****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Il existe dans mon bail une clause stipulant qu'en cas de problème avec l'alimentation en eau (chaude ou froide), electricité ou chauffage, je n'ai aucun recours contre le bailleur.
Quel type de contrat de bail avez-vous ? Mais à priori, oui cela me semble abusif: rappelons que depuis la loi SRU, le bailleur a obligation de fournir un "logement décent". Un appart sans eau, ni électricité, ou/ni chauffage, n'est plus décent ! L'art 1720 du CC prévoit que le bailleur doit procéder à l'ensemble des réparations de maintien en l'état du logement.
Citation :LOCATIONS SOUMISES AU CODE CIVIL
Le bailleur est au minimum tenu de : délivrer au preneur la chose louée (art. 1719)
Le bailleur doit remettre au locataire la chose louée et ses accessoires tels que prévus au contrat et en bon état de réparations de toute espèce (Code Civil : art. 1720). Le bailleur ne peut échapper à l'obligation de délivrance. NOTA : Loi SRU du 21 novembre 2000 complète l'art. 1719 du Code Civ (et l'article 6 de la loi de 1989) par la notion de "logement décent"
garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ( Code Civ.: art. 1721).
La garantie porte aussi bien sur le local principal que sur ses accessoires. C'est la garantie de fait de la chose louée. Elle suppose l'absence de faute du locataire et l'absence de force majeure. Elle englobe les vices apparents et cachés existant lors de la conclusion du bail ou survenus par la suite.
Les exemples de vices recensés par la jurisprudence sont très nombreux : défaut d'étanchéité des cheminées, humidité, infiltrations, effondrement de planchers, rupture de garde corps, émanations d'oxyde de carbone par des chauffe eau défectueux (Cass. Civ. III, 17/10/90).
L'article 1721 n'étant pas d'ordre public, le bailleur peut aussi s'exonérer contractuellement de cette garantie. Cependant, cette exonération ne pourra pas jouer si le preneur rapporte la preuve du dol ou de la faute lourde.
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat.(art. 1719 et 1720 du Code Civ.).
Le bailleur est tenu d'effectuer les réparations autres que locatives, nécessaires au respect de la destination de l'immeuble.
A la différence des textes d'ordre public (loi du 6/7/89), aucun texte ne fixe la liste des réparations locatives. La jurisprudence fournit quelques indications : sont a la charge du bailleur, à moins qu'une clause expresse ne les mette à la charge du locataire, les réparations des toitures, planchers, balcons, terrasses, façades, éléments essentiels des ascenseurs…. Très souvent, les contrats de location font référence aux grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil. Si le bailleur est tenu d'entretenir la chose en l'état de servir et de faire les réparations nécessaires, il n'est pas obligé à la reconstruction en cas de perte totale.
assurer la jouissance paisible du local pendant la durée du bail
Le bailleur doit garantir le locataire des troubles survenant pendant le bail, causés par le bailleur ou par des tiers au contrat.
source: site ADIL63, obligations du bailleur.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Quel est le libellé exact ? Est-ce que le bailleur veut dire qu'il ne réalisera aucun entretien ou est-ce qu'il veut dire qu'en cas de soucis vous ne pouvez pas demander des dommages et intérêts?
Cette clause est abusive s'il s'agit d'un contrat de location pour le logement principal (loi SRU). Etant abusive, elle est considérée comme inexistante et ne remet en aucun cas en cause le contrat de location en lui meme. Cette loi ne s'applique pas aux contrats de sous locations, au domiciles secondaires et aux locations saisonnières. (Source legifrance loi SRU)
Petite question sur une clause...
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2005 : 14:51:58
