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Nous venons d'acquérir une maison dans laquelle un bail commercial est en vigueur au rez de chaussée. Nous désirons effectuer des travaux de chauffage au premier étage necessitant au chauffagiste d'intervenir au rez de chaussée (déplacement de tuyaux), mais notre locataire refuse que le chauffagiste entre dans son local. En a t il véritablement le droit? Avez-vous une solution à nous soumettre? D'avance merci.
Regardez si votre bail n'a pas une clause du genre :
"Le preneur supportera ... l'exécution des grosses réparations que le bailleur jugerait à propos de faire exécuter dans les lieux loués, ainsi que dans tous les autres locaux de l'immeuble, quelle qu'en soit la durée, alors même que celle-ci excéderait quarante jours, le locataire devant être informé des dates possibles d'intervention."
Si c'est le cas, son refus peut etre une cause de mise en oeuvre de la clause résolutoire pour non respect des clauses du bail.
Bonsoir Nous avons effectivement cette clause présente dans notre bail. En revanche étant novice dans les baux commerciaux, pourriez vous m'expliquer en quelques mots ce qu'est 'la clause résolutoire pour non respect des clauses du bail'. D'avance merci. Sandra
C'est une clause que vous avez en fin de bail. En gros, elle a pour effet de brandir sous le nez du locataire le risque qu'il perde tous ses droits sur les locaux.
On ne l'utilise qu'en dernier ressort et après avoir fait vérifier que la JP considère bien que le cas est une cause suffisante pour aboutir à une telle conséquence.
Vous commencez doucement par un courrier recommandé AR rappelant au locataire qu'il a signé une clause qui l'engage. Vous lui faites remarquer que son attitude génère un risque de recours à la clause résolutoire pour non respect des clauses du bail.
Insistez sur votre volonté de limiter le plus possible les désagréments que cela pourrait engendrer pour son activité mais que si un terrain d'entente ne peut être trouvé, vous utiliserez toutes les voies de droit offertes par la Loi.
Si vous avez un locataire raisonnable, cela devrait suffire. Dans le cas contraire, seule une procédure vous permettra de forcer le passage et un conseil sera nécessaire.
Je vous remercie beaucoup et peut-être que je serai obligée de vous soliciter à nouveau si notre locataire se refuse à toute négociation. Cordialement Sandra
passage tuyaux chez notre locataire
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2005 : 13:35:20
