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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
 Posté - 01 févr. 2005 : 11:52:15
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Zennnnnnnnnnnn
Le problème Alia, est que vous avez quitté la discussion pour envoyer des emails (volontaires ou par erreurs, le débat n'est pas là). De plus, vous avez ommis dans la question initiale de donner certaines informations qui se sont révélées nécessaires à la compréhension du pb.
Les réponses ne pouvaient alors qu'être vagues au début. Maintenant, je pense que vous avez eu toutes les réponses que vous souhaitiez.
Je vous rassure, il n'y a pas de clan. 
Alors restons tous zen, et repartons sur de bonnes bases. Pensez à laisser dans la discussion des nouvelles de votre situation.
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Alia Bonface
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 12:30:27
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Ben voilà !! la enfin, on retombe sur ses pieds!
dès qu'il y aura du nouveau je vous tiendrai au courant pour le moment on stagne .. l'AR est revenu signé et tout devrait se passer ZEN!! on redémarre sur des bases saines et coooolll!!! cordialement à tous!!
bbb |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 13:35:18
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fdsc et Alia,
Puisqu'Alia, sur son bail, je cite :
Citation :
j'y ai fait apposé le refus des propriétaires de faire un EDL Entrant .
Il me semble donc qu'Alia est dans ce cas de figure (peut le prouver) :
Citation :
- L'état des lieux d'entrée du locataire :
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
* (...)
* le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.
quant bien même il y aurait état des lieux de sortie !
Si je vois juste, Alia, imprimez cet extrait du site service-public (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2750.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289)
Au cas où ennuis après état des lieux de sortie.
Alia, oui, votre fin de préavis, suite à la réception de l'accusé le 22/01/2005, est au 22/03 (+ deux mois). A moins que vous n'ayez précisé une date postérieure, exemple > 01/04. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 13:55:41
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On n'est d'accord Amande, mais j'aurais voulu connaitre les arguments de jacquou qui se base uniquement (apparement) sur le fait que l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait.
(Au fait Amande, j'avais cité mes sources) |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 17:34:36
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(Ah j'avais pas vu les sources !)
fdsc,
Jacquou va être d'accord avec nous... Car selon lui, l'élément de comparaison doit être là.
Dans le cas d'Alia, ce serait au propriétaire de fournir une base solide de comparaison, de prouver qu'il a délivré un logement en bon état d'usage et de réparations. Il doit compenser cette négligence d'entrée. C'est ainsi lui-même qui doit rendre possible la comparaison, avant, après. Justifier.
Heureusement que cette charge de preuve lui revient !
Imaginez que tous les bailleurs refusent l'EDL d'entrée, pour refaire à neuf chaque logement à chaque déménagement. Nous aurions tous à faire travailler les huissiers, après avoir veillé à mettre cette négligence ou refus d'état des lieux par écrit...
Conseil du jour à tous les locataires récemment emménagés : si pas d'EDL d'entrée du fait du bailleur, l'immortaliser par RAR pour plus de sécurité !
Merci, fdsc, j'ai appris quelque chose que je considère comme important, aujourd'hui.
Alia, je vous félicite d'avoir eu la présence d'esprit de garder une trace de ce refus de formalité. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 17:50:31
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Amande, un bémol: il faut, comme le texte le dit que "le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ".
Bien souvent, dans les cas problématiques, cet état des lieux d'entrée n'est pas fait par le propio MAIS le locataire ne manifeste pas par écrit son désir qu'il soit fait. Il n'y a pas alors de preuve du refus du proprio et le logement est supposé avoir été reçu en bon état.
Jacquou énonce un avis pour dans tous les cas: réaction ou non du locataire. A-t-il des arguments ?
Alia a bien fait de préciser sur son bail, maintenant est-ce que cela suffit ? le texte parle de "mise en demeure", ce qui est plus fort pour moi.
Cela dit, j'espère Alia aura gain de cause.
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 22:46:46
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Le sujet de l'EDL sortant sans EDL rentrant, ou le contraire a été tellement de fois abordé qu'un peu de recherche vous sera utile.
Un EDL en lui-même n'est qu'une photo à l'instant t.
Il faut pouvoir la comparer avec t-1.
Si pas de t-1, pas de comparaison possible.
Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi le bailleur a intérêt à ne pas faire d'EDL entrant. Bien au contraire, c'est son intérêt d'avoir la photo à t-1 pour voir si à t il y a eu des dégradations ???
Jacquou |
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Alia Bonface
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 févr. 2005 : 08:48:21
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a tout le monde ...
ne vous prenez la tête dans tout les sens ... dans mon cas et souhaitant que toutes personnes ayant pri en location une maison neuve (ds mon cas aussi pas encore totalement finie---dixit: l'isolation du grenier n'ont achevé) au moment de la prise des lieux j'avais en ma possession des photos de la maison ( extérieur et intérieur) je les avaient car dans l'impossibilité géographique de me déplacer les proprios me les avaient envoyées.
question: elles servent de "preuves" non??
Je ne l'avais pas préciser dans ce forum car la situation ne l'imposait pas mais comme jacquou en parle ,jele précise. Ainsi en résumé etsi j'ai bien compris tout elles peuvent servir aussi? donc pas d'edl entrant ,mais photos à l'appui y compris des photos plus récentes que nous avons prises suite à divers problèmes qui paraient ils sont "habituels" lors de l'habitation d'une 1ère maison? Suis-je à l'abri ?? cordialement à tout le monde !! Alia
bbb |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 02 févr. 2005 : 11:47:30
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Citation :
Initialement entré par fdsc
un peu de lecture, source: service public
Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé contradictoirement par les parties et joint au contrat. Pourtant, ne précisant pas que son absence invalide le bail, elle ne le rend pas réellement obligatoire et prévoit même l'éventualité de son absence.
En cas d'absence d'état des lieux, certaines règles s'imposent et sont différentes selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire.
1- L'état des lieux d'entrée du locataire
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
* le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
* le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.
Alia, pour moi vous êtes bon.
L'avant dernier paragraphe s'applique puisque vous avez des photos.
Le dernier paragraphe s'applique car vous avez rajouté le refus du proprio, cela est une preuve (je pense) de la volonté de ne pas faire un état des lieux.
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Alia Bonface
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 13:38:14
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bonjour a tous , me revoilà car j'aurai besoin d'un reseignement(et avt tout ..j'ai regardé ds tout le site ... et je n'ai rien trouvé s'approchant d'assez pret à la question que je vais vous poser..
voilà comme vous pourrez le lire j'ai reçu le retour de l'AR de mon préavis de congé le 22janvier 05 . A ce jour j'ai la possibilité (par un grand hasard!) de pouvoir avoir une maison pour la mi- Mars 05 . Que dois je faire? est ce que je peux quitter là ou j'habite et ne rien perdre( ds ce terme j'inclue le loyer : dois je le payer jusqu'à la date de fin de préavis?) si je fais parvenir un courrier en AR annonçant mon départ pour la mi mars ,mes propriétaires y peuvent- ils faire objection? ou "mettre en avant le préavis?" enfin et à titre d'info : "j'ai des travaux depuis hier chez moi et les ouvriers ont laissé 15 trous ds les cloisons murales jusqu'à demain??? pour vérifier 1 problème d'odeur "les photos sont prises () "mais est ce que tout ces inconvénients peuvent ils me servir à réduire le préavis même si malgré la réception AR je peux mettre en avant les dits inconvénients? Voilà c'est assez compliqué mais à mon grand regret c'est la vérité!! merci d'un petit coup de pouce !Alia
bbb |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 14:15:47
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Citation :
voilà comme vous pourrez le lire j'ai reçu le retour de l'AR de mon préavis de congé le 22janvier 05
NON NON NON
Soit vous vous êtes mal exprimé, soit vous commettez une erreur: "le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte"
C'est la reception par le proprio
Citation :
A ce jour j'ai la possibilité (par un grand hasard!) de pouvoir avoir une maison pour la mi- Mars 05 . Que dois je faire? est ce que je peux quitter là ou j'habite et ne rien perdre( ds ce terme j'inclue le loyer : dois je le payer jusqu'à la date de fin de préavis?) si je fais parvenir un courrier en AR annonçant mon départ pour la mi mars ,mes propriétaires y peuvent- ils faire objection? ou "mettre en avant le préavis?"
"Vous êtes tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis. "
Tout cela est écrit dans mon première réponse.
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Edité par - fdsc le 03 févr. 2005 14:17:02 |
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Alia Bonface
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 14:25:58
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exact ! mauvaise phrase ... la date donnée est celle du tampon de l aposte (dc pour les proprios!) désolé de ma part !
vous etes sur?? suis obligée et malgré tout les inconvénients Que je subis?? c'est pas juste!! dc si j'ai bien "captée" le préavis s'acheverait le22/04 ? quote]Initialement entré par fdsc
Citation :
voilà comme vous pourrez le lire j'ai reçu le retour de l'AR de mon préavis de congé le 22janvier 05
NON NON NON
Soit vous vous êtes mal exprimé, soit vous commettez une erreur: "le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte"
C'est la reception par le proprio
Citation :
A ce jour j'ai la possibilité (par un grand hasard!) de pouvoir avoir une maison pour la mi- Mars 05 . Que dois je faire? est ce que je peux quitter là ou j'habite et ne rien perdre( ds ce terme j'inclue le loyer : dois je le payer jusqu'à la date de fin de préavis?) si je fais parvenir un courrier en AR annonçant mon départ pour la mi mars ,mes propriétaires y peuvent- ils faire objection? ou "mettre en avant le préavis?"
"Vous êtes tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis. "
Tout cela est écrit dans mon première réponse.
[/quote]
bbb |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 14:32:55
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Dites alia,
Avant de poursuivre vos questions qui s'enchaînent les unes après les autres, faites SVP l'effort de prendre connaissance du sujet suivant(il est bien plus court que celui-ci!) dans lequel Ad-honores renvoi vers les textes législatifs et réglementaires.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22086
Imprimez les, lisez les et, éventuellement revenez sur le site.
Christophe |
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moi et mes prorios.... !!!
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