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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 02 févr. 2005 : 20:19:04
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Bonjour,
Sur la liste des questions posées pour une AG on retrouve en fonction des travaux : majorité art 24, majorité art 25 et majorité art 26. Quelle est la différence entre les trois. merci
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 18:38:21
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peut-être que ce qui suit vous informera utilement....
La majorité simple de l'article 24: Il s’agit de la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’AG. Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. Elle s'applique aux décisions relatives à la gestion courante et à l'entretien (peinture de la cage d'escalier, nettoyage des tapis, travaux d'accessibilité aux handicapés s'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble).
Exemple: si sur 1000 millièmes, les présents et représentés pèsent 600 ; la majorité simple est de 30 , si 20% des votants votent pour ; 10% votent contre ; 70% s’abstiennent = la majorité de l’article 24 est réunie.
La majorité absolue de l'article 25: Il s’agit de la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents). Cette majorité est requise notamment pour désigner ou révoquer le syndic, autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux touchant aux parties communes ou autoriser la pose de compteurs individuels d'eau froide, mais aussi pour supprimer les vide-ordures.
Si le projet de résolution a obtenu par un vote favorable ou défavorable, au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires, il est procédé au cours de la même assemblée à un second vote à la majorité de l'article 24. L'assemblée peut aussi décider que la question sera à nouveau inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée. En revanche, si le projet ne recueille pas le 1/3 des voix, le vote pourra avoir lieu lors d'une prochaine AG, qui devra être convoquée dans les 3 mois, à la majorité de l'article 24.
La double majorité de l'article 26: Il faut la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Elle s'impose notamment pour voter la modification du règlement de copropriété en ce qui concerne l'usage des parties communes ou pour décider la réalisation de certains travaux (installation d'un ascenseur, véranda...).
Exemple : Si une copropriété comporte 1000 millièmes et 10 copropriétaires, il faudra au moins 667 millièmes d'au moins 6 copropriétaires pour constituer une double majorité, quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées à l'assemblée.
La double majorité allégée de l’article 26 al. 4: a été instaurée par la loi du 21 juillet 1994 pour faciliter la réalisation des travaux prévus à l’article 26-c. Il faut les 2/3 des millièmes présents et représentés et la majorité des copropriétaires.
Exemple : Une copropriété comporte 1000 millièmes et 10 copropriétaires ; 8 sont présents ou représentés, pesant 800 millièmes. Il faudra au moins 534 millièmes d'au moins 6 copropriétaires pour constituer une double majorité
Le vote n'est pas immédiatement valide. Il faut procéder à une ratification dans les mêmes conditions de majorité par une seconde assemblée pour qu'il soit exécutoire.
Nota: le décret du 15 janvier 1995 précise que la convocation à cette deuxième assemblée générale doit rappeler que la majorité requise est bien celle de la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des millièmes présents ou représentés.
L'unanimité: certaines décisions importantes ne peuvent être prises qu'à l'unanimité des copropriétaires. Ce sera le cas par exemple, pour la suppression du poste de concierge prévu par le règlement ou pour décider la modification de la répartition des charges.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 23:54:56
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Rkl, je pense que dans votre 1er paragraphe art 24. A la suite de exemple , vous vouliez dire 300 et non 30. Le plus simple est de dire , la moitié des présents et représentés + 1 voix.
En ce qui concerne les travaux d'accessibilité pour handicapés (style : rampe d'escalier) ils seront votés à l'art.25 exceptionnellement au lieu de art.26.
C'est pour cela qu'il ne faut pas trop rentrer dans les détails losque vous lister des articles de lois ou décrets. 
LN |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 00:37:20
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Le tableau synoptique des majorités que l’on trouve sous format pdf au lien du ministère délégué au logement donné fort judicieusement ci dessus par Dantès est très bon.
Un autre tableau, quant à lui plus exhaustif (il couvre en effet non seulement les décisions générales mais les décisions spéciales), a été élaboré par l’ANAH pour le compte du site copropriétés.org (ce site a été monté par l’Agence nationale de l’Habitat ANAH, avec le concours de la Caisse des Dépôts et Consignations et des ministères concernés).
On trouve ce tableau synoptique général au lien suivant :
http://62.210.190.130/anah/servlet/AnahServlet?action=DisplayPage&typeAction=2&oidPage=2581 .
Je recommande aux personnes fréquentant le site de retenir ce lien, qui, si j’en crois ce que me donne le moteur de recherches du site, n’a jamais été encore donné sur les forums.
Capao13,
Pour chacune des trois majorités 24, 25 et 26, les textes de référence sont les articles correspondants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles que vous pouvez lire directement en cliquant sur le lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp .
PS pour Insacorh : Pour renseigner complètement, donc convenablement, quelqu’un qui pose une question, comme ici Capao13, il faut bien lui donner une information couvrant l’ensemble de sa question et il n’est dès lors pas très pertinent, de mon point de vue, de critiquer une intervention telle que celle de Rkl en disant qu’elle rentre trop dans les détails (cela dit, il y a effectivement des imperfections dans cette intervention).
Marc |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 07:55:07
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merci de vos remarques dont j'ai pris note
il est évident qu'il fallait lire 300 et non 30.
par ailleurs mon intervention si elle peut paraître entrer trop dans le détail a cependant l'avantage de donner des exemples ce qui a mon sens est bien plus parlant pour les copropriétaires qui ne sont pas habitués à traduire les définitions données par les articles 24 et suivants.
par ailleurs la question posée était "quelle est la différence entre les différentes majorité?" et non "quelle majorité est appliquée dans tel ou tel cas?"
néanmoins j'ai pris note des liens donnés qui complètent, sous forme d'un tableau, mon post, tableau synoptique qui sont parfaitement identiques sur les deux sites proposés, chacun de ces tableaux présentant les décisions générales ainsi que les décisions spéciales.
pour Marc 75017
merci de préciser les imperfections, si elles existent elles doivent absolument être corrigées et je m'en excuse. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 19:17:57
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Normalement capao13, vous avez de quoi lire et méditer, un copro. n'est jamais assez informé.
Comme le préconise LN, je pense que la pose de liens permet de faire plus concis et aussi efficace tout en citant ses sources que de faire du copier+coller à partir de site(s) extérieur(s) rendant les pages trop conséquentes et parfois une phrase importante échappe au lecteur [c'est aussi mon avis].
Cordialement.
Edmond |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 19:59:02
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Glups, effectivement, Capao13 :
le tableau synoptique du site du Ministère donné par Dantès est en réalité aussi complet que le tableau du site copropriétés.org sous la plume de l'ANAH que j'indiquais, ce qui faisait donc double emploi (à l'exception toutefois d’avoir ainsi mentionné, donc au passage, l'existence du site spécialisé 'copropriétés.org' pour les copropriétés en situation dite de difficulté, cette situation particulière correspondant principalement aux articles 29-1 et suivants de la loi de 1965).
Marc |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 13:51:30
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Les travaux de copropriétés.org et de l'ANAH sont, du moins pour l'instant, d'une telle qualité que l'on peut se demander comment la Commission de la copropriété va se positionner.
On verra ce qu'ils donneront quand ils parviendront aux discussions et controverses. Ils adopteront sans doute une prudente réserve mais l'exposé cohérent et objectif des règles de la copropriété et des aspects techniques doit être salué comme il doit. Il est également reposant de n'y trouver aucune appréciation acrimonieuse sur les uns ou sur les autres. Il est indiqué qu'il faut faire comme ci et comme çà et qu'on est en tort si on ne respecte pas la loi, qu'on soit syndic, copropriétaire ou président de conseil syndical.
A noter quand même une forte connotation de traitement social des copropriété en difficulté. Gedehem sera intéressé.
A suivre de près. |
Edité par - JPM le 08 févr. 2005 13:59:00 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 15:01:47
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JPM, vous avez probablement mal lu : le site en question n'est pas avec "une forte connotation de traitement social" des copropriétés en difficulté : il est, de fait, dédié uniquement aux politiques publiques portant sur les copropriétés en difficulté.
Il est placé sous la maîtrise d’ouvrage de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ANAH, le Ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale, le Ministère délégué chargé du logement et de la ville et la Caisse des dépôts et consignations participant financièrement à sa mise en œuvre et à son animation.
Bien évidemment, de nombreux matériaux qu'il comporte sont issus des dossiers propres de ces organismes.
Le problème que vous évoquez d'un positionnement de ce site par rapport à la Commission nationale relative à la copropriété n'en est dès lors aucunement un, les champs couverts n'étant pas similaires du tout : il ne faut pas confondre les responsabilités et les échelons...
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 08 févr. 2005 15:06:51 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 18:11:54
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Voici un extrait des objectifs du site :
Citation :
Informer et former copropriétaires, syndics et locataires
Objectifs
L’information - formation vise à :
- mobiliser et responsabiliser les acteurs privés de la copropriété,
- renforcer leur capacité à résoudre les difficultés internes à la copropriété.
Elle peut s’adresser aux syndics notamment bénévoles, aux conseils syndicaux, aux copropriétaires ainsi qu’aux locataires selon les thèmes.
Elle constitue un volet indispensable d’une politique de prévention. Cette action est également nécessaire à toute stratégie d’intervention publique plus curative dont elle garantit les conditions de faisabilité
L'information et la formation ne peuvent évidemment porter que sur les dispositions juridiques du statut et les techniques de gestion souhaitables et compatibles avec le cadre juridique.
Le lien fourni plus haut concerne les majorités. C'est une question générale qui n'est pas particulièrement liée aux copropriétés en difficulté.
De même les fiches techniques présentées par l'ANAH, fort intéressantes, concernent toutes les copropriétés. et pas seulement celles en difficulté. C'est, à ma connaissance, la première tentative sérieuse de vulgarisation technique à l'intention du monde de la copropriété et plus largement de l'immobilier. En 1993, on ne pouvait rien proposer aux étudiants de la branche à cet égard. Et j'ai de bonne raison de penser que la situation n'a pas changé jusqu'à ces derniers temps. Si les jeunes gestionnaires connaissent déjà le contenu des fiches ANAH, ils auront l'air moins gourd dans les rendez-vous techniques.
De plus il ne saurait être question ici de question de responsabilité ni de hiérarchisation. La Commission de la copropriété n'est dotée d'aucun pouvoir normatif mais seulement d'un rôle consultatif, qui s'accompagne de la possibilité de faire des propositions aux pouvoirs publics. A ce titre, Copropriétés-org, Universimmo ou d'autres entités peuvent parfaitement publier des avis. L'expérience de la réforme SRU montre que certaines modifications significatives n'ont pas été proposées par la Commission mais par d'autres entités.
Si l'ANAH et copropriétés.org présentent sur le plan général des informations de bonne qualité, il sera toujours bon de s'en inspirer.
Et pour ce qui est des modalités de gestion préventive et curative, il sera intéressant de suivre l'expérience des " syndics spécialisés ". C'est peut-être enfin le bon label qui apparaît ?  .
Un domaine d'activité et des modalités d'accès, celà peut se modifier, s'étendre. Qui sait ?
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