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Bonjour, Une ame charitable pourrait elle guider un locataire illetré pour demander gentiement et poliment une regularisation des charge de mon appartement? Merci d'avance.
En réponse à votre demande, je vous propose un modèle de demande de régul. de charges. Bien entendu, ce dernier devra être adapté au cas d'espèce.
Citation :Monsieur et Madame …… (votre adresse)
Adresse du destinataire
Date
Monsieur,
Nous sommes locataire d'un appartement (ou d'une maison) que nous vous louons depuis le ………
À ce jour, nous sommes très étonné de ne pas avoir reçu de votre part le(s) décompte(s) de régularisation des charges pour les exercices suivants.
Je me permets de vous rappeler que l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 stipule : " Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
En conséquence, nous vous demandons de nous adresser sous quinzaine la régularisation de ces dernières ainsi que le(s) décompte(s) correspondants.
Vous en remerciant par avance, Nous vous prions, etc…..
Si vous le jugez nécessaire, cette lettre pourra être adressée en recommandée avec AR, car si aucune réaction du bailleur, elle pourra servir ce que de droit en vue d'une éventuelle action en justice.
je vous remercie beaucoup.cette lettre (que je vais tourner de facon un peu plus aimable car je suis en bons termes avec mon proprio) va m'etre d'une grande utilité.
Comme vous allez réécrire votre lettre, je vous suggère de compléter la citation qui vous est donnée dans le modèle ci dessus fourni , et qui ne comporte qu’un seul des alinéas de l’article 23 de la loi de 1989 , en introduisant dans votre version les deux alinéas concernés par votre cas de cet article, à savoir l’avant-dernier et le dernier et non pas simplement l’avant-dernier (voir ci après ces deux alinéas finaux, mis en gras à votre attention dans la citation de la totalité de l’article 23).
Mentionner le dernier alinéa semble en effet essentiel pour ce qui est de votre situation, car c’est lui qui comporte les mentions de décompte, de mode de répartition et de pièces justificatives.
Au passage, vous corrigeriez avantageusement le « stipule » dans le membre de phrase qui vous a été fourni avec « […] l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 stipule […] ».
En effet, les lois et les décrets ne ‘stipulent’ pas que : ils ordonnent que, ils disposent que, ils fixent que, ils arrêtent que, etc. ; en langage correct, c'est dans les contrats et les conventions que l’on stipule…
Citation :Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
lettre type pour obtenir regul de charges...
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2005 : 10:57:16
