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Je souhaite résilier le bail de l'appartement (non meublé) que je loue depuis janvier 2004 car ma situation a changé. Je viens de terminer mes études et vais commencer mon premier emploi (dans la meme commune). Dans ce cas est il possible de ramener le délais du préavis à uniquement 1 mois ? J'ai vu que dans la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 une telle réduction était envisageable.Par contre dans mon contrat de bail il n'y est fait aucunement mention. Que puis je faire ? dois je attendre 3 mois?
Votre logement est non meublé, donc c'est les dispositions de la loi de 1989 qui s'appliquent et non celles des baux d'habitations non meublées (les réformes introduites dans la loi de modernisafion sociale que vous évoquez portent sur les baux des habitations meublées).
Le cas qui est le votre (si l'emploi que vous allez prendre est vraiment votre premier emploi : à bien voir en fonction des emplois que vous auriez pu avoir de fait pendant vos études) est régi par le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi de 1989 :
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Ce qui veut dire, Marc, que si notre jeune locataire a fait durant sa vie estudiantine des jobs d'été déclarés, il ne sera plus en situation de 1er emploi ??? Alors je me serais fait avoir dans le passé... Mais comment le bailleur peut-il officiellement le savoir ?
Cher Ad, Quand un étudiant adhère pour la 1ère fois à la Sécu pour bénéficier du régime étudiant, car il n'est plus couvert par le régime de ses parents (à l'âge de 20 ans si j'ai encore bonne mémoire), s'il n'a pas travaillé auparavant c'est là qu'il va recevoir pour la 1ère fois son n° de Sécu. De plus, comment un propriétaire peut-il vérifier la date de 1ère immatriculation auprès de la CRAM ? Celle-ci doit bien être tenue au secret professionnel ?!
Lorsque Guet a loué son logement... Il était étudiant... Et ne pouvait donc pas présenter de feuilles de salaires d’un employeur à son propriétaire. Il précise d'ailleurs
Citation :Je viens de terminer mes études et vais commencer mon premier emploi
Il ne s'agit donc pas de savoir quand et ou il a été pour la première fois immatriculé à la sécurité sociale... Et surtout pas de considérer qu'un job d'été doive être considéré comme un premier emploi.
Dans le cas de Guet, tout réside dans le contrat de location qu'il a signé avec son bailleur et la, ou les sources de revenus qu'il a présentés lors de la signature du bail. Car le bailleur a bien du se baser sur des documents fiables pour accepter la location ?
Jacquou, il ne me semble pas que vous vous soyez fais gruger par le passé si votre locataire avait présenté les revenus de ses parents (cas général des étudiants) et, par la suite, une offre d'embauche régulièrement signée par un employeur pour justifier du préavis réduit.
J'ai des enfants qui, comme beaucoup d’autres, ont travaillé dès l'âge de 16 ans l'été, et donc ont été immatriculé à la sécurité sociale avec calcul des retenues correspondantes. Ils ont terminé leurs études bien plus tard... et leur « premier emploi » a commencé à l'issue de leurs études!
Durée Préavis
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2005 : 20:57:42
