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Actuellement je suis en train de faire construire une maison qui sera ma nouvelle residence principale, et j'habite actuellement dans un appartement qui m'appartient (sous seing signé, mais pas encore d'acte authentique, j'attends la fin de la maison).
La maison devrait etre terminé a la fin du mois ou en début du suivant (Fin Février / Début Mars), et d'habitude les AG, se passe en debut de mois suivant (Début Mars).
Hors je n'ai pas envie de "payer" pour les eventuelles decisions votées en AG en Mars, sachant que l'acte authentique (avec le nouveau propriétaire) devrait se signer aussi fin fevrier debut mars.
Que faire !!!
Merci de toute reponse ou point d'eclaircissement ....
Le calendrier ne vous est pas favorable mais l'est à votre acheteur. Une AG convoquée a lieu, sauf cas de force majeure et cela n'en est pas un, imaginez que chaque copro. décide de temps à autre de repousser l'AG pour une raison qui lui est propre. Il s'ensuivrait des (sur)frais importants de convocation, d'organisation du syndic, et le syndic aurait vite fait de démissionner.
Les décisions de travaux prises en AG, si il y en a, seront financées par vous, la seule issue est de voter contre espérant faire pencher la balance de votre côté.
Dantès , auriez-vous oublié l'application de la nouvelle Loi ? surtout depuis le 1er sept 2004 et encore 1er janvier 2005 ?
Les décisions vont être prise lors de l'Ag et maintenant il est obligatoire de voter un échéancier pour l'appel de fond concernant tel ou tel travaux puisque hors budget prévisionnel . Et là est la nouveauté. Il sera demandé au propriétaire présent de ce jour.
exemple : vote du ravalement lors de l'AG du 18 fevrier . Le 1er appel de fond est décidé pour le 15 mai (après les 2 mois de reception du PV), 2ème appel, le 15 juillet . Si la vente de l'apart. se fait entre ces 2 dates , seul le 1er appel sera à la charge du propriétaire partant.
Citation :Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : « 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; « 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; « 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Pour les travaux non compris dans le budget prévisionnel ayant fait l'objet d'un appel de fonds décidé par l'AG, le paiement des provisions pour travaux incombe à celui considéré comme copropriétaire au moment des dates d'exigibilité fixées par l'assemblée, même si les travaux ne sont réalisés qu'après la vente. Dans votre cas, si l'AG a lieu le 25 février et que la date d'exigibilité du premier versement est fixée le 25 avril, vous ne devrez rien car rien ne semble encore avoir été voté. Cette nouvelle loi vous est donc favorable (1er septembre 2004).
Il serait étonnant que la première date soit fixée moins de 2 mois après la tenue de l'AG.
Y-a-t-il un moyen de repousser une AG ?
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2005 : 19:42:02
