****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
La recommandation n°00-01 complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCCRF du 22/06/2000) s'applique-t-elle également aux contrats de location d'habitation meublés avec services para-hôteliers? http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm
Oui, cette recommandation concerne également les loueurs avec services para-hôteliers, dans la mesure où, ils ne sont pas expressement exclus du champ d'application de cette recommandation.
Je vous rappelle que la Commission des clauses abusives n'émet que des recommandations, qui n'ont pas force légale. Un juge peut donc tout à fait décider d'une application contraire à la recommandation.
Et on peut ajouter que le juge ne peut motiver sa décision en se fondant sur une ou des recommandations, précisément parce que, comme le dit justement Pcg84, les recommandations ne sont pas des textes légaux ; toutefois le juge peut s'en inspirer in petto.
Clauses abusives
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2005 : 08:53:24
