me faites perdre du temps Madame.
Et quand vous votez contre et que vous lui demandez d'écrire une justification du vote sur le PV on s'entend dire : ah non, je suis fatigué d'écrire tout le temps...
De toute façon depuis des années l'oiseau n'executé pas plusieurs décisions d'AG mais comme c'est cher de saisir le TGI ...
Rien ne nous étonne. |
| Signaler un abus |
|
|
baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 23:37:51
|
>Je n'hésite pas à dire que ce texte scélérat est un permis de nuire donné aux syndics. Allez prouver qu'un syndic a bien reçu votre demande de résolution(s) qui, comme par hasard, ne figure(nt) pas sur l'ordre du jour de l'AG.
>Vous prévoyez la question " Nomination du syndic" et vous lui remettez 3 contrats ... ou au pire, vous demandez l'inscription "Révocation du syndic" dont le mandat est en cours et posez la question du nouveau syndic .....
8 jours plus tard sont notifiées les convocations et, oh stupeur, la ou les questions manquent : Eric .. , que faites vous ?
et avant que faisiez vous en pareil cas ? |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 27 janv. 2005 : 23:42:59
|
Eric95210
Pour vous répondre cette conduite c'est une atteinte aux droits des copropriétaires, c'est aussi méprisé la loi, On peut pas se permettre de changer un droit acquis et encore moins de faire sa jurisprudence en plus ils incitent les copropriétaires à l'infraction, il y a d'autres art du nouveau décret qui sont mal travaillés exemple la signature du PV enfin de séance. La ils branchent pas . Je me demande es ce que parce que sa les accommodent.
l'Article 10 du décret étant d'ordre public et ce point concernant un droit individuel, seul l'unanimité aurait, éventuellement, permis au syndic de faire adopter une telle résolution.
math |
Edité par - mathi le 28 janv. 2005 19:15:03 |
| Signaler un abus |
|
|
cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 08:02:44
|
Dans la mesure où l'ordre du jour doit être préparé en concertation avec le conseil syndical :
Si on adresse une copie de son projet de résolution au conseil syndical, dans ce cas là si le syndic "oublie" de porter votre projet à l'ordre du jour, le conseil syndical ne va tout de même pas avoir des "trous de mémoire" lui aussi.
Non ?
ça limiterait les oublis là non ? |
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 28 janv. 2005 : 22:05:01
|
Et que faites-vous des CS qu sont de mèche avec le syndic ?
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 11:25:39
|
Bonjour à tous.
Si on arrive au point ou le syndic ne met pas à l'ordre du jour les points soumis par les coprop, on peut dire que l'ambiance coktail est terminée.
1. Envoyer les questions à mettre à l'ordre du jour par recommandé.
il me semble que l'on ne doit pas se laisser impressionner par les délais fixés par le syndic.Toute question reçue avant la préparation matérielle de la convoc doit être prise en compte.
2. Le syndic n'a pas repris la question. Fort bien, c'est une faute qu'il doit réparer à ses frais. Nouvelle convoncation d'une assemblée pourlaquelle il assume tous les coûts.
Il refuse? => injonction de faire, procédure peu coûteuse, avec demande de DI pour couvrir les frais.
Qu'en pensez vous? |
| Signaler un abus |
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 12:00:07
|
Bonjour.
Je pense que l'ARC travaille sur le sujet du délai de réception des demandes de résolution que Foncia exige en total désaccord avec la loi.
Lire à ce propos, le dernier "Abus en vrac".
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0105/abus316.htm
Si vous avez des cas à leur signaler, tout le monde pourra en tirer bénéfice ... À vos plumes, à vos photocopieuses ...
Amicalement.
Colette
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 14:18:37
|
Bien d'accord avec l'ARC sur ce point.
La meilleure position que pourraient prendre les assemblées sur ce point serait de ne pas délibérer qur la question posée : l'assemblée n'est pas compétente pour prendre une décision contraire à un décret en vigueur.
Si néanmoins l'assemblée se laisse embobiner, il est évidemment possible d'assigner en nullité de la désignation mais c'est une lourde procédure pour la défense d'un principe. Il faudrait qu'une organisation de copropriétaires finance une ou deux actions pour qu'on règle ce problème.
Un opposant pourrait parfaitement demander l'inscription d'une question passée la date fatidique et mettre en cause la responsabilité du syndicat et celle du syndic à défaut de prise en considération de sa demande. |
Edité par - JPM le 29 janv. 2005 14:20:39 |
| Signaler un abus |
|
|
niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 15:50:50
|
et que se passe-til lorsque le syndic, de mèche avec le CS, n'informe pas les coproriétaires de la date de l'AG et encore moins de celle où seront rédigées les convocations et ce malgré mise en demeure envoyée par huissier.
Il s'agit de l'AG 2004, soit 19 MOIS SANS AG, dernière AG JUIN 2003 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 17:53:59
|
Niko, la situation de votre syndicat est irrégulière, c'est certain.
Mais pour une question à inscrire : si, à un moment quelconque de l'année, vous avez une idée qui vous semble intéressante pour la copropriété,
ou si vous avez besoin pour vous même d'une autorisation car vous avez un projet quelconque, vous notifiez au syndic votre idée ou votre demande. Vous n'avez pas besoin de connaître la date de l'assemblée et, en principe, vous savez qu'habituellement l'assemblée de votre syndicat a lieu à une époque donnée.
D'accord, en 2004, il y a eu un problème. Mais il n'empêche que le principe est celui indiqué ci dessus.
Et il n'est pas conforme au texte que les syndics proposent de restreindre les droits qui sont accordés par le décret aux copropriétaires.
Il serait encore moins normal que les copropriétaires acceptassent cette restriction par une décision d'assemblée. |
Edité par - JPM le 29 janv. 2005 17:55:48 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 18:03:48
|
Ce que j'aime dans certains sujets abordés ici, c'est l'attitude masochiste qu'adopte certains copropriétaires.
Entendons nous : la loi est faite pour organiser la société, éviter les débordements et protéger le faible. A la limite, lorsque tout le monde est d'accord, ou du moins a le même comportement, pas besoin d'encadrement.
Mais on ne peut prétexter le fait que dans quelques endroits, les choses se passent bien, même éventuellement s'ils sont majoritaires, pour oublier ceux où les choses se passent mal ou de façon conflictuelle. Pensons aux faibles !!
La question soulevée par cet article 10 est dans cet ordre.
Dans l'ancienne mouture, les copropriétaires avaient tous la possibilité (le pouvoir) de faire inscrire une question nouvelle (ne revenons pas sur cet aspect), absente de l'ODJ.
Le CS avait lui aussi la possibilité (le pouvoir) de demander l'inscription de questions nouvelles, pour réparer une erreur ou corriger un oubli du syndic-rédacteur.
Il ne s'agit pas ici de débattre sur le point de savoir si les questions étaient pertinentes et si l'ODJ complémentaire était ou non notifié par le syndic.
La question est : ce pouvoir de faire inscrire une question nouvelle à l'ODJ de l'AG était reconnu par l'art.10 de la loi de 1965, disposition d'ordre public.
J'insiste : peu importe les dérives ou les questions qui n'en étaient pas vraiment, peu importe le cout d'un ODJ complémentaire.
Par ce pouvoir reconnu aux copropriétaires, leur était reconnu le pouvoir de maitriser ou de corriger l'ODJ de leurs AG.
La nouvelle mouture de l'article 10 abroge ce pouvoir . Une fois la convocation à l'AG notifiée par le syndic, les copropriétaires, dont le CS, n'ont plus aucun moyen de corriger ou réparer un oubli.
Pire, le même article donne un argument aux syndics leur permettant, en toute légalité, de refuser des questions demandées avant la rédaction de la convocation au prétexte ".. que la date de réception de la demande ne permet pas d'en tenir compte ..."
De voir ou d'entendre des copropriétaires se féliciter de ce nouvel article me dépasse. Elle montre surtout qu'ils n'ont pas compris que le fonctionnement et la vie d'un syndicat c'est avant tout l'affaire des copropriétaires, même si nous regrettons tous qu'ils n'y soient pas plus présents.
Qui, en quel qualité, peut s'établir en ceuseur !
Mais ce n'est pas œuvrer à leur information ou à leur formation que de les déposséder, par un article inique, des quelques pouvoirs qu'ils pouvaient encore avoir.
Au risque d'insister lourdement, si l'on rapproche l'abrogation du pouvoir reconnu aux copropriétaires de maitriser l'ODJ des AG, avec la supression de l'assistance dont le CS pouvait s'entourer en permanence, nous avons bien là un coup d'arrêt scandaleux à nos pouvoirs comme à ceux du CS dans la gestion de notre patrimoine commun, indissociable, faut-il le rappeler, de notre patrimoine privatif.
Un replatrage par d'éventuels délais n'y changera rien. |
Edité par - gédehem le 29 janv. 2005 18:09:00 |
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 29 janv. 2005 : 18:50:50
|
Pour l'avoir vécu quand un syndic ne veut pas poser des questions à l'ODJ il ne se gêne pas en disant que cela n'a pas de lien avec son Oj, que c'est un bouleversement etc même quand cela concerne son contrat, les comptes, le budget, le personnel, ou met les questions après son OJ pour dire que les 1ers points ont été votés, donc ce n'est pas la peine de voter les autres...
quelle image détestable de cette profession donnent les gestionnaires que nous avons pour chercher des solutions sur internet.!!! |
| Signaler un abus |
|
|
lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 30 janv. 2005 : 13:47:09
|
Le journal du dimanche du 16 janvier 2005 -supplémént ile-de-france- a publié un article sur un château en copropriété. FONCIA est le syndic de cette copropriété depuis 10 ans...
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
syndic sans moralité
Forum fermé
