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Que se passe t'il lorsqu'on achète un immeuble dans lequel un locataire ne paie pas et est en procès avec le propriétaire précédent ? Jusqu'où va la responsabilité du nouvel acquéreur et à partir de quand ?
Bien entendu, le nouveau bailleur n'est pas partie prenante pour tout ce qui concerne les litiges, de queleque nature, en cours antérieurement à votre prise de possession. ar contre, si les loyers ne vous sont pas payés depuis votre entrée en jouissance de l'immeuble, vous avez toute la capacité pour engager une procédure en recouvrement.
En fait, cela dépend du contrat de vente, mais vis-à-vis du locataire, lenouveau propriétaire prend la place du bailleur : il va donc falloir faire connaître votre qualité au tribunal, etc, c'est entre le vendeur et vous qu'il peut y avoir diverses clauses.
locataire qui ne paie pas
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2005 : 15:51:04
