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Bonjour, Si dans un bail commercial il est stipulé que le loyer peut-être réactualiser (indice du coût de la construction) chaque année et que pendant 3 années de suite nous ne l'avons pas fait, sur quel indice dois-je me baser afin de régulariser la situation? Ai-je le droit de prendre celui d'il y a 3 ans ou bien celui de l'année précédente? Merci
Il faut commencer par se poser la question que nous avons déja évoquée. Clause d'echelle mobile ou revision légale.
La periode annuelle d'augmentation ferait pencher vers le premier cas sous réserve, bien sur, d'une vérification de la rédaction de la clause. Dans ce cas, en principe le jeu de la clause est automatique sans que le bénéficiaire est à adresser une demande. vous refaites le calcul de l'augmentation pour chaque année comme cela aurait dû etre fait. La différence risque d'être importante pour votre locataire, en fonction des relations, il est toujours possible de temporiser.
Dans le cas d'une révision légale, C'est un peu différent. Elle ne peut intervenir que 3 ans après une modification de loyer. Dans ce cas La Cour de cass est précise : on rapporte l'indice du moment de la signature du bail à celui de la demande de révision.
Le pb est que ceci est impratiquable compte tenu du décalage de parution des indices. revoir votre bail qui peut alors prévoir un rapport entre l'indice CONNU au moment de la signature du bail à celui CONNU de la demande de révision.
Il faut donc déterminer si votre clause d'echelle mobile est valable et vous aurez votre réponse.
Bonsoir, Je vais effectivement regarder de plus près si la clause d'échelle mobile est valable. Merci beaucoup pour vos renseignements. Cordialement Sandra
pb réactualisation loyer bail commercial
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2005 : 18:16:15
