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Existe-t-il une legislation qui indique si le locataire sortant doit laisser la cuve à fioul pleine même si lors de son entrée dans les lieux elle était vide ?
Si l'état des lieux d'entrée précise qu'elle était vide, il vaut mieux la laisser vide à votre départ, parce que sinon, vous ne pourrez pas vous faire rembourser ce qui reste... En revanche, il faudra bien le mentionner sur l'EDL de sortie, pour éviter que la cuve ne tourne sans fuel (cf plus loin sur ce forum).
Si vous n'avez pas fait noter le niveau de la cuve à fuel sur l'état des lieux d'entrée, comment pourrez-vous prouver que vous avez trouvé une cuve vide ? Vous allez être tenu de rendre une cuve pleine. Et voilà comment, si la cuve fait 2000 l, le propriétaire va se mettre quelques centaines d'€ dans la poche parce que vous avez été naïf ! Même si vous avez la facture de votre première livraison après entrée dans les lieux, ce ne sera pas suffisant pour prouver que vous avez trouvé la cuve vide.
Si vous avez noté le niveau de la cuve, vous rendez l'appartement avec le même niveau. S'il en reste plus, tant pis pour vous. A vous de calculer avec assez d'avance votre départ et votre stratégie de gestion de la cuve.
Si le niveau de votre cuve à fioul n'a pas été relevé lors de l'état des lieux entrée, et que cette dernière était vide, vous avez bien du procéder à son remplissage préalablement à la première période de chauffe.
Il vous est alors facile de prouver la date de remplissage, le volume livré, et le comparatif avec le volume total de la cuve est simple à faire.
Maintenant, si par exemple, sur une cuve de 3 000 litres, vous n'avez fait compléter que 1 000 litres lors de votre entrée, vous devez rendre une cuve remplie de 2 000 litres.
Si vous n'avez aucune facture de livraison de fioul, c'est un autre débat !
Merci pour vos réponses, dans mon cas la cuve était vide à l'entrée donc je dois la rendre vide à la sortie. Tout simplement il me semble aberrant de procéder comme ça, il serait plus facile si l'on partait d'une cuve pleine.
Cuve pleine ou vide
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 17:33:04
