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nyffenjf
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 Posté - 07 févr. 2005 : 21:56:36
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Je me heurte régulièrement au président du CS, voire au syndic, lors des AG à propos de l'absention qu'ils prétendent ne pas prendre en compte...Ils arguent des nouvelles règles de majorité. De mon point de vue, ils confondent la prise en compte de l'expression du vote, et l'incidence de l'abstention sur le calcul des majorités. la majorité de l'article 24 est (pour prendre une comparaison dans les élections politiques) une majorité simple sur les votes exprimés (dans ce cas l'abstention fait baisser le nombre d'exprimés). la majorité de l'article 25 est une majorité sur les inscrits (dans ce cas l'abstention a valeur de CONTRE).
Tous les textes que j'ai lu sur le fonctionnement des copro parlent bien de l'obligation de prendre en compte les abstentions, mais je n'ai pas trouvé LE texte légal qui confirme sans discussion possible le sujet. Se trouve-t-il dans des codes autres que les lois régissant les copro ?
Que puis faire si le président refuse de prendre en compte une abstention en cours de séance, sachant que seuls les votants CONTRE (mais est-ce éxact ?) peuvent émettre des réserves sur un vote ?
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 22:26:25
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Le conseil syndical a raison.
Voyez l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le problème ne se pose qu'à propos de la majorité de l'article 24.
Et surtout ne comparez pas avec les institutions politiques. La copro, c'est la copro. |
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nyffenjf
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46 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 22:36:35
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| JPM, TOUS les guides, manuels et autres que j'ai consulté au sujet de l'organisation des AG mentionnent la prise en compte des vote CONTRE de façon nominative, et celle des abstentions. Se trompent-ils tous ? |
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nyffenjf
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 22:41:49
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| De plus JPM, quel est alors LE texte qui peut autoriser un président d'AG à ne pas prendre en compte l'EXPRESSION des abstentions (c'est à dire de refuser de les faire exprimer, et donc de les faire porter au PV). On me dira que c'est de la procédure, mais dans certains cas le respect des principes prend une grande importance |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 11:56:55
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L'article L 24 actuel est ainsi rédigé : Les décisions de l'assemblée générale sont preises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Par voix exprimées il faut entendre les voix POUR + les voix CONTRE.
Si, dans une assemblée vous avez 800 voix sur 1000 présentes ou représentées
et si un vote donne :
Voix POUR : 380
Voix CONTRE : 220
Abstentions : 200
La résolution estr adoptée par 380 voix sur 600 exprimées.
Dans le passé elle aurait été déclarée rejetée comme n'ayant obtenu que 380 voix sur 800.
Je ne sais pas ou vous avez trouvé des indications contraires. Il a seulement été admis dans le passé, par quelques arrêts, qu'une abstention pouvait être considérée comme un vote contre en raison de circonstances particulières. C'est pour écarter cette objection absurde et pour inciter les copropriétaires à prendre parti clairement que la réforme est intervenue. |
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nyffenjf
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 21:06:34
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| JPM, vous avez mal compris ma question. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le calcul que vous donnez pour la majorité de l'article 24, et que j'appelais moi la majorité sur les exprimés. Le pb n'est pas là, il est dans le fait que, pour reprendre votre exemple, le président REFUSE d'ENREGISTRE au PV du vote les 200 abstentions ! Ce qui me paraît être une restriction tout à fait arbitraire et farfelue des droits individuels au moment du vote. |
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nyffenjf
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 21:22:46
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Je reprends ma réponse, car je ne suis pas certain d'avoir été assez clair, peut-être parce que c'est trop gros!!
Pour reprendre votre exemple, chez nous un vote ne pourra JAMAIS donner le résultat que vous imaginez (380 pour, 220 contre, 200 abstentions). Le président annonce à ceux qui veulent s'abstenir qu'ils ne PEUVENT PAS s'abstenir, et il assimile de force le vote d'un abstentioniste à un vote CONTRE! Le résultat, dans le cas évoqué serait donc uniquement des POUR et des CONTRE, malgré l'expression par les copropropriétaires concernés de leur volonté formelle de s'abstenir !!!
CETTE PRATIQUE est-elle NORMALE, sinon que peut-on faire pour y mettre FIN ? |
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nyffenjf
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 21:46:04
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JPM, je sens que j'abuse...mais je viens de trouver la réponse, avec laquelle je pense vous serz d'accord:
Imaginons que j'annonce: je m'abstiens.
Le président me dit: Vous ne pouvez pas, vous devez voter POUR ou CONTRE.
Je refuse de voter POUR, il ne peut donc enrégistre ma voix dans les POUR
Je refuse ensuite de voter CONTRE. Il ne peut là encore voter à ma place et enrégistrer ma voix dans les CONTRE
Donc, DE FAIT je m'abstiens, ma voix n'est pas exprimée !
Néanmoins, il faut bien que mon absentation soit clairement exprimée publiquement, au mpoins dans le cas de l'article 24, car elle modifie le nombre d'exprimés?
ce n'est donc pas forcément un problème de DROIT, mais de LOGIQUE.
Celà dit quel recours si le président persiste à ne pas vouloir comprendre ou n'arrive pas à comprendre? Voter CONTRE pour pouvoir contester ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 22:55:04
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Le président est obligé d'enregistrer toutes les positions, ne serait-ce que pour justifier les résultats des votes, et pour empêcher les abstentionnistes d'agir en nullité.
Le texte est l'article 17 du décret qui impose la mention dans le procès verbal des noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus. |
Edité par - JPM le 08 févr. 2005 22:55:51 |
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nyffenjf
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 23:43:35
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| JPM, Merci beaucoup pour la référence, la question est claire et close |
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abstention lors de votes
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