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deniss
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 Posté - 04 févr. 2005 : 16:43:33
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Pomme de discorde
Bonjour,
J'aimerais bien savoir sur quoi repose juridiquement cette grille de répartition des charges d'ascenseur que je vois utiliser ici ou là ?
Y a-t-il une loi ou un décret qui l’imposerait à l’encontre du principe général de la répartition aux tantièmes ?
En effet, dans le contexte actuel de réactualisation des règlements de copropriété, et notamment lorsqu’une telle grille n'existait pas antérieurement dans le règlement, la question de son éventuelle utilisation est une pomme de discorde infernale qui créé littéralement une ambiance de guerre ouverte dans plusieurs copros que je connais.
Que les habitants du rez-de-chaussée soient exclus du paiement des charges d’ascenseur ne pose aucun problème même s’il leur arrive de l’utiliser pour aller voir leur fille au sixième… Mais bon, c'est la logique du principe d’utilité entériné par la jurisprudence. En revanche, que l’on soutienne que le 12e étage doive payer plus que le 7e ne repose sur aucune justification crédible.
De plus l’utilisation de ce principe ouvre la porte à des excés et discussions sans fin ni solution :
- « J’habite au 2e étage mais je ne prends jamais l’ascenseur, donc je ne devrais même pas payer alors payer plus que celui du premier... »
- « Et moi je n’utilise pas le local vélo puisque je n’en ai pas, donc je pourrais refuser de payer une quote-part sur ce local… »
- « Nous, au 8e étage, nous sommes deux, alors qu’au 2e il y a une famille de 8 personnes… »
- et caetera…
Ne serait-il pas plus simple de mettre le répartition des charges d'ascenseur sur un pied d’égalité avec les autres types de charges, dans la logique de la solidarité générale instituée entre les copropriétaires ?
Qu’en pensez-vous ?
Deniss
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Edité par - deniss le 04 févr. 2005 16:46:38 |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 17:38:49
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oulala, vous avez déjà essayer de faire faire une règle de 3 (principe de la répartition) à de nb gestionnaires ou copropriétaires....
mais sur le principe tout à fait d'accord, quand je prends l'ascenseur pour aller au parking, je ne comprends pas pourquoi le différentiel de coût ne serait pas le même pour tout le monde qu'ils habitent au 3,5 ou 10 étage, pourquoi ceux qui ont 4 enfants ne paient pas plus que la personne seule (sans parler desw dépannages, rayures, etc mais pour une répartition aux tantièmes encore faudrait-il que la répartition soit bien faite et non avec des écarts incompréhensibles...entre les 1er et le étages supérieurs (la différence on la paye déjà à l'achat) mais pour les ascenceurs ceux du 1er n'accepteraient pas de payer pour ceux du xième etc... surtout que ceux du 10 étage ils paient bcp pour l'escalier qu'ils n'utilisent pas sauf qd l'ascenseur est en panne etc...
autre cas interessant un RC qui prévoit des tantièmes de chacun des ascenseurs pour les places de parking ... j'ai beau expliqué à notre syndic que je n'ai aucune utilité des ascenseurs des autres escaliers et qu'il est donc d'ordre public que cette répartition est"illégale" il s'en moque et les autres copropriétaires ne dire que ce n'est pas pour quelques xxx euros par an etc le hic c'est les réparations sur les ascenseurs des autres escaliers et qu'il va encore nous faire approuver des comptes sans que l'on puisse les modifier
"à quand une structure de contrôle des syndics" pourrait faire l'objet d'un autre post |
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deniss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 18:34:39
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Citation :
Initialement entré par océan
(...)
mais sur le principe tout à fait d'accord, quand je prends l'ascenseur pour aller au parking, je ne comprends pas pourquoi le différentiel de coût ne serait pas le même pour tout le monde qu'ils habitent au 3,5 ou 10 étage, pourquoi ceux qui ont 4 enfants ne paient pas plus que la personne seule (sans parler desw dépannages, rayures, etc mais pour une répartition aux tantièmes encore faudrait-il que la répartition soit bien faite et non avec des écarts incompréhensibles...entre les 1er et le étages supérieurs (la différence on la paye déjà à l'achat) mais pour les ascenceurs ceux du 1er n'accepteraient pas de payer pour ceux du xième etc... surtout que ceux du 10 étage ils paient bcp pour l'escalier qu'ils n'utilisent pas sauf qd l'ascenseur est en panne etc...
autre cas interessant un RC qui prévoit des tantièmes de chacun des ascenseurs pour les places de parking ... j'ai beau expliqué à notre syndic que je n'ai aucune utilité des ascenseurs des autres escaliers et qu'il est donc d'ordre public que cette répartition est"illégale" il s'en moque(...)
Tout-à-fait d'accord avec <Océan>, qui pointe même de nouveaux points de friction. Je vois que je ne suis pas le seul à me poser des questions sur l'opportunité de cette grille de répartition ascenseurs.
Elle induit manifestement des situations si compliquées qu'elle ne peut que créer des tensions et des insatisfactions.
Deniss |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 18:55:42
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en fait ce ne serait pas mal de revenir au système des pièces pour pouvoir utiliser le matériel 
chez O, S, T etc il y a au moins des personnes qui savent gérer et exploiter les données de la comptabilité ananlytiques ... un peu moins chez ceux qui font les réglements de copropriété 
have a nice week end de méditation about this .... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 févr. 2005 : 00:11:00
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Deniss demande quel est le fondement juridique de la grille de répartition des charges d'ascenseur.
Le fondement est l'article 10 de la loi de 1965 qui distingue :
les charges entraînées par les services collectifs (gardiennage, chauffage, transport vertical, etc..) et les éléments d'équipement commun (chaudières, ascenseurs, etc.); elles sont réparties en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de chaque lot
les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, réparties en fonction des tantièmes
Cette réforme fondamentale, comme on l'a dit à l'époque, a bouleversé les pratiques anciennes puis généré un très important contentieux, avec ses soucis et ses frais. Quarante ans le bilan est totalement négatif.
On s'est aperçu que, dans la plupart des cas, l'utilité n'est pas mesurable. Finalement on a admis pour les services comme pour la plupart des équipements communs que le recours aux tantièmes était la solution la plus simple. Deux bons exemples :
Pour la chauffage on a admis dans un premier temps aussi bien le critère de la surface chauffée que celui des surfaces chauffantes (puissance des radiateurs). Or ces deux systèmes sont radicalement contraires. Dans le premier deux lots, l'un au nord, l'autre au sud, de 50 m² paient 50. Dans le second cas l'un paie 60, l'autre 48. Une chose est certaine : il fallait éliminer l'un des deux. Or les surfaces chauffées correspondent peu ou prou aux tantièmes. On a donc finalement admis les tantièmes.
Les charges d'ascenseur sont les seules, aujourd'hui, à rester soumises au critère de l'utilité. C'est le dernier carré de la Vieille Garde. Or les coefficients d'étage sont très variables. Il y a une échelle 0,17 0,34 0,51 etc. Il y a une échelle 0,5 1 1,5 etc. et chaque spécialiste a sa petite échelle personnelle dans la musette. On a jugé que le coefficient devait être le même pour les gros travaux et l'exploitation courante, ce qui est très contestable. Mieux encore certains prétendent que la principale dépense d'électricité est au démarrage. Dès lors il importe peu que l'on aille au 2e étage ou au 10e.
Dans le même vent on a appliqué des coefficients d'étages aux charges d'escaliers ! On a oublié que les escaliers sont des parties communes, soumises à l'article 10 alinéa 2 et non à l'alinéa 1. D'ou l'illégalité de milliers de répartitions établies après 1965 !
Bilan donc : réforme mal étudiée, mal préparée, mal accompagnée, mal suivie après promulgation du texte.
La cause principale est l'ignorance crasse des expériences passées. Le même problème s'était posé depuis plusieurs siècles à propos des communautés rurales devenues nos associations syndicales. On ne pouvait ignorer qu'il s'était avéré impossible de rrouver un critère fiable d'utilité pour l'entretien des chemins ruraux, des fossés, pour les différents modes d'exploitation accessoire des forêts et qu'il fallait en conséquence trancher dans le vif et adopter un critère facilement mesurable mais dont on savait a priori qu'il n'était pas absolument juste.
Conséquence pratique : pour les adaptations de l'article 49, il y a peu de choses à signaler dans les règlements antérieurs à 1965, et beaucoup plus dans les règlements de 1970 à 1985 (grossièrement).
Ajoutez à celà les controverses de doctrine et de jurisprudence, les divergences des experts judiciaires, les revirements de la Cour de cassation dont le plus éclatant concerne les concierges : les charges de gardiennage et entretien de propreté (il s'agit bien de services) sont réparties au prorata des tantièmes, y compris pour les lots boutiques. Motif : utilité objective équivalente pour tous les lots.
Conclusion : on pourrait fort bien se passer de l'article 10 alinéa 1, même pour l'ascenseur. Il suffit de le classer d'office en partie commune spéciale pour exonérer les lots du rez de chaussée. Quant au coefficient d'étage, il y aurait beaucoup à dire sur ce point. Quand il y a une bande de 40 parkings : est ce que le 40e, qui est tout au bout, paie plus pour l'entretien de la voie d'accès ? non. Alors pourquoi un coefficient d'étage ? Pourquoi la veuve Machin qui habite seule au 7e paie-t-elle 15 % de plus que la famille Truc, au 4e (deux parents et trois enfants) ?
S'il doit y avoir atteinte à l'équité, autant la faire générer par une répartion coherente.
Quoiqu'il en soit, pour tous les autres services et éléments d'équipement commun : répartition au prorata des tantièmes, ou répartition par parts égales (antennes, vide-ordures, poste d'interphone, etc.)
Il y a parfois des anomalies dans le calcul des tantièmes ? Oui, celà peut arriver. On peut y remédier pour ce qui est de la répartition des charges. Et dans ce cas la rectification vaut pour toutes les charges. On ne met pas un bon principe au panier parce qu'il y a quelques anomalies. On s'efforce d'y remédier. 
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 14:43:51
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cela ne m'explique toujours pas pourquoi je-nous devrions payer des charges d'ascenseur d'autres escaliers tout simplement parce que c'est dans le rc .... .... et pourquoi nous devrions supporter ces charges et pourquoi le syndic refuse de corriger cette erreur plus qu'énorme .... préférant ne pas aborder une nouvelle fois le sujet avec lui, il serait encore capable d'expliquer comme il l'a déjà fait que rien ne nous empêche de faire + 70 m dans le parking en sesens inverse de notre escalier, et les refaire dans l'aure sens dehors pour prendre son escalier !!! vrai de vrai et parole de principal de copro cela ne se discute pas comme le reste  ;
Restons aussi persuadés que près de 20% d'écart en tantièmes généraux entre le 1er et le 5ème étage sont injustifiés pour des mêmes surfaces puisque ces tantièmes ne concernent que les gardiens, l'eau et la cour et qu'en plus le syndic a tendance à tout mettre sur ces tantièmes généraux au lieu de les répartir suivant des grilles en revanche très détaillées... (même pour les VO les étages supérieurs paient bien plus....) seula la grille de chauffage semble équitable |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 16:11:45
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Pour l'ascenseur l'article 10 alinéa 1 impose de répartir les charges d'un ascenseur déterminé entre les seuls lots desservis.
S'il y a trois ascenseurs A, B et C, les charges de l'ascenseur A sont répartis entre les lots des étages desservis par A.
MAIS si par impossible (car c'est vraiment très rare), le règlement de copropriété ne prévoit pas cette distinction, le syndic n'a pas le droit de redresser l'anomalie de son propre chef. La répartition prévue par le règlement doit être appliquée jusqu'à ce qu'une décision de l'assemblée prise à l'unanimité, ou une décision judiciaire devenue définitive ait modifié cette répartition.
Sur le plan pratique : il faut déjà vérifier s'il existe une facturation séparée pour chacun des appareils. Et une question les différents ascenseurs ont-ils une " course " identique (nombre d'étages) ? Que dit exactement le règlement de copropriété au sujet de la répartition des charges d'ascenseurs ? Je n'ai jamais vu un règlement de copropriété, même ancien, ne dissociant pas les charges d'ascenseur. Mais je n'ai pas encore tout vu
Quant aux tantièmes de copropriété ils sont intangibles en tant que tels. Par contre la répartition des charges calquée sur les tantièmes peut être modifiée soit par une décision unanime soit par une décision judiciaire prise dans les conditions prévues par la loi. Ces modifications sont très rares.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 17:05:32
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bien évidemment il y a des charges d'ascenseurs pour les 4 escaliers (pas tous les m^en plus et des factures differenciées chaque trimestre etc mais pour les charges de parking on a une quote part à payer pour chacun des 4 ascenseurs !!! et pendant 10 ans on l'a dit, refus de poser la question à l'OJ et la ca se corse car le syndic a fait des réparations sur un des ascenseurs (en prétextant l'urgence, indeed) on n'aura pas les comptes pour les verifier avant sa dernière AG et nous n'avons pas envie de payer des réparations pour un ascenseur qu'on utilise pas ou d'être encore obligés d'aller au tribunal pour des erreurs réglablesq facilement si on avait des gestionnaires compétents chez les syndics... et malheureusement pour ceux que nous connaissons ils ne sont pas légion ...; |
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deniss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 14:34:57
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Merci beaucoup à JPM pour ses réponses tout à fait claires et précises.
On est donc bien d'accord que la seule source de droit positif existante est l'article 10 de la loi de 1965 et que les grilles de répartition ascenseur ne sont qu’un usage qui a été utilisé et qui marque aujourd’hui ses limites.
Pour faire cesser cette cacophonie nocive au bon climat des copros, est-ce qu’il ne faudrait pas demander à une autorité de faire une point sur la question ?
Deniss
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 14:13:10
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Pour Denise : NON, les grilles de charges d'ascenseur sont conformes à l'article 10 alinéa 1
La répartition au prorata des tantièmes est celle conforme à l'article 10 alinéa 2
Il y a deux règles de répartition dans l'article 10 et pas une seule. |
Edité par - JPM le 09 févr. 2005 14:14:30 |
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deniss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 15:13:14
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JPM,
Tout-à-fait d'accord.
Je voulais dire que sur cette question des grilles de répartition des charges d'ascenseur la seule source de droit positif existante est l'article 10 de la loi de 1965 et que l'utilisation de l'étage dans les grilles de répartition ascenseur n'est qu’un usage qui a été utilisé et qui marque aujourd’hui ses limites.
Que pensez-vous de l'idée de demander à une autorité compétente de faire une clarification ? Quelque chose à quoi on puisse se référer. Cela permettrait de calmer des situations qui peuvent vite devenir très tendues vus les enjeux. Ce que j'ai lu ici et là me confirme que nous sommes loin d'être les seuls dans ce cas.
Deniss |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 21:21:21
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Deniss, nous sommes bien sur le même fil rouge tous les deux mais il faut savoir que l'usage, dans notre cas, était constitué par la pratique antérieure à 1965, rappel étant fait que
les textes relatifs à la copropriété immobilière ont été successivement :
> les coûtumes de l'Ancien régime
> l'article 604 du Code civil (en 1804), texte supplétif qui fait une synthèse des différentes coûtumes
> la loi du 28 juin 1938 en sont titre II, abrogé par la loi de 1965
et que le problème de la répartition des charges collectives en fonction de l'usage ou de l'utilité fait l'objet de cogitations depuis plusieurs siècles. On a la dessus une abondante littérature et une abondante jurisprudence qui concerne aussi bien les communautés provençales que flamandes.
Peu importe que les ascenseurs n'aient pas existé en ces époques. Le problème se pose exactement de la même manière pour les carraires (chemins d'exploitation) du Dauphiné que pour les ascenseurs. Pour les carraires l'article 162-2 du Code rural a conservé la répartition en fonction de l'intérêt de chaque propriétaire riverain. On admet le plus souvent qu'il est fonction de l'étendue du terrain desservi (les tantièmes en quelque sorte) et la règle veut qu'un propriétaire n'utilisant pas le chemin paie quand même les charges de son entretien. On retrouve tout celà dans les associations syndicales traditionnelles.
C'est donc un critère incontestable, solide, mesurable qui fixe l'intérêt theorique en fonction duquel les charges sont réparties.
Le législateur de 1965 a eu recours au critère de l'utilité sans connaître son histoire. Il a cru que des experts allaient trouver des solutions. En fait chaque expert a trouvé la sienne. Vous pouvez consulter le Guide pratique des millièmes de Arnaud et Bouyeure (Ed. Actualité juridique 1971) dans lequel vous trouvez les surfaces corrigées, les équations, les abaques et autres études effectuées à cette époque. Plus particulièrement pour les ascenseurs M. Quignard donne des indications sur ces recherches dans son dernier bouquin.
De l'usage coutumier poli par l'expérience on est donc passé après la loi de 1965 aux dissertations mathématiques parfois contradictoires comme pour les charges de chauffage. C'est dans ce secteur que le système nouveau s'est vraiment cassé la figure.
Il ne reste du critère d'utilité que le coefficient d'étage pour les ascenseurs.
Il faut encore savoir que, dans certains immeubles, les tantièmes généraux eux-mêmes croissent avec l'étage, à surface et situation identique des lots. Si vous ajoutez encore une coefficient d'étage pour l'ascenseur, vous arrivez à des variations très sévères.
Sur cette question on peut philosopher longuement. Mais il est bon de connaître les différentes étapes de la controverse.
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deniss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 18:20:28
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Bonjour,
Avec la période des AG qui revient, la question se repose ici et là et les mêmes vieux arguments stériles sont échangés de part et d'autres au gré des intérêts de chacun.
Je reviens sur cette idée de demander à une autorité compétente ou à une association ou à une commission quelconque de se pencher sur la question et de prendre une position qui permettrait de se fonder dessus pour, peut-être, pacifier les débats. Quelqu'un aurait-il une idée ?
Deniss |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 18:58:46
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Nous revonons au coeur de votre question.
Vous estimez que le système du coefficient d'étage est absurde,
et je suis bien d'accord avec vous.
Il faut savoir de plus que les techniciens se sont chamaillés sur cette question, le principal argument contre le coefficient d'étage étant que la consommation d'électricité est liée pour la plus grande part au démarrage.
Et les échelles de coefficients d'étage diffèrent sensiblement.
Il fallait au moins, pour être logique, imposer une échelle précise. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 15:04:40
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OCEAN"autre cas interessant un RC qui prévoit des tantièmes de chacun des ascenseurs pour les places de parkings ... j'ai beau expliqué à notre syndic que je n'ai aucune utilité des ascenseurs des autres escaliers et qu'il est donc d'ordre public que cette répartition est"illégale"
Votre répartition n'est pas illégale le moins du monde, elle répond aux principes de base de l'utilité relative.
Quand le rédacteur de votre règlement a établi la répartition des charges ascenseurs il ne pouvait et ne connaissait pas l'attribution future des places de parkings, d'autre part cette affectation par suite de mutation ne peut-être définitive. il a donc globalisé les 4 ascenseurs et la répartition sur tous les copropriétaires de parkings.
Prenons un exemple chiffré: supposons 40 places de parkings (10 par ascenceurs). Les tantièmes (La quote-part des parkings par rapport à l'ensemble) sont de 200/10000 et les charges de 1500 € par ascenseur.
1°Solution: Affectation de 10 parkings par ascenseur:
Pour un copropriétaire: 1500 € x (200/10)/1000 = 30 €
2° solution, retenue dans votre cas:
Pour un copropriétaire:
Ascenseur A.......: 1500 € x (200/40)/1000 = 7.50 €
Ascenseur B.......: 1500 € x (200/40)/1000 = 7.50 €
Ascenceur C.......: 1500 € x (200/40)/1000 = 7.50 €
Ascenseur D.......: 1500 € x (200/40)/1000 = 7.50 €
Au total..= 30.00 €
Conclusion il y a solidarité et stabilité, pour un même coût dans le temps. Je dis solidarité car il peut arriver un "pépin" dans un ascenseur pas dans l'autre.
A TOUS les partisans de la répartition suivant le nombre de personnes: Difficultés du recensement (Mieux que les compteurs individuels, inquisition et j'en passe..), instabilité des tantièmes, occupation partielle en cours d'année, pourquoi ne pas tenir compte de l'âge, du chien petit ou gros (distributeur d'excréments)...Et ceux qui n'auront pas "intérêt" à ce système voudront revenir à l'ancien. |
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Louis92
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 12:46:43
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OK avec votre calcul, JB22, si les copropriétaires des lots de rez-de-chaussée peuvent prendre l'ascenseur pour entrer chez eux à pied (entrée d'immeuble plus basse que le rez-de-chaussée apparts).
Sinon (cas général), il faut retirer de l'ensemble (1000 ou 10000 tantièmes) les tantièmes des lots de rez-de-chaussée car ils n'ont pas à contribuer aux charges d'ascenseur.
Cdlt. Louis92. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 13:09:38
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Jb22 encore une fois sur quel fondement peut-on factuere des charges d ascenseurs qui n ont aucune utilite pour nous
a ma connaissance il est d ordre public que nous n avons pas a payer pour des equipements specifiques a d autre escaliers et je ne vois pas pourquoi il y aurait solidarite
si cela est peut etre broutille sur l utilisation il n en est pas de meme en cas de travaux .... d autant que les pbs dus a l utilisation subissent de par une utilisation , plus intensivedes majorations (professions liberales en etages) qui ne paient aucun supplement pou les travaux resultant de l utilisation, le syndic n appliquant les maj PL que sur le lot principal
pas eu le temps de retrouver le post ou la cour de cassation precisait que par exemple les travaux de gros oeuvre ne devaient pas etre payes, malgre le Rc par les autres batiments (c'est le cas cez nous pour les asc....
donc les reponses de pro sont les bienvenues ....
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 13:34:19
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[b]OCEAN[/b
]Nous sommes dans un "Océan d'incompréhension".
Comme je n'ai pas la prétention d'être "un pro"
je suis donc exclu de réponse! suivant vos voeux. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 14:24:56
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mais non mais non de nom au contraire, mis je reconnais que je m y suis mal pris, j aime d autant plus ceux qui comprennent les mecanismes comptables puisque nos charges en dependent ce que le droit ignore bien souvent...
avez-vous toujours les meme temperatures estivales pres de l Ocean |
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deniss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 13:29:45
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Les derniers échanges ci-dessus montrent encore une fois à quel point l'utilisation de la variable d'étage (ou de n'importe quelle autre variable d'ailleurs) dans le critère d'utilité est source de conflits ou du moins d'incompréhensions.
Il serait si simple de se contenter de ce que prévoit simplement la loi (l'art. 10 de la loi de 1965) : il y a une utilité (objective) ou il n'y en a pas. Point final. Sans essayer de quantifier cette utilité... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 14:41:29
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Lors de la vérifications des comptes qui a eu lieu hier, j'ai pausé la question à notre syndic, qui confirme mes dires. En ce qui concerne l'utilité relative il m'a même donné un exemple:
Un ascenseur tombe en panne, un copropriétaire qui ne veut pas prendre l'escaler qui monte au RDC pour des raisons de sécurité, peut très bien emprunter un autre ascenseur.
Je ne suis pas d'accord avec DENISS, car même irrégulier un règlement de copropriété s'applique tant qu'un décision prise en A.G., dans les conditions requises, ou par décision de justice ne le remet pas en cause, et que les modifications de répartition ne sont pas publiées. |
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Grille de répartition des charges d'ascenseur
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