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Bonjour, le site de l'ANIL indique une différence entre la sommation et le commandement de payer:
Citation :Commandement de payer Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans les 2 mois. Il doit obligatoirement mentionner : l'existence et les coordonnées du FSL / fonds de solidarité logement et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur (celui qui a une dette à régler). Sommation de payer C'est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à la charge du bailleur.
Hors dans sa citation Ad-honores fait référence à la sommation de payer:
Citation :Par un huissier
1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier
S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Le commandement de payer serait-il donc bien à la charge du locataire dans ce cas là?
Citation :Un propriétaire envoie un commandement de payer par huissier pour un retard de paiement de loyer,le locataire est-il tenu à payer ces frais surtout qu'il n'y a eu qu'une lettre simple avant celle-ci?
Le commandement de payer serait-il donc bien à la charge du locataire dans ce cas là?
Pour le cas d'espèce, peut importe par qui il est fait (huissier ou LRAR) et comment on le nomme (sommation ou commandement de payer). Dans la pratique il arrive qu'on fasse un commandement de payer par huissier sans jugement. Cela revient à une mise en demeure. Quoiqu'il en soit, sans jugement mettant explicitement les frais de commandement de payer à la charge du débiteur (inclus dans les dépens s'il y a un jugement), il convient de les mettre à la charge de la personne qui l'émet. Pour compléter ma réponse, il convient aussi de lire le code de procédure civile (notamment le nouveau). Il est tout à fait clair sur ce problème.
Merci, c'est bien ce que j'avais cru comprendre: Les frais sont à la charge de l'émetteur à moins qu'il n'y ait eu un jugement.
J'avais eu néanmoins un petit doute en parcourant les sujets concernant les loyers impayés ( rubrique propriétaires ) dans lesquels certains contributeurs conseillaient le commandement de payer, en précisant qu'il serait à charge du débiteur.
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Forum fermé
Posté - 12 avr. 2005 : 00:30:42
