Citation :

---

Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;

3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

---

Citation :

---

En principe, le loyer ne fait l'objet d'aucune réévaluation au moment du renouvellement sauf s'il est manifestement sous-évalué.
Si le loyer est manifestement sousévalué, le propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance du bail.

La proposition d'augmentation doit mentionner le loyer proposé, la liste des références qui ont servi à le déterminer et doit reproduire l'article 17 c de la loi du 06/07/89.
Pour fixer le nouveau loyer, le bailleur doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Il doit fournir au minimum trois références ou six pour les agglomérations de plus d'un million d'habitants.

Réponse du locataire
Le locataire acceptant une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, doit donner au bailleur son accord écrit sur le nouveau montant, dans un délai de 2 mois suivant la réception.
Si le locataire n'est pas d'accord ou s'il ne répond pas 4 mois avant la fin du bail, le bailleur ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

En l'absence d'accord
Faute d'accord devant la commission, le bailleur doit saisir le tribunal avant la fin du contrat, sinon le bail est reconduit au loyer antérieur.
En aucun cas un désaccord ne peut entraîner un congé.

---

Citation :

---

Pour conclure, je m'interroge plus sur la nécessité d'un nouveau document que sur le fait de payer (qui cela dit est une abération, vu que la demande émane du proprio et qu'il fait subir une hausse de loyer au locataire !!! il devrait prendre à sa charge les frais, cela serait un minimum)

---