Citation :

---

Initialement entré par nevio

Bonjour à tous,

J'essaie de faire réduire mon préavis à 1 mois au titre de "1er emploi".
J'étais étudiant en 2003-2004 et j'ai un CDD de 3 ans qui a demarré en novembre 2004. J'ai contacté l'agence qui s'occupe de mon appart en gérance. Ils refusent ma requète en affirmant que j'abuse car mon contrat de travail a démarré depuis 3 mois !

Que puis-je faire ? Y a t'il une jurisprudence en terme de délai acceptable pour ce genre de requète ?

---

Citation :

---

Initialement entré par Ad-honores

La jurisprudence considère que le délais entre le motif ouvrant droit au préavis réduit et l'envoi du congé doit être suffisament reduit pour qu'il y ait une relation incontestable de causalité.
Bien entendu, un délais de 3 mois peut éventuellement être considéré comme normal.
En cas de refus obstiné du représentant du bailleur, vous pouvez saisir soit la commission départementale de conciliation, soit directement le juge de proximité ou d'instance (procédures gratuites).

---

Citation :

---

Article 20

Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

En outre, sa compétence est étendue à l'examen:

- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

---

Citation :

---

C’est immédiatement que vous auriez dû demander votre préavis réduit, certainement pas trois mois après qui est le stade où vous êtes maintenant ; vous n’aurez à mon avis aucune chance en allant en contentieux.

---

Citation :

---

Par ailleurs, vous faites état d’un CDD de 3 ans, ce qui n’est pas une durée courante et en tout cas pas la durée légale maximum, renouvellement inclus, de 18 mois ou de 24 mois dans certains cas particuliers (art. L122-1 et suivants et D121-1 du Code du travail).

N’est-il pas indiscret de vous demander si il s’agit d’un contrat relevant du d) de l’article D121-1 du Code du travail (« bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche »), ce qui impliquerait que l’employeur pourrait, pour ce seul cas d'exception, d’emblée contracter des CDD pour 3 ans et voudrait dire que des formations par la recherche peuvent factuellement aujourd'hui se programmer également d'emblée sur trois ans soit dans un cadre universitaire soit dans un cadre d'entreprise ou encore dans un cadre mixte ?

---