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Ma propriétaire viens de m'adresser un courrier en me demandant de lui payer la CRL ainsi que la taxe foncière correspondant à la superficie de ma location. Je sais que ces charges sont en principe imputable au propriétaire. Cependant, il est hélas écrit sur mon bail que je dois m'en acquiter. Mon type de bail est un bail précaire pour des locaux commerciaux. Ais-je un recours ? Car je la soupçonne en plus de vouloir effectuer les déductions auquelles elle à droit SI c'est elle qui règle... D'autre part il est spécifié sur mon bail que celui-ci est de 24 mois et je crois savoir qu'un bail précaire ne peut excéder 23 mois.
La CRL est la Contribution sur les Revenus Locatifs, et il semblerai que c'est ce qui à remplacé le droit au bail (supprimé depuis janvier 2001). Son taux est de 2,5% des loyers hors charge. Je suis sur un local commercial mais pas sous un bail commercial. Mon bail est précaire et il semblerai qu'en la matière la législation soit hélas assez floue... Il apparait pourtant en l'occurence que la jurisprudence concernant ce type de bail s'apparente davantage à celle en vigueur sur les baux locatifs d'habitation plutôt qu'a la législation concernant les baux commerciaux en 3/6/9.
La CRL sert à financer l'ANAH, afin d'aider les rénovations de logements. Je suis à peu près certaine que les locaux commerciaux n'y sont pas assujettis. Avez-vous demandé des justificatifs au bailleur?
Thoveyrat avez vous des informations plus précises à ce sujet ? Je n'ai en effet pas de justificatif de ma propriétaire, elle s'appuie juste sur le bail, et m'as fait cette demande par recommandé AR sans autre détails. De plus elle menace en cas de non paiement avant le 8 février de se saisir de la somme sur la caution solidaire que j'ai bloquée à la banque (je crois qu'elle n'en a pas le droit). Je lui ai envoyé ce jour un chèque par recommandé simple, du montant qu'elle me réclame, mais étant en conflit avec elle sur d'autres problèmes, je ne suis pas loin d'engager une procédure que j'aimerai la plus complète possible, si d'autres litiges ou points contestables apparaissaient entre temps. Mais comme je vous le disais la législation en matière de baux précaires est floue. Je vais suivre vos conseils et lui demander un justificatif.
Notamment : "Non récupérable sur le locataire, la contribution sur les revenus locatifs reste, envers et contre tout, à la charge du bailleur. Celle-ci, due au titre des loyers perçus en 2003, sera payée en 2004."
Pour les puristes (et ceux qui veulent en savoir un peu plus sur la CRL) :
Tour de vis pour la contribution sur les revenus
L'assiette et le champ d'application de cet impôt supporté par les propriétaires bailleurs sont modifiés.
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires bailleurs. En vertu de la loi de finances rectificative pour 2004, la contribution sur les revenus locatifs (CR), cet impôt assorti d'un taux de 2,5%, qui succède depuis 2001 au droit au bail, voit son assiette et son champ d'application élargis.
L'assiette. Avant le 31 décembre 2004, cette contribution d'un taux de 2,5 % ne touchait que les loyers. Désormais, elle s'applique aux revenus accessoires jusqu'ici exonérés, comme le droit d'affichage. De plus, cet impôt s'étend aux subventions versées notamment par l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), aux primes et indemnités d'assurance destinées à financer des charges déductibles en matière d'impôt sur le revenu.
Le champ d'application. Toujours avant le 31 décembre 2004, cette contribution ne concernait que les loyers tirés de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, au 1er janvier de l'année d'imposition. Désormais, elle touche les loyers provenant de locaux ayant fait l'objet de travaux lourds assimilés à des constructions nouvelles depuis moins de quinze ans, et financés avec le concours de l'ANAH.
Seule consolation : pour éviter de supporter la CRL, les propriétaires bailleurs devront donner en location des logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % par l'ANAH. Un décret définira la nature de ces travaux. Dans la pratique, cette dernière disposition a vocation à privilégier les logements à loyer conventionné destinés à des locataires modestes.
C'est un bail civil puisque ce n'est ni un bail d'habitation (local commercial), ni un bail commercial (trop court pour propriété commerciale).
Seul le bail d'habitation est protégé quant à ses clauses, seul le bail commercial confère la propriéttté commerciale. Hors de cela les accords entre parties sont libres dès lors qu'ils ne troublent pas l'ordre public.
Donc votre propriétaire est dans son droit s'il veut récupérer des dépenses dont il est le seul redevable face au créancier, taxe foncière, CRL et je ne sais quoi d'autre qu'il aurait pu inscrire dans le contrat de bail. Puisque vous avez signé ce contrat de bail, vous avez accepté ces règles. Là, pas de protections contre des clauses dites abusives.
Oui, votre propriétaire a raison d'avoir inscrit 24 mois, il n'est pas obligé de raccourcir pour être certain d'être dans le cas du bail précaire. Ce n'est qu'au premier jour du 25 e mois qu'on dépasse la durée du bail précaire.
Où est votre local ? Qui a été demandeur du bail précaire ? Je connais des quartiers de ville, très recherchés par les commerçants, où les propriétaires refusent les baux commerciaux classiques car c'est plus rentable pour eux de remettre en cause tous les deux ans pour louer au plus offrant ! Et celui qui veut s'installer pour longtemps n'a pas d'autre moyen que chercher à devenir propriétaire des murs.
Dès qu'on est dans le domaine du commerce, il n'y a plus de pitié.
Merci à tous pour ces différents éclaircissements. Et pour répondre à seborga, je suis effectivement dans le cas de figure d'un local situé dans le XI ème à Paris, et c'est la propriétaire qui à demander à ce que ce soit un bail précaire. Je n'ai d'autre part aucun doute sur ses intentions à l'issue de ma location. Elle cherchera un autre bail précaire au plus offrant. Cependant je ne comprend pas pourquoi la loi n'interdit pas le paiement de la CRL par le locataire, puisque comme sont non l'indique il s'agit d'une taxe sur les Revenus Locatifs donc logiquement imputable à la personne qui perçoit ces revenus ?
Paiement par le locataire de la CRL
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2005 : 15:47:49
