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fidji123
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 06 févr. 2005 : 12:06:25
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Bonjour, j'occupe un appart depuis 3 ans. j'ai reçu le contrat pour renouvelé le bail et mon loyer (hors charge) a été révisé. Ils (l'agence immobilière) me l'augmente de 60 €. Un peu moins de 10%. Ont-ils le droit ? Car j'ai entendu dire que c'est lors d'un nouveau bail que le loyer est révisé. Merci 
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 12:31:43
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Si voux êtes en bail loi 1989 (logement non meublé),il n'est pas nécesaire de renouveler votre bail.
Le bail est reconduit automatiquement tous les 3 ans et suit l'indice INSEE.
Votre bailleur s'appuie sur votre méconnaissance de la loi et vous propose un nouveau bail au terme de l'ancien.
Donc refuser le, ne signer rien, votre ancien demeure votre unique référence!!! Il sera reconduit automatiquement sauf résiliation de votre part ou du bailleur (6 mois avant la date d'échéance des 3 ans, pour reprise personnelle ou vente)
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 15:07:29
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De plus, si le bailleur désir renouvellé le bail, en vue d'augmenter le loyer, il doit vous en informer au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (article 10 de la loi du 06/07/1989).
Vous pouvez télécharger et imprimer l'intégralité du rexte législatif sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Étudier particulièrement les articles 10, et 15 de ce texte. Celà vous permettra de répondre avec les bons arguments juridiques. |
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fidji123
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 08:15:27
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En fait, excusez moi mais je viens juste de retrouver la lettre, ils disent qu'ils me l'augmentent parce qu'il a été sous évalué. Ils m'ont joint un tableau comparatif des immeubles proche de chez moi.Mais j'ai un peu de mal à comprendre ce tableau. Merci pour vos réponses... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 09:34:39
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La procédure de réévaluation du loyer est parfaitement défini par la loi du 06/07/1989.
Comme indiqué plus haut, vous devez vous reporter au texte cité. Aucune dérogation possible quant à la procédure : proposition de renouvellement avec nouveau loyer au moins 6 mois avant date d'échéance du bail (lettre recommandé avec AR). Si procédure non respectée, augmentation demandée non recevable pour vice de forme. |
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fidji123
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 10:11:44
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Merci, la procédure a bien été respectée puisque je l'ai reçu en recommandé le 28/01/05 et que mon bail vient à expiration le 31/07/05.
Merci pour vos réponses! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 16:11:10
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Ils vous propose donc ce nouveau loyer à compter du 01/08/05. Vous n'avez aucune obligation d'accepter. À défaut de votre accord, le loyer ne peut faire l'objet d'une telle augmentation et, il faut en passer par la commission départementale de conciliation.
Il vous suffit de faire une lettre (R+AR) signifiant votre refus du nouveau loyer.
Le refus ne peut en aucune façon constituer un motif de congé !! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 02:00:14
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Paris ?
Si RP alors 50% de la difference constatée avec moyenne selon critéres tres precis
10% de hausse avec un procédure tortueuse ?
Soit ils veulent vous impressionner ou alors ils sont nuls ?
réévaluation ICC 4.58%%
Vu la légilsation, négocier et assigner le cas échéant
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fidji123
Contributeur débutant
15 réponses |
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fidji123
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 20:48:03
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Pour répondre à Ad-Honores, est-ce que j'ai le droit de refuser même si ils me disent que c'est parce-que mon loyer a été sous évalué?
Je ne sais pas si vous vous souvenez, j'avais laissé un message concernant les charges locatives et à ce jour je n'ai encore rien reçu.
Toujours un GRAND MERCI pour vos réponses... |
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Renouvellement de bail
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