Citation :

---

A quoi servent l'état des lieux entrant en début de bail et l'état des lieux sortant en fin de bail ?

C'est la comparaison de deux états des lieux, entrant et sortant, établis au début et à la fin du bail qui permet de déterminer quelles sont les réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Le propriétaire peut retenir le montant de ces réparations sur le dépôt de garantie.
L'état des lieux est rédigé contradictoirement en présence du preneur et du bailleur. Cela lui confère une valeur juridique de preuve.
Si l'une des parties est absente, lors de l'état des lieux, un huissier peut être sollicité pour le dresser en respectant un préavis de 7 jours.
Il doit être dressé dans de bonnes conditions d'éclairage et rédigé en termes précis après une inspection du local et de ses équipements.
Par exemple : plafond en bonne état, tâché, fissuré, écaillé ; peintures défraîchies, écaillées, décolorées par le soleil

Note A noter : ne pas oublier de relever les compteurs d'eau et autres, d'inscrire la date de remise des clefs et d'en demander un double

---

Citation :

---

Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé contradictoirement par les parties et joint au contrat. Pourtant, ne précisant pas que son absence invalide le bail, elle ne le rend pas réellement obligatoire et prévoit même l'éventualité de son absence.

En cas d'absence d'état des lieux, certaines règles s'imposent et sont différentes selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire.

1- L'état des lieux d'entrée du locataire
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.

Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
* le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
* le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.

2- L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.

---

Citation :

---

Sous quel délai et à partir de quelle date le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Le dépôt de garantie, dont le montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal, est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés.

Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Ainsi toute retenue opérée par le propriétaire devra s'accompagner de justificatifs (notamment les factures acquittées).

En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit d'abord mettre en demeure - par lettre recommandée avec accusé de réception - le propriétaire de lui restituer les sommes dues ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes.

Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et si le litige perdure, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

Attention ! Attention : le locataire ne peut s'abstenir de payer les derniers mois de loyer en les imputant sur le dépôt de garantie.

Note A noter : le montant du dépôt de garantie déposé au début de la location par le locataire ne porte pas intérêt à son profit. C'est le montant initial déposé qui sera restitué au locataire.

---

Citation :

---

Congé donné par le locataire

Vous devez respecter un délai de préavis de trois mois
Que ce soit pendant toute la durée du bail ou à son échéance, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois.

Ce délai peut être réduit à un mois:
* si vous êtes muté, vous avez perdu votre emploi, vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi, vous obtenez un premier emploi;
* ou si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile;
* ou si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).

Comment donner congé?
Vous devez donner congé à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.

Vous êtes tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.

Si, avec l'accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, vous êtes dégagé de votre obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d'un nouveau contrat de location.


Etat des lieux de sortie
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire.

En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par acte d'huissier.

Si vous avez versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire doit vous le rendre dans un délai de deux mois après la remise des clés. .

---

Citation :

---

Initialement entré par Mallo

Mentalité d'assistanat : pourquoi chercher quand la réponse nous tombe dans le bec ...

---

Citation :

---

Initialement entré par jacquou

Ma philosphie étant qu'on est là pour aider si on sait et ne pas envoyer le demandeur sur un jeu de piste. Sinon ce forum ne sert plus à rien...

---

Citation :

---

et un grand merci à : jaquou et martin gral ! ouff! vous me soulagez je pensais être tomber sur un forum ou tout le monde se fout de la "g....le " des gens laissant une demande d'nfos..sur lze moment et suite aux réponses ,je me suis désabonner !! écoeurée ... merci donc aux 2 personnes qui partagnet ma façon de voir les choses ... et même si on répète encore et encore les mêmes choses ... qd on est sur un forum sait pour aider et pas pour envoyer sur les roses et répondre : cherche ds les fichiers .. tu vas trouver !! " merci de partager ma philo ( et croyez que j'en suis ravie .. j'susi pas tte seule !!) merci martin et merci jacqou!!

---

Citation :

---

Email d'Alia
on est assez suceptible sur ce forum ,je ne pensais pas que ma petite vsite aurait entraîner autant de réactions .... mais je me révolte ( un peu..... ) qd je lis que je n'ai pas lu vos infos.... bien sur que je les lues!! mais d'ou vous vient tout ce pessimisme ??? et par ailleurs pourquoi pensez que ma caution ne serait pas rendue?? La maison que je loue actuellement est neuve ... et comment ne pas s'insurger en lisant vos propos??

---

Citation :

---

Email d'Alia
croyez vous que des dégats sont faisable en 6 mois de location ?? vous prenez les gens pour des vandales? oui il n'y a pas et d'état des lieux entrants et non il n'y en aura pas de sortant: mais oui on récupérera le dépot de garantie .

---

Citation :

---

Email d'Alia
autre point... vous n'avez pas perdu 10 mn mais vous avez perdu une qualité majeure dans un forum : l'intégrité !

---

Citation :

---

Email d'Alia
petite mise au point : si j'avias eu droit à un préavis raccourci vous aurai je demandé un renseignement sur un préavis de 3 mois? ( je connais un peu les méandres deslocations ... ) et dmeandez juste un renseignement pas en faire une révolution !!! et Alia-------c'est féminin!!
cordialement à tous !

---

Citation :

---

Initialement entré par fdsc

Pffffffffffff
Vous rendez vous compte du nombre d'informations que vous aviez ommises ???????

Effectivement dans votre cas, je pense que je partirais au plus vite.
Pour l'état des lieux, je ne pense pas que le refus des proprio de faire un état des lieux d'entrée soit suffisant pour refuser celui de sortie. A moins que vous ayez ajouté une clause pour ne pas faire l'état des lieux de sortie. (je ne comprends pas bien ce que vous avez ajouté: "l'argument me faisant dire qu'il n'y aura pas d'état des lieux sortants?? une clause dans le contrat bail qui pour le moins est particulièrement standard, j'y ai fait apposé le refus des propriétaires de faire un EDEntrant)

Attendons l'avis des autres intervenants.

---

Citation :

---

1- L'état des lieux d'entrée du locataire
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.

Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
* le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
* le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.

---

Citation :

---

Initialement entré par Joulia

Pour ma part, j'avais considéré que fdsc avait répondu à votre question .... C'est pour cette raison que je n'avais rien ajouté; de plus, mon commentaire n'avait rien d'outrageant ni d'insultant, juste une réflexion. Que vous ayez mal pris mon intervention est bien dommageable.

Vous parlez d'aide ... Figurez-vous que je n'ai pas à mon actif 3215 interventions à ce post, pour rien, et je crois avoir pris ma part plus que quiconque ici sur ce forum et toujours avec gentillesse et égards aux problèmes posés. Je ne crois pas que Jacquou ou Martin pourront me contredire là-dessus.

Alors le genre de mail privé que vous vous permettez d'envoyer directement sur nos BAL, je les passe direct à la poubelle.

Encore une fois, vu le peu d'infos fournies dans votre post initial, fdsc avait parfaitement répondu .

Très cordialement !

---