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 A quel tribunal s'adresser?
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mongo
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 02 févr. 2005 :  15:17:29  Voir le profil
Bonjour,
Je suis propriétaire de murs que je loue à un commerçant qui y a installé son fonds de commerce.

Je fais gérer cette location par un administrateur de biens. Or, je suis actuellement en litige avec mon administrateur de bien et donc indirectement avec mon locataire, litige que je tente de régler "amiablement". Je précise que ce litige est dû à des erreurs commises par mon adminstrateur de biens.
Cependant, dans l'éventualité où le règlement amiable s'avèrerait impossible, je souhaiterais savoir à quel tribunal m'adresser sachant que :
- Le litige porte sur plus de 7600 euros
- Je réside en banlieue parisienne
- le bien se trouve en banlieue parisienne également, mais dans une commune différente de la mienne, et qui dépend d'un autre TGI que celui auquel mon adresse est rattachée
- l'adminsitrateur de bien est à Paris

Je pense qu'un tribunal de grande instance, compte tenu du montant du litige, est tout désigné.
Mais lequel ?
Quel critère est à prendre en compte : l'adresse du bien, mon adresse ou celle de l'adminsitrateur de biens ?

D'avance merci
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 02 févr. 2005 :  18:40:58  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Le TGI qui est dans le ressort du local.

Ancien contributeur non pour autant émérite.
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